Interventions de Sylviane Noël

Des amendements analogues ont déjà été présentés et rejetés lors de l’examen du projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. La position de la commission n’a pas changé. Les agents assermentés du service municipal du logement ne sont autorisés à acc...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on compterait aujourd’hui près d’un million de meublés de tourisme en France. C’est un phénomène récent, qui accompagne l’essor du tourisme dans notre pays, un secteur dont le poids n’est pas négligeable dans notre économie, puisqu’il représente environ 4 % du PIB. Le phénomène d...

Cette possibilité semble excessive sur le plan tant pratique que juridique, puisqu’elle est déjà satisfaite par l’article 2, qui instaure une servitude de résidence principale. La commission est donc défavorable à l’amendement.

Il ne semble pas opportun de donner aux communes la mission de poursuivre d’office tout manquement à des obligations d’information. Tel n’est pas, selon nous, le rôle des communes. La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Imposer des dispositions aux élus locaux ne me paraît pas conforme à l’esprit de la présente proposition de loi, l’objectif étant, au contraire, de leur offrir une boîte à outils. Certains territoires touristiques ont une proportion très élevée de résidences secondaires sans pour autant faire face à des déséquilibres. De plus, la fixation d’u...

Par cet amendement, vous proposez, ma chère collègue, de soumettre toute décision de changement d’usage en copropriété à une décision préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Dans sa décision du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 631-7-1 B du code de la construction et de l’habitation issu de la loi du 2...

Avis favorable.

Avis favorable.

L’avis serait plutôt favorable, mais il nous semblerait préférable d’attendre la promulgation du texte qui vient d’être évoqué.

L’avis serait plutôt favorable, mais il nous semblerait préférable d’attendre la promulgation du texte qui vient d’être évoqué.

En l’absence de promulgation de la loi Sren, avis défavorable.

En l’absence de promulgation de la loi Sren, avis défavorable.

Même si la collectivité de Corse a la compétence tourisme, il n’est pas forcément pertinent de mettre en place un téléservice qui lui soit spécifique. Celui-ci n’a en effet vocation qu’à délivrer des numéros d’enregistrement. En outre, d’un point de vue opérationnel, il est plus simple d’avoir un téléservice unique géré à l’échelle nationale. ...

Même si la collectivité de Corse a la compétence tourisme, il n’est pas forcément pertinent de mettre en place un téléservice qui lui soit spécifique. Celui-ci n’a en effet vocation qu’à délivrer des numéros d’enregistrement. En outre, d’un point de vue opérationnel, il est plus simple d’avoir un téléservice unique géré à l’échelle nationale. ...

La formulation proposée est trop large et exigerait de fournir de trop nombreux justificatifs. Rappelons que la majorité des loueurs sont honnêtes et ont des logements tout à fait conformes. En commission, des exigences ont été resserrées sur la sécurité incendie. C’est un point d’équilibre qui permet d’anticiper un certain nombre de risques ...

La formulation proposée est trop large et exigerait de fournir de trop nombreux justificatifs. Rappelons que la majorité des loueurs sont honnêtes et ont des logements tout à fait conformes. En commission, des exigences ont été resserrées sur la sécurité incendie. C’est un point d’équilibre qui permet d’anticiper un certain nombre de risques ...

Il n’est pas opportun d’indiquer dans la loi le type de document qui fera office de preuve pour la résidence principale. Ce sera précisé dans le décret prévu à l’alinéa 9. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

Il n’est pas opportun d’indiquer dans la loi le type de document qui fera office de preuve pour la résidence principale. Ce sera précisé dans le décret prévu à l’alinéa 9. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

Cet amendement vise à ajuster la rédaction issue des travaux de la commission concernant les exigences de sécurité incendie relatives aux meublés de tourisme. D’abord, il est proposé d’exonérer les propriétaires louant ponctuellement leur résidence principale de l’obligation de fournir des justificatifs. Ensuite, il convient de demander d’att...

Cet amendement vise à ajuster la rédaction issue des travaux de la commission concernant les exigences de sécurité incendie relatives aux meublés de tourisme. D’abord, il est proposé d’exonérer les propriétaires louant ponctuellement leur résidence principale de l’obligation de fournir des justificatifs. Ensuite, il convient de demander d’att...