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Les interventions de Sylvie Robert sur ce dossier
43 amendements trouvés
03/05/2021 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20202021-523 - Avant l'article 10 (Rejeté)
M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe,...
Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Article 20-4 bis : Pour l'exercice des missions prévues aux articles 20-2, 20-3 et 20-4, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réunit un...
03/05/2021 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20202021-523 - Avant l'article 10 (Retiré)
M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe,...
Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi complété : et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l'obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffu...
03/05/2021 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20202021-523 - Article 5 (Rejeté)
M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe,...
Modifier ainsi cet article : I - Alinéa 3 après les mots : Président de la République Insérer les mots : , dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, II - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : Un membre en activité du Conseil d’État et un membre en activité de la Cour de cassation sont désignés par u...
