Régime juridique des actions de groupe

Chapitre III L'action de groupe en réparation des préjudices Section 1 Jugement sur la responsabilité

L'amendement n° 56, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que le jugement mentionné au deuxième alinéa du présent article ne peut plus faire l'objet de recours ordinaire ni de pourvoi en cass...

L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Szpiner, Rapin et Klinger, Mme Jacquemet, M. Somon, Mmes Ciuntu et Billon, M. Bouchet, Mmes Muller-Bronn et Richer, MM. Courtial et Bonhomme, Mme Romagny, MM. Henno et Hugonet, Mme Dumas, M. Daubresse, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone et Dumont, MM. Hingray et Brisson, Mmes Valente Le Hir, ...

Le sous-amendement n° 24, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Amendement n° 23 Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée : Ce financement par des tiers fait l’objet d’une publication dans des conditions fixées par décret. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L'amendement n° 41, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les faits sur lesquels le juge est amené à statue...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er ter.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.

En troisième lieu, une médiation est une procédure amiable entre les parties : il n'y a donc ni gagnant ni perdant. Pour ces raisons, je vous demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable. Quel est l'avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 3, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, il joint une déclaration d’intérêts selon des modalités fixées par décret. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, et ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il justifie dès l’introduction de l’action de sa situation à l’égard de l’administration fiscale. Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

L'amendement n° 43, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures sont mises en œuvre par le demandeur aux frais du défendeur. La parole est à M. Éric Bocquet.

Les amendements n° 3 et 2 sont retirés. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : En cas de contestation du respect de l’obligation prévue au premier alinéa par le demandeur à une action de groupe en...

L’amendement n° 4, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : Lorsque le juge estime incertain le respect par le demandeur à une action de groupe en réparation des préjudices de l’obligation prévue au premier alinéa du présent article, il par les mots : Le juge La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’amendement n° 4 est retiré. L’amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : un aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés par les mots : la liste des financements obtenus La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Fialaire, est ainsi libellé : Alinéa 1 Supprimer les mots : et mis à la disposition du public La parole est à Mme Nathalie Delattre.

L’amendement n° 44, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Bocquet.

L'amendement n° 18 rectifié est retiré. L'amendement n° 10, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 6 Après le mot : désistement insérer les mots : d'instance ou d'action La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’amendement n° 29, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1er Remplacer le mot : met par les mots : peut mettre II. – Alinéa 2 Supprime...

L'amendement n° 33, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : Au moins deux tribunaux judiciaires spécialement désignés conna...

L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Fialaire, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase Après les mots : comité social et économique insérer les mots : si l’entreprise en dispose La parole est à Mme Nat...