Interventions en hémicycle de Sylvie Desmarescaux

Cet amendement prévoit que les EHPAD devront produire un état des prévisions de recettes et de dépenses. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale supprimait la procédure contradictoire sans préciser le type de document sur lequel l’EHPAD inscrirait son budget. Il est donc proposé d’adopter la solution ...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Sur les amendements identiques n° 168 et 285 rectifié, je ne peux émettre qu’un avis défavorable. Je rappelle que la convergence a un but.

Il s’agit de mettre un terme à des écarts de dotations allant aujourd’hui de un à trois, sans justification autre qu’historique et sans rapport avec la réalité objective des coûts de production. J’ajoute que le processus de convergence ne fera aucun perdant.

Monsieur Fischer, 80 % des EHPAD qui se situent sous la moyenne y gagneront une augmentation de 30 % à 40 % de leur dotation de soins. S’agissant des 20 % d’EHPAD présentant les coûts les plus élevés, la dotation ne sera pas diminuée. Un effort leur sera demandé afin d’accroître leur niveau de prise en charge de la dépendance, par exemple, en ...

Ces mesures de bonne gestion ont été préconisées par la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, dont certains d’entre vous, mes chers collègues, sont d’ailleurs membres.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. J’irai avec vous, mon cher collègue !

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 168 et 285 rectifié. Elle est également défavorable à l’amendement n° 169, le dispositif constituant le corollaire de la tarification à la ressource. L’amendement n° 314 rectifié prévoit que des expérimentations soient menées afin de favoriser l’...

Sur la forme, permettez-moi, madame la présidente, de suggérer à Mme Hermange de rectifier son amendement de façon à ce qu’il tende à insérer un article additionnel après l’article 44.

Les droits d'accises acquittés annuellement par la profession brassicole atteignent un montant de 385 millions d'euros, dont la charge est répartie sur quelques dizaines d'entreprises, quatre d’entre elles en acquittant l'essentiel. Compte tenu de l'état préoccupant de la profession brassicole – les ventes de bière ont diminué de près de 4 % e...

Madame la ministre, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur mon amendement n° 89 rectifié, qui vise, s’agissant de la profession brassicole, à proportionner l’augmentation des droits d’accises à l’évolution des volumes fabriqués sur le territoire national ?

Je remercie le Gouvernement de ces explications claires et je retire cet amendement, madame la présidente.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, cette année, la commission des affaires sociales a pris l’initiative de créer, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, un rapport spécifiquement consacré au secteur médicosocial. Cette décision s’imposait au moment où ...

M. Alain Vasselle vient de le rappeler : l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base augmentera de 3, 3 % l’an prochain. Les deux ONDAM consacrés au médicosocial, l’un pour les personnes handicapées, l’autre pour les personnes âgées, sont en progression globale de 6, 3 % par rapport à 2008....

Il faut aussi le souligner : depuis le début de la décennie, l’OGD relatif aux personnes âgées a progressé de plus de 200 % quand l’ONDAM général n’a augmenté que de 50 %. Contrairement à ce que certaines déclarations voudraient laisser croire, la prise en charge de la perte d’autonomie chez nos aînés est donc bien une priorité des pouvoirs pub...

En attestent les moyens nouveaux dégagés pour les établissements et les services dans le secteur des personnes âgées, soit plus d’un demi-milliard d’euros, qui permettront au Gouvernement de tenir les engagements pris dans le cadre des différents plans adoptés ou confirmés depuis un an et demi : plan Solidarité-Grand âge, plan Alzheimer et plan...

J’évoquerai rapidement le budget de la CNSA, pour exprimer une inquiétude et constater que la dynamique des dépenses d’allocation personnalisée à l’autonomie reste supérieure à celle des moyens dégagés par la caisse pour y faire face, ce qui est le cas depuis plusieurs années. Chacun sait que ce sont les départements qui paient la différence : ...

Il n’est pas non plus question de remettre en cause la liberté de choix du patient et la liberté de prescription du médecin, ni – j’insiste sur ce point – la relation de confiance pouvant exister entre les personnes âgées en EHPAD et les pharmaciens d’officine, qui restent leurs fournisseurs.

L’objectif est clairement d’inciter à réviser certaines pratiques, dans le cadre de l’exercice de ces libertés et dans le respect de ce lien de confiance. Il s’agit de prescrire mieux et d’offrir des soins adaptés, dans l’intérêt de la personne âgée. C’est ainsi que nous lutterons efficacement contre le fléau de la iatrogénie médicamenteuse. L...