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Les interventions de Sylvie Desmarescaux sur ce dossier
6 amendements trouvés
21/06/2011 — Amendement N° 36 4ème rectif. au texte N° 20102011-612 - Après l'article 7 ter (Adopté)
Mme Keller, M. Hérisson, Mmes Henneron, Sittler, M. Bernard-Reymond, Mme Desmarescaux
Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'État, un prélèvement exceptionnel de 200 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles. II. - La perte de r...
20/06/2011 — Amendement N° 168 rectifié au texte N° 20102011-612 - Article 4 (Retiré)
M. P. Dominati, Mme Desmarescaux
Rédiger ainsi cet article : L’article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 790. - Les donations en pleine propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix an...
20/06/2011 — Amendement N° 42 3ème rectif. au texte N° 20102011-612 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. du Luart, Mme Desmarescaux
Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits...
09/12/2010 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 147 (Tombe)
MM. Milon, Leclerc, Mme Desmarescaux
Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective n...
03/11/2010 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Article 149 bis (Retiré)
MM. Gilles, Cambon, Bernard-Reymond, Mme Sittler, MM. Lardeux, Houel, J. Blanc, Mmes Desmarescaux, Bruguière, Mlle Jo...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 231-6. – Les membres des conseils ou des conseils d’administration doivent être majeurs et âgés de soixante-dix ans au plus à la date de leur nomination, n’avoir fait l’objet d’aucune des condamnations mentionnées ...
25/10/2010 — Amendement N° 160 3ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Portelli, Mmes Bout, Desmarescaux, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Zocchetto, Cointat, Bailly, Mme B....
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ne peut donner lieu à un contrat de travail au sens des articles L. 1211-1 et suivants du code du travail l'activité effectuée au sein de leur institution par des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses visés à l'article L. 382-15 du co...
