Régime juridique des actions de groupe

L’amendement n° 30, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Troisième phrase Remplacer les mots : qu’il fixe par les mots : qui ne peut excéder six moi...

Chapitre III L’action de groupe en réparation des préjudices Section 1 Jugement sur la responsabilité

L'amendement n° 34, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Après l'article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque les manq...

L’amendement n° 56, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois que le jugement mentionné au deuxième alinéa du présent article ne peut plus faire l’objet de recours ordinaire ni de pourvoi en cass...

L’amendement n° 41, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les faits sur lesquels le juge est amené à statue...

L’amendement n° 41 est retiré. Je mets aux voix l’article 1er quinquies, modifié.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.

L'amendement n° 50, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Lurel et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Co...

L'amendement n° 35, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pour les actions de groupe exercées par les...

L'amendement n° 36, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les person...

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 37, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Rétablir cet ar...

Les trois amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Lurel et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme...

En conséquence, l'article 2 undecies demeure supprimé. Chapitre II Habilitation à exercer des actions représentatives transfrontières

L'amendement n° 12, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 7 Après le mot : approprié insérer les mots : et dans les langues officielles de l'Union européenne La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L'amendement n° 12 est retiré. L'amendement n° 39, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et informe égale...

Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Lurel et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet, Brossel ...

L'amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : I bis. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 532-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « des articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 » sont remplac...

L'amendement n° 57, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 13 Remplacer les mots : introduites avant la publication par les mots : dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est antérieur à l'entrée en vigueur La parole est à M. le rapporteur.

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 15 est présenté par Mme N. Goulet. L'amendement n° 40 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris. Ces deux ame...

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Lurel et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et...