Interventions en hémicycle de Sylviane Noël

Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé le prélèvement effectué au titre du FPIC. En effet, le PFIA sert à évaluer la richesse de l’EPCI et de ses communes membres. Or la contribution au FPIC n’est pas déduite, alors que ce montant correspond bien à une charge, et non à une ressource.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en dépit de la généralisation d’aires d’accueil des gens du voyage dans les communes depuis de nombreuses années, les installations illicites demeurent un problème récurrent, à l’origine de lourds dommages aux propriétés publiques et privées, ainsi que de tensions parfois vives ent...

Cet amendement reprend une disposition du texte initial, qui avait été adoptée en première lecture. Il s’agit de permettre de soutenir les collectivités locales qui s’engagent pour la création d’aires d’accueil en prenant en compte les aires destinées aux gens du voyage sédentaires, qui sont susceptibles d’accueillir durablement des populations...

Oui, monsieur le président.

Le présent amendement vise à rétablir partiellement l’article 5, adopté en première lecture, pour éviter les « sauts de puce ». D’une part, cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour le maire ou le président de l’EPCI de demander au préfet de mettre en demeure les occupants illicites de quitter non pas seulement les lieux même...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement vise à rétablir partiellement les dispositions de l’article 6 supprimées par l’Assemblée nationale. Dans le cas d’une occupation illicite en réunion d’un terrain dans une commune en règle avec ses obligations en matière d’installation d’aires d’accueil des gens du voyage, cette mesure permettrait aux forces de l’ordre de transfé...

Cet amendement et les deux suivants visent à prévoir une période transitoire pour les communes et les EPCI qui se trouveraient en situation de non-conformité à la suite d’une révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Durant cette période, les dispositions de la loi, notamment l’amende forfaitaire, continueraient de s’appliq...

L’amendement est défendu.

L’amendement est défendu.

Je veux bien les retirer, mais non sans exprimer un léger doute. En effet, la loi Besson fait référence aux seules communes et non aux EPCI. Par conséquent, j’aimerais m’assurer que les dispositions de la loi Besson s’appliquent bien aux EPCI qui se trouveraient en non-conformité. En outre, la plupart des schémas départementaux seront révisés ...

Je retire les amendements, monsieur le président.

Vous vous en doutez, je suis forcément déçue. Je voterai néanmoins ce texte conforme pour préserver les quelques avancées qu’il contient. Je souhaite vraiment que l’amende forfaitaire nous permette d’obtenir des résultats. J’espère que nous aurons très rapidement l’occasion de nous remettre autour de la table pour tenter d’arracher de nouvelle...