Loi de finances pour 2024

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-807 rectifié, I-1021 rectifié bis et I-1708 rectifié. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 74 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° I-1010 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé : Alinéa 18 Remplacer le mot : sixième...

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 74 : Le Sénat n’a pas adopté. L’amendement n° I-1010 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé : Alinéa 18 Remplacer le mot : sixième...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-2073 rectifié bis, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconn...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-2073 rectifié bis, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconn...

L'amendement n° I-795, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, dans la limite du mon...

L’amendement n° I-795, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, dans la limite du mon...

Je mets aux voix l'amendement n° I-2073 rectifié bis. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlemen...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Je mets aux voix l’amendement n° I-2073 rectifié bis. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlemen...

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 75 : Le Sénat n'a pas adopté. § Madame Goulet, l'amendement n° I-795 est-il maintenu ?

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 75 : Nombre de votants344Nombre de suffrages exprimés341Pour l’adoption170Contre 171Le Sénat n’a pas adopté.

L'amendement n° I-795 est retiré. L'amendement n° I-1011 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé : Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3 du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'administration ...

L’amendement n° I-795 est retiré. L’amendement n° I-1011 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé : Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3 du II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’administration ...

L'amendement n° I-224, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Compléter la deuxième phrase par les mots : ; le cas échéant, elle en informe le contribuable par une décision motivée II. – Alinéa 6 Compléter la deuxième phrase par les mots : ; le cas échéant, elle en informe l'organis...

L’amendement n° I-224, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Compléter la deuxième phrase par les mots : ; le cas échéant, elle en informe le contribuable par une décision motivée II. – Alinéa 6 Compléter la deuxième phrase par les mots : ; le cas échéant, elle en informe l’organis...

L'amendement n° I-1182 n'est pas soutenu. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° I-1806 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile. L'amendement n° I-2035 est présenté par Mme B...

L’amendement n° I-1182 n’est pas soutenu. Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° I-1806 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile. L’amendement n° I-2035 est présenté par Mme B...