Questions écrites de Sylvie Desmarescaux

Réforme du brevet des collèges

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le projet de loi ministériel réformant le brevet des collèges. En effet, de nombreux professeurs d'histoire et de géographie s'inquiètent de la suppression de l'épreuve d'histoire/géographie/éducation civique, et son remplacement par une évaluation en contrôle continu. P...

Situation des négociants détaillants en combustibles du Nord - Pas-de-Calais

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des négociants détaillants en combustibles du Nord - Pas-de-Calais. En effet, le charbon est soumis à une TVA plus avantageuse en Belgique grâce à un taux parking de 12 %, en vigueur depuis 1993 alors qu'il avait été instauré de manière provisoire. En outre, le fioul et l...

Protection des animaux contre les tests utilisés par l'industrie cosmétique française

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les animaux utilisés par l'industrie cosmétique française. En effet, le ministère de l'industrie a déposé un recours à l'encontre de la Commission européenne à propos de la directive 2003/l5/CE visant à interdire, à partir de 2009, les tests et la vente des produits cosmétiques testés sur animaux. Ce recou...

Les perspectives d'avenir concernant l'application de la convention Belorgey

Mme Sylvie Desmarescaux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préoccupations des personnes malades et handicapées au regard de la non-application des dispositions de la convention Belorgey par certains organismes d'assurances et de banques. Alors que cette convention vise à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance d...

Régime fiscal des frontaliers : renégociation de la convention franco-belge

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'éventualité d'une renégociation de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. En effet, la Belgique souhaite la disparition du régime fiscal des frontaliers, ce qui aurait un impact particulièrement négatif pour les milliers de salariés frontaliers français et les communes l...

Retard d'accès des communes rurales au haut débit Internet

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les retards d'accès au haut débit des communes rurales. En effet, malgré l'engagement de France Télécom de programmer l'accès dans les communes qui recenseraient plus de centdemandes fermes de préréservation, l'équité entre les communes à population plutôt âgée et les commune...

Rachat de la première année d'activité pour les professionnels libéraux

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifie l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale dans le sens d'une possibilité de rachat, dans la limite de 12 trimestres d'assurance, des années d'étude et des années civiles ayant donné lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales à quelque titre que ce soit. Toutefois, les déc...