Questions écrites de Sylvie Desmarescaux

Traitement de l'anorexie

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences dramatiques de l'anorexie dans le milieu de la mode et chez les adolescents. Alors que le gouvernement régional de Madrid a décidé d'exclure des podiums les mannequins trop maigres et que le ministre britannique de la culture a mis en garde les couturiers, la France tarde à donner à...

Modification de la réglementation relative aux engins militaires de collection

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant la modification de la réglementation relative aux engins militaires de collection. En effet, le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005, publié au JORF du 30 novembre 2005, fait passer les engins militaires de collection de la huitième catégorie, celle des «...

Mise en oeuvre de la loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le retard pris dans la mise en oeuvre de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. En effet, les décrets, dont la publication était prévue pour la fin de l'année 2005, ne sont toujo...

Devenir des certificats d'hérédité délivrés par les maires

Mme Sylvie Desmarescaux souhaiterait connaître les intentions de M. le garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui concerne les certificats d'hérédité délivrés par les maires. En effet, le 9 août 2005, en réponse à une question écrite d'un député, monsieur le ministre a expliqué qu'il était envisagé de les supprimer définitivement au profit des actes de notoriété délivrés par le greffie...

Déplacements des personnels de la fonction publique

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les interrogations des personnels de la fonction publique au regard de la mise en œuvre de l'accord relatif à l'action sociale signé le 26 janvier 2006. Outre une revalorisation des indemnités kilométriques, cet accord prévoit que des expérimentations soient conduites « afin de prendre en compte les déplac...

Crédits pour l'insertion par l'activité économique

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des structures d'insertion par l'activité économique du Nord-Pas-de-Calais. Ces dernières ont récemment été informées des crédits dont elles disposeront pour l'année 2006. Or, l'enveloppe budgétaire apparaît être d'un montant largement inféri...

Menace de disparition de l'avantage social vieillesse

Mme Sylvie Desmarescaux appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur sa question écrite N° 10931 du 12 février 2004 restée sans réponse relative au régime de l'avantage social vieillesse.

Menace de disparition pesant sur l'avantage social vieillesse (ASV)

Le régime de l'avantage social vieillesse consiste, pour les caisses chargées de gérer les régimes de retraite des professionnels de santé, à financer à raison des deux tiers, les cotisations de ceux-ci à condition qu'ils soient conventionnés avec les organismes d'assurance maladie. Instauré en contrepartie des contraintes conventionnelles et de la fixation de la valeur des lettres clés, cet a...

Extension de la liste des clauses réputées non écrites dans les contrats de location

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les clauses réputées non écrites dans les contrats de location. En effet, l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui les énumère, se révèle incomplet. Certains baux comportent des dispositions déclarées abusives par la recommandation n°00-01 de la commission de...

Maintien des grilles d'informations régionales sur France 3

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Elle lui rappelle l'article 24 du décret n° 94-813 en date du 16 septembre 1994...

Règles de cumul dans le régime de retraite des marins

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les préoccupations des officiers et officiers adjoints de port . En effet, ceux-ci pouvaient, jusqu'à l'intervention de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, obtenir une pension d'ancienneté proportionnelle dans le régime des marins, tout en pou...

TVA appliquée dans le secteur des pompes funèbres

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat concernant le taux de TVA appliqué dans le secteur des pompes funèbres. En effet, selon l'annexe H de la VIème directive du Conseil de l'Union européenne sur la TVA, les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que la livraison des biens qui s'y rapport...

Budget alloué à la formation des bénévoles de l'association « Alcool Assistance »

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités concernant le budget alloué à l'association « Alcool Assistance » en matière de formation des bénévoles. En effet, lors de la Conférence de la vie associative du 23 janvier 2006, Monsieur le Premier ministre a insisté sur la nécessité de préserver et d'appuyer la vie associative, qui représente 820 000 ...

Soutien des CAF à l'action des collectivités locales en matière de petite enfance

Mme Sylvie Desmarescaux souhaite faire part à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de son inquiètude quant à la pérennisation du soutien des caisses d'allocations familiales (CAF) à l'action des collectivités locales en matière de petite enfance. Alors que la création de 15.000 places supplémentaires de crèches a été annon...

Contrats de professionnalisation en particulier dans la branche automobile

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la mise en place du contrat de professionnalisation. Alors que les contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation ont permis de signer 11 000 contrats en 2003 et 2004, dans le Nord - Pas-de-Calais, on ne dénombre qu'un peu plus de 3 500 contrats...

Publication du décret d'application de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 instaure une nouvelle procédure d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées qui ne se réfère plus au taux de handicap mais tient compte des difficultés réelles de mobilité du bénéficiaire. Les conditions d'application de cet article ont été renvoyées à un décret en conseil d'Etat qui n'est toujours pas paru. Mme Sylvie Desmarescau...

Compensation financière des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le Premier ministre concernant les préoccupations des organismes de formation des travailleurs sociaux au regard des règles de compensation financière prévues par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. En effet, conformément à cette loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement tran...

Calcul de la retraite des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé

Mme Sylvie Desmarescaux rappelle à l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sa question N° 11489 sur le calcul de la retraite des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Calcul de la retraite des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé

L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale prévoit une affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale pour les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle ou exerçant une activité professionnelle à temps partiel et assumant la charge d'un enfant handicapé. Toutefois, le versement effectif de la pension est conditionné puisque les ressource...

Publication du décret d'application de l'article L. 212-8 du code de l'éducation.

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la légitime attente des maires de voir enfin paraître le décret en Conseil d'État prévu par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 en son article 87. En effet, cette loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a modifié l'article L. 212-8 du code d...