Interventions de Sylviane Noël

Cet amendement est également satisfait : les sous-destinations « logement » et « hébergement » d’un côté et « autres hébergements touristiques » de l’autre relèvent de deux destinations différentes, le passage de l’une à l’autre est donc soumis à autorisation. En outre, l’adoption d’une telle mesure aurait pour effet d’engorger très rapidement...

Cet amendement est également satisfait : les sous-destinations « logement » et « hébergement » d’un côté et « autres hébergements touristiques » de l’autre relèvent de deux destinations différentes, le passage de l’une à l’autre est donc soumis à autorisation. En outre, l’adoption d’une telle mesure aurait pour effet d’engorger très rapidement...

Il semble que ces amendements soient en partie satisfaits par les dispositions réglementaires relatives au dépôt et à l’instruction des demandes de permis et déclarations au sein du code de l’urbanisme. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Il semble que ces amendements soient en partie satisfaits par les dispositions réglementaires relatives au dépôt et à l’instruction des demandes de permis et déclarations au sein du code de l’urbanisme. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Il semble que ces amendements soient en partie satisfaits par les dispositions réglementaires relatives au dépôt et à l’instruction des demandes de permis et déclarations au sein du code de l’urbanisme. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Des amendements analogues ont déjà été présentés et rejetés lors de l'examen du projet de loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. La position de la commission n'a pas changé. Les agents assermentés du service municipal du logement ne sont autorisés à acc...

Cette possibilité semble excessive sur le plan tant pratique que juridique, puisqu'elle est déjà satisfaite par l'article 2, qui instaure une servitude de résidence principale. La commission est donc défavorable à l'amendement.

Il ne semble pas opportun de donner aux communes la mission de poursuivre d'office tout manquement à des obligations d'information. Tel n'est pas, selon nous, le rôle des communes. La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Imposer des dispositions aux élus locaux ne me paraît pas conforme à l'esprit de la présente proposition de loi, l'objectif étant, au contraire, de leur offrir une boîte à outils. Certains territoires touristiques ont une proportion très élevée de résidences secondaires sans pour autant faire face à des déséquilibres. De plus, la fixation d'u...

Par cet amendement, vous proposez, ma chère collègue, de soumettre toute décision de changement d'usage en copropriété à une décision préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. Dans sa décision du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 631-7-1 B du code de la construction et de l'habitation issu de la loi du 2...

Cet amendement vise à interdire la location de meublés de tourisme dans les copropriétés, sauf lorsqu'il s'agit d'une résidence principale, au motif que ce serait une activité commerciale incompatible avec l'usage d'habitation. Or – j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler – tel n'est pas l'état du droit, fixé par de nombreux arrêts de la Cour de...

Cet amendement, analogue à un amendement déjà rejeté lors de l'examen en commission, vise à rétablir une obligation d'affichage dans les parties communes par le syndic, afin de faire savoir qu'un logement de la copropriété est enregistré comme meublé de tourisme. Jugée trop intrusive, cette disposition a été supprimée en séance publique à l'As...

Cet amendement vise à faciliter la modification des règlements de copropriété pour interdire les locations de meublés de tourisme. Exception faite de la résidence principale, la décision ne serait plus prise à l'unanimité, mais à la majorité des deux tiers. Ma chère collègue, si ces décisions requièrent aujourd'hui l'unanimité, c'est parce qu'...

Cet amendement vise à imposer un délai de viduité de dix-huit mois, au cours duquel un propriétaire ayant donné congé à son locataire pour reprendre le logement à son profit ne pourrait louer son bien en meublé de tourisme. Tout d'abord, cette mesure vient trop tard : elle a pour but de lutter contre un phénomène qui s'est, semble-t-il, dévelo...

Monsieur le secrétaire d’État, le code général des collectivités territoriales dispose que la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d’arrondissement de moins de 20 000 habitants. La première fraction de la DSR est attribuée aux communes dont la population représent...

Monsieur le secrétaire d’État, je suis heureuse que vos travaux n’éludent pas totalement cette question. Le fait qu’un chef-lieu de canton dépasse le seuil de 10 000 habitants ne change rien au budget des communes concernées.

Force est de constater que le dispositif de décharge de responsabilité solidaire créé par la loi de finances pour 2008 n’a pas eu l’effet escompté. Aujourd’hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes. La loi de finances pour 2022 a certes assoupli une des conditions d’appréciation de la demande, en réduisant de dix ans à tro...

Force est de constater que le dispositif de décharge de responsabilité solidaire créé par la loi de finances pour 2008 n’a pas eu l’effet escompté. Aujourd’hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes. La loi de finances pour 2022 a certes assoupli une des conditions d’appréciation de la demande, en réduisant de dix ans à tro...

Cet amendement vise à supprimer les membres de la délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire de l’assiette du calcul des indemnités versées aux adjoints. En effet, un tel dispositif serait de nature à garantir une meilleure indemnisation.

Cet amendement vise à supprimer les membres de la délégation spéciale faisant fonction d'adjoints au maire de l'assiette du calcul des indemnités versées aux adjoints. En effet, un tel dispositif serait de nature à garantir une meilleure indemnisation.