Régime juridique des actions de groupe

Le sous-amendement n° 24, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Amendement n° 23 Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée : Ce financement par des tiers fait l'objet d'une publication dans des conditions fixées par décret. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1, au début Insérer les mots : Sauf dans les cas prévus au II de l’article 1er bis A, II. – Alinéas 8 à 11 Rédiger ainsi ces alinéas : I bis. – L’action de groupe peut être exercée par les organisations syndicales représentatives, au sens des ...

L’amendement n° 7, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 5 Après le mot : personnes insérer les mots : physiques, morales ou un État étranger La parole est à Mme Nathalie Goulet.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er ter.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, MM. Lafon, Bonneau, Bitz, Chasseing et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Canévet et Delcros, Mme Doineau, MM. Chatillon, Wattebled et Maurey et Mmes Devésa, Jacquemet et Romagny, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° En matière de lutt...

L’amendement n° 46, présenté par MM. Savoldelli, Gay, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° En matière de reconnaissance de la subordination définie à l’article L. 8221-6-1 du code du travail ; La parole est à M. Pasca...

L'amendement n° 3, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, il joint une déclaration d'intérêts selon des modalités fixées par décret. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

J'appelle donc en discussion l'amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, et ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il justifie dès l'introduction de l'action de sa situation à l'égard de l'administration fiscale. Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

L’amendement n° 47, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° En matière d’infractions boursières ou financières et de fraude ou évasion fiscale ; La parole est à M. Éric Bocquet.

L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Menonville, Bonneau, Bitz, Chasseing, A. Marc et Henno, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mmes O. Richard, Guidez, N. Delattre, Billon et Herzog, MM. Courtial et Chatillon, Mme Sollogoub, M. Wattebled, Mme Devésa, MM. Duffourg et Pillefer et Mmes Jacquemet et Romagny, est ainsi...

L’amendement n° 51, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’action de groupe peut également être exercée par un ou plusieurs avocats représentant les intérêts soit d’au moins cinquante personnes ph...

Les amendements n° °3 et 2 sont retirés. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : En cas de contestation du respect de l'obligation prévue au premier alinéa par le demandeur à une action de groupe e...

L’amendement n° 6, présenté par Mmes N. Goulet et Florennes, est ainsi libellé : Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L'amendement n° 4, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : Lorsque le juge estime incertain le respect par le demandeur à une action de groupe en réparation des préjudices de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article, il par les mots : Le juge La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L'amendement n° 4 est retiré. L'amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : un aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés par les mots : la liste des financements obtenus La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L'amendement n° 44, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Bocquet.

L'amendement n° 29, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1er Remplacer le mot : met par les mots : peut mettre II. – Alinéa 2 Supprime...

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Fialaire, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase Après les mots : comité social et économique insérer les mots : si l'entreprise en dispose La parole est à Mme Nat...

Les amendements n° 7 et 6 sont retirés. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

L'amendement n° 30, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Troisième phrase Remplacer les mots : qu'il fixe par les mots : qui ne peut excéder six moi...