Interventions de Sylvie Desmarescaux

L'article 3 prévoit toute une série d'incompatibilités afin de bien caractériser le volontariat associatif et de le distinguer du bénévolat. Néanmoins, en l'état actuel du texte, une personne qui, ne disposant d'aucune autre source de revenus, s'engagerait pour quelques heures seulement pourrait bénéficier de ce dispositif. Pour bien le distin...

Les objections formulées par M. le rapporteur et M. le ministre m'étonnent, car la loi du 14 mars 2000 dispose expressément que le contrat de volontariat civil implique une activité à temps plein. Cependant, au regard des précisions qui m'ont été apportées, je retire cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif vise à répondre à deux préoccupations anciennes du mouvement associatif. S'agissant du titre Ier, consacré au volontariat associatif, les auditions réalisées par la commission des affaires sociales m'o...

...même si le projet de loi prévoit déjà une série d'incompatibilités, notamment avec la perception d'une allocation de chômage ou d'une pension de retraite. La commission des affaires sociales propose à la Haute assemblée de renforcer cette spécificité, en prévoyant que le volontariat est une activité exercée à temps plein. Une personne qui n...

Cet amendement est purement rédactionnel.

Le projet de loi précise que la signature d'un contrat de volontariat d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission pour un salarié, qui retrouvera, le cas échéant, ses droits à indemnisation du chômage à l'issue de sa mission ou en cas d'interruption définitive de celle-ci pour cause de force majeure ou de retrait de...

Dans la lignée de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui a élargi le champ de la validation des acquis de l'expérience aux activités bénévoles, le projet de loi tend à permettre aux volontaires associatifs d'accéder au mécanisme de validation des acquis professionnels. Pour ce faire, des coordinations doivent être a...

Il est prévu que le contrat de volontariat soit conclu pour une période maximale de deux ans, la durée cumulée des missions accomplies par une personne volontaire au cours de sa vie pouvant atteindre trois ans. Cet amendement tend à établir une durée minimale de six mois. Dois-je rappeler que le volontariat suppose un véritable engagement et u...

J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, l'exemple de la Croix-Rouge étant particulièrement éclairant. Je comprends que, dans des situations tragiques telles que celles que nous avons pu connaître voilà quelque temps, la durée de certaines missions puisse être limitée à un ou deux mois. Par conséquent, je re...

Cet amendement tend à supprimer l'interdiction de recourir au volontariat associatif lorsque l'organisme a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat. L'article 2 serait donc ainsi rédigé : « Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat si les missions confiées à la personne vol...

Permettez-moi de revenir quelques instant sur l'amendement n° 7. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut éviter le développement d'un sous-salariat. A cette fin, le projet de loi vise à interdire de substituer une personne volontaire à un salarié ayant été licencié ou ayant démissionné durant les six derniers mois et de conclure un c...

Selon le projet de loi, une indemnité est versée au volontaire dans la limite d'un maximum fixé par décret. Ce montant s'élèverait à 400 euros nets par mois, d'après les informations que vous avez fournies à la commission lors de votre audition, monsieur le ministre. Le volontaire ne disposera d'aucune autre ressource pour subvenir à ses besoin...

Cet amendement vise à prévoir qu'outre l'indemnité mensuelle nette d'un montant maximum de 400 euros le volontaire puisse percevoir des avantages en nature. D'après les informations que j'ai pu obtenir par les services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les avantages tels que la fourniture d'un logement ou de rep...

A mon sens, l'amendement n° 14 n'est pas satisfait par l'amendement n° 5 de la commission des affaires culturelles.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La formulation initiale a été modifiée afin de reprendre l'intitulé complet de la branche : maladie, maternité, invalidité et décès.

L'amendement n° 12 prévoyant une durée minimale de six mois n'ayant pas été adopté, le présent amendement n'a plus d'objet. Je ne voudrais point faire peser de nouvelles charges sur le FSV.

a observé, citant une affaire impliquant l'entreprise Alstom, que tous les procureurs ne faisaient pas la même interprétation de la loi Fauchon.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, fallait-il légiférer ? J'avoue m'être posée cette question, mais je sais que je ne suis pas la seule. En effet, le code de déontologie médicale prévoit déjà, dans ses articles 36 et 37, que le médecin doit respecter la volonté du patient qui refuse « les investigations ou le trai...

Monsieur le président, je n'accepte pas que l'un de mes collègues ait dit que nous ne savions pas ce pour quoi nous votions ! Je demande officiellement des excuses !

Le présent amendement vise à introduire davantage de souplesse dans l'encadrement du temps de travail des assistants maternels, et plus précisément dans leurs heures de repos. Il apparaît en effet difficile, pour des parents ayant des horaires de travail irréguliers, décalés, voire nocturnes, de se soumettre à la règle des onze heures de repos...