Interventions de Sylviane Noël

Cet amendement a davantage pour objet de favoriser le logement social que d’encadrer la location de meublés touristiques là où le foncier est rare, pour laquelle d’autres outils peuvent être utilisés, comme les quotas d’autorisations temporaires. Il risque ainsi d’être contre-productif, et cela m’a été confirmé par les communes que j’ai interr...

La commission a déjà relevé le montant des amendes en cas de défaut d'enregistrement, elle partage donc l'objectif d'augmenter le montant de celles qui s'attachent au changement d'usage irrégulier afin qu'elles soient dissuasives, compte tenu de la rentabilité de la location de meublés touristiques. Néanmoins, il convient d'être prudent s'agis...

La commission a déjà relevé le montant des amendes en cas de défaut d’enregistrement, elle partage donc l’objectif d’augmenter le montant de celles qui s’attachent au changement d’usage irrégulier afin qu’elles soient dissuasives, compte tenu de la rentabilité de la location de meublés touristiques. Néanmoins, il convient d’être prudent s’agis...

La commission a déjà relevé le montant des amendes en cas de défaut d’enregistrement, elle partage donc l’objectif d’augmenter le montant de celles qui s’attachent au changement d’usage irrégulier afin qu’elles soient dissuasives, compte tenu de la rentabilité de la location de meublés touristiques. Néanmoins, il convient d’être prudent s’agis...

La commission a déjà relevé le montant des amendes en cas de défaut d’enregistrement, elle partage donc l’objectif d’augmenter le montant de celles qui s’attachent au changement d’usage irrégulier afin qu’elles soient dissuasives, compte tenu de la rentabilité de la location de meublés touristiques. Néanmoins, il convient d’être prudent s’agis...

L'amendement a été rectifié depuis son examen en commission ; sa rédaction plus claire n'exclut que les plateformes. Par conséquent, la commission y est favorable.

Cet amendement est moins opérationnel pour nos élus locaux que les dispositions figurant au sein de la présente proposition de loi permettant de déterminer des quotas d'autorisation et des zones exclusives de résidence principale. Il me semble nécessaire de conserver clarté et lisibilité dans les outils que nous offrirons aux communes. La comm...

L’amendement a été rectifié depuis son examen en commission ; sa rédaction plus claire n’exclut que les plateformes. Par conséquent, la commission y est favorable.

L’amendement a été rectifié depuis son examen en commission ; sa rédaction plus claire n’exclut que les plateformes. Par conséquent, la commission y est favorable.

L’amendement a été rectifié depuis son examen en commission ; sa rédaction plus claire n’exclut que les plateformes. Par conséquent, la commission y est favorable.

Cet amendement est satisfait par l'article 2, qui introduit la possibilité de créer des servitudes de résidence principale. Celles-ci constituent un outil bien plus puissant que de telles prescriptions, dont on ne sait pas en outre quelle forme elles pourraient prendre. Encore une fois, préservons la lisibilité des outils que nous mettons en œ...

Cet amendement est moins opérationnel pour nos élus locaux que les dispositions figurant au sein de la présente proposition de loi permettant de déterminer des quotas d’autorisation et des zones exclusives de résidence principale. Il me semble nécessaire de conserver clarté et lisibilité dans les outils que nous offrirons aux communes. La comm...

Cet amendement est moins opérationnel pour nos élus locaux que les dispositions figurant au sein de la présente proposition de loi permettant de déterminer des quotas d’autorisation et des zones exclusives de résidence principale. Il me semble nécessaire de conserver clarté et lisibilité dans les outils que nous offrirons aux communes. La comm...

Cet amendement est moins opérationnel pour nos élus locaux que les dispositions figurant au sein de la présente proposition de loi permettant de déterminer des quotas d’autorisation et des zones exclusives de résidence principale. Il me semble nécessaire de conserver clarté et lisibilité dans les outils que nous offrirons aux communes. La comm...

Cet amendement est également satisfait : les sous-destinations « logement » et « hébergement » d'un côté et « autres hébergements touristiques » de l'autre relèvent de deux destinations différentes, le passage de l'une à l'autre est donc soumis à autorisation. En outre, l'adoption d'une telle mesure aurait pour effet d'engorger très rapidement...

Cet amendement est satisfait par l’article 2, qui introduit la possibilité de créer des servitudes de résidence principale. Celles-ci constituent un outil bien plus puissant que de telles prescriptions, dont on ne sait pas en outre quelle forme elles pourraient prendre. Encore une fois, préservons la lisibilité des outils que nous mettons en œ...

Cet amendement est satisfait par l’article 2, qui introduit la possibilité de créer des servitudes de résidence principale. Celles-ci constituent un outil bien plus puissant que de telles prescriptions, dont on ne sait pas en outre quelle forme elles pourraient prendre. Encore une fois, préservons la lisibilité des outils que nous mettons en œ...

Cet amendement est satisfait par l’article 2, qui introduit la possibilité de créer des servitudes de résidence principale. Celles-ci constituent un outil bien plus puissant que de telles prescriptions, dont on ne sait pas en outre quelle forme elles pourraient prendre. Encore une fois, préservons la lisibilité des outils que nous mettons en œ...

Cet amendement est également satisfait : les sous-destinations « logement » et « hébergement » d’un côté et « autres hébergements touristiques » de l’autre relèvent de deux destinations différentes, le passage de l’une à l’autre est donc soumis à autorisation. En outre, l’adoption d’une telle mesure aurait pour effet d’engorger très rapidement...

Il semble que ces amendements soient en partie satisfaits par les dispositions réglementaires relatives au dépôt et à l'instruction des demandes de permis et déclarations au sein du code de l'urbanisme. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.