Questions écrites de Sylvie Desmarescaux

Réforme du financement des hôpitaux

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la mise en place de la tarification à l'activité, dans le cadre de la réforme du financement des hôpitaux, qui suppose la suppression de la péréquation inter-régionale. Or, le Nord-Pas-de-Calais a su tirer profit de cette péréquation dont il bénéficie depuis 1997. Elle lui ...

Situation des médecins étrangers titulaires d'un DIS

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des médecins titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS), écartés du champ d'application du décret n° 2005-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4112-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d...

Interprétation des articles L. 442-9 et R. 442-22 du code de la construction et de l'habitation

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les articles L. 442-9 et R. 442 du code de la construction et de l'habitation issus, pour le premier, de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et, pour le second, du décret n° 2003-154 du 24 février 2003...

Impôt indûment payé au titre du supplément familles nombreuses de certains pensionnés

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un délicat problème fiscal, qu'elle avait déjà évoqué dans la question n° 5883 du 27 février 2003, restée sans réponse à ce jour.

Installation des antennes relais de téléphonie mobile

Le 30 janvier 2003, Mme Sylvie Desmarescaux interpellait le Gouvernement par le biais d'une question orale concernant les doutes qui subsistent quant aux effets des ondes électromagnétiques émises par les antennes relais de téléphonie mobile et la non-application du principe de précaution. Le ministre de la santé lui avait alors fait savoir qu'il avait confié une mission à l'Agence française d...

Fonctions de direction en centres de vacances et de loisirs

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de diplômes des personnes autorisées à diriger des centres de vacances et de loisirs. A ce sujet, le décret n° 2004-154 du 17 février 2004 modifie le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des con...

Interprétation de l'article L. 431-3 du code de l'environnement

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'interprétation de l'article L. 431-3 du code de l'environnement, qui pose des difficultés en terme de caractérisation des étangs comme eaux libres ou comme eaux closes. En effet, jusqu'à la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources pis...

Production sidérurgique et quotas d'émission de CO2

Mme Sylvie Desmarescaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes du secteur sidérurgique français concernant le Plan national d'allocation des quotas d'émission de CO2 pour la période 2005-2007. En effet, les calculs d'allocation du ministère de l'écologie et du développement durable varient de 25,7 Mt à 28,4 Mt, soit un écart...

Dispositif de financement du service public de l'équarrissage

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes suscitées, au sein de la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie et traiteurs, par la taxe perçue à l'abattoir pour le financement du service public de l'équarrissage. En effet, un arbitrage récent permettrait aux entre...

Utilisation de l'avis à tiers détenteur pour le recouvrement des amendes pénales

Mme Sylvie Desmarescaux demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir préciser si l'avis à tiers détenteur peut être utilisé dans le cadre du recouvrement des amendes pénales. L'article L. 262 du code général des impôts dispose que « les détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalité...

Avenir des CES et des CEC

Mme Sylvie Desmarescaux interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet de fusion des CES/CEC en un seul contrat d'insertion unique. Alors que dans sa réponse du 16 octobre 2003, à la question écrite n° 07987, il lui indiquait : « la mise en oeuvre de ce projet a été étudiée par M. Seillier, sénateur, (...) l'examen de ses conclusions est en cours »...

Rétroactivité des nouvelles dispositions du PARE

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les effets de la mise en oeuvre rétroactive des modifications apportées par les partenaires sociaux à la convention d'indemnisation du chômage signée en décembre 2002. Si les nouvelles règles répondent à la situation financière très préoccupante de l'UNEDIC, elles mettent dan...

Restrictions prévues par le dispositif de programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT)

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre du dispositif de programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT). Jusqu'à présent, le versement de cette aide n'était soumis à aucune limitation, ce qui a engendré une trop forte augmentatio...

Régime de charges sociales applicable à un exploitant agricole belge sur le territoire français

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de l'installation en agriculture dans le département du Nord. En effet, alors que les jeunes éprouvent de réelles difficultés pour s'installer, liées à la conjoncture, à l'incertitude de dégager un revenu durable, aux coûts de reprise et au poid...

Régularisation de la pratique des marges arrière

Mme Sylvie Desmarescaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques liés à la remise en cause de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi « Galland ». En effet, une éventuelle régularisation de la pratique des « marges arrière » risquerait de remettre gravement en cause l'équilibre concurrentiel établi entr...

Augmentation du nombre des noyades

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'augmentation alarmante du nombre de décès dus à la noyade dans notre pays. Cette situation a conduit l'Institut de veille sanitaire à recommander, dans son rapport de mars 2004, l'apprentissage de la nage dès l'âge de six ans, ainsi que l'information sur les dangers de certain...

Décrets d'application relatifs à l'ostéopathie et à la chiropractie

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le souhait des médecins, kinésithérapeutes et ostéopathes de voir enfin paraître les décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Alors que cette disposition réserve l'usage du titre d'ostéop...

Tarif CMU des prothèses dentaires

Mme Sylvie Desmarescaux rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale sa question écrite N° 5760 du 13 février 2003 sur le mécontentement des chirurgiens-dentistes dont les représentants n'ont jamais été consultés sur la fixation des tarifs de prothèses CMU. Ils considèrent en effet que ces tarifs se situent en dessous du seuil économique de rentabilité d'un cabinet libér...

Classification des emplois en catégorie active

L'article 53 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que « sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'Etat. » En conséquence, Mme Sylvie Desmarescaux demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale de bien vouloir l...

Réglementation relative aux espèces animales d'ornement génétiquement modifiées

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les risques liés à l'importation dans notre pays de poissons d'ornement génétiquement modifiés. En effet, la société taïwanaise Taikong Corporation commercialise depuis peu un poisson d'aquarium transgénique. Les risques environnementaux et sanitaires liés à cette nouvelle espèce n'ont f...