Interventions de Sylviane Noël

Le remplacement de l’amende civile par une amende administrative permet aux communes d’accélérer les procédures et de désengorger les tribunaux de contentieux simples. La commune qui constate un manquement pourra réagir rapidement. En effet, un défaut d’enregistrement ou l’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement sont des manquements asse...

Il semble préférable de conserver un dispositif unifié pour tous les biens loués comme meublés de tourisme. En l'occurrence, ce dispositif repose sur une amende et sur une procédure de suspension des numéros de déclaration. Les annonces doivent ensuite être retirées par les plateformes. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amend...

Il semble préférable de conserver un dispositif unifié pour tous les biens loués comme meublés de tourisme. En l’occurrence, ce dispositif repose sur une amende et sur une procédure de suspension des numéros de déclaration. Les annonces doivent ensuite être retirées par les plateformes. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amend...

Il semble préférable de conserver un dispositif unifié pour tous les biens loués comme meublés de tourisme. En l’occurrence, ce dispositif repose sur une amende et sur une procédure de suspension des numéros de déclaration. Les annonces doivent ensuite être retirées par les plateformes. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amend...

Il semble préférable de conserver un dispositif unifié pour tous les biens loués comme meublés de tourisme. En l’occurrence, ce dispositif repose sur une amende et sur une procédure de suspension des numéros de déclaration. Les annonces doivent ensuite être retirées par les plateformes. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amend...

Je rappelle que la présente proposition de loi prévoit d'élargir le droit de mettre en œuvre le régime d'autorisation préalable au changement d'usage et que toutes les communes situées en zone tendue peuvent déjà y recourir. Il n'est donc ni nécessaire ni opportun de revenir à la rédaction antérieure. En conséquence, la commission émet un avis...

Je rappelle que la présente proposition de loi prévoit d’élargir le droit de mettre en œuvre le régime d’autorisation préalable au changement d’usage et que toutes les communes situées en zone tendue peuvent déjà y recourir. Il n’est donc ni nécessaire ni opportun de revenir à la rédaction antérieure. En conséquence, la commission émet un avis...

Je rappelle que la présente proposition de loi prévoit d’élargir le droit de mettre en œuvre le régime d’autorisation préalable au changement d’usage et que toutes les communes situées en zone tendue peuvent déjà y recourir. Il n’est donc ni nécessaire ni opportun de revenir à la rédaction antérieure. En conséquence, la commission émet un avis...

Je rappelle que la présente proposition de loi prévoit d’élargir le droit de mettre en œuvre le régime d’autorisation préalable au changement d’usage et que toutes les communes situées en zone tendue peuvent déjà y recourir. Il n’est donc ni nécessaire ni opportun de revenir à la rédaction antérieure. En conséquence, la commission émet un avis...

La rédaction adoptée par la commission, qu'elle souhaite maintenir, est une bonne avancée pour les communes. Elle leur permet de régler le problème de la rigidité de la date du 1er janvier 1970 en acceptant les preuves de l'usage d'habitation à tout moment entre 1970 et 1976. Contrairement à ce qu'avance le Gouvernement, cette rédaction ne rem...

La rédaction adoptée par la commission, qu’elle souhaite maintenir, est une bonne avancée pour les communes. Elle leur permet de régler le problème de la rigidité de la date du 1er janvier 1970 en acceptant les preuves de l’usage d’habitation à tout moment entre 1970 et 1976. Contrairement à ce qu’avance le Gouvernement, cette rédaction ne rem...

La rédaction adoptée par la commission, qu’elle souhaite maintenir, est une bonne avancée pour les communes. Elle leur permet de régler le problème de la rigidité de la date du 1er janvier 1970 en acceptant les preuves de l’usage d’habitation à tout moment entre 1970 et 1976. Contrairement à ce qu’avance le Gouvernement, cette rédaction ne rem...

La rédaction adoptée par la commission, qu’elle souhaite maintenir, est une bonne avancée pour les communes. Elle leur permet de régler le problème de la rigidité de la date du 1er janvier 1970 en acceptant les preuves de l’usage d’habitation à tout moment entre 1970 et 1976. Contrairement à ce qu’avance le Gouvernement, cette rédaction ne rem...

La rédaction des amendements identiques n° 13 rectifié bis et 110 n'est pas satisfaisante en ce qu'elle omet les autorisations temporaires, qui sont pourtant un outil précieux. La commission y est donc défavorable. La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 139, dans la mesure où les résidences de tourisme n'on...

La rédaction des amendements identiques n° 13 rectifié bis et 110 n’est pas satisfaisante en ce qu’elle omet les autorisations temporaires, qui sont pourtant un outil précieux. La commission y est donc défavorable. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 139, dans la mesure où les résidences de tourisme n’on...

La rédaction des amendements identiques n° 13 rectifié bis et 110 n’est pas satisfaisante en ce qu’elle omet les autorisations temporaires, qui sont pourtant un outil précieux. La commission y est donc défavorable. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 139, dans la mesure où les résidences de tourisme n’on...

La rédaction des amendements identiques n° 13 rectifié bis et 110 n’est pas satisfaisante en ce qu’elle omet les autorisations temporaires, qui sont pourtant un outil précieux. La commission y est donc défavorable. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 139, dans la mesure où les résidences de tourisme n’on...

Cet amendement a davantage pour objet de favoriser le logement social que d'encadrer la location de meublés touristiques là où le foncier est rare, pour laquelle d'autres outils peuvent être utilisés, comme les quotas d'autorisations temporaires. Il risque ainsi d'être contre-productif, et cela m'a été confirmé par les communes que j'ai interr...

Cet amendement a davantage pour objet de favoriser le logement social que d’encadrer la location de meublés touristiques là où le foncier est rare, pour laquelle d’autres outils peuvent être utilisés, comme les quotas d’autorisations temporaires. Il risque ainsi d’être contre-productif, et cela m’a été confirmé par les communes que j’ai interr...

Cet amendement a davantage pour objet de favoriser le logement social que d’encadrer la location de meublés touristiques là où le foncier est rare, pour laquelle d’autres outils peuvent être utilisés, comme les quotas d’autorisations temporaires. Il risque ainsi d’être contre-productif, et cela m’a été confirmé par les communes que j’ai interr...