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Les amendements de Sylvie Vermeillet pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Le privilège de prêteur de deniers permet au prêteur d’être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier : si celui-ci doit être saisi et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège peut être indemnisé en priorité. Actuellement, le privilège de prêteur de deniers est souvent préféré à l’hypothèque conventionnelle, car c’est une ...
J’ai suivi les débats à l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre, puisque vous prenez cet engagement, je retire mon amendement.
Cet amendement est presque identique à l’amendement n° 932, présenté par Mme la rapporteur. Je la remercie d’ailleurs de l’avoir déposé. Au-delà du souci de libérer les entreprises françaises des contraintes qui ne s’appliqueront pas à leurs concurrentes européennes, les dispositions de cet amendement, si elles étaient adoptées, permettraient ...
Précédemment, on a assisté à des tentatives de fusions verticales. Avec cet article, on tente d’imposer des fusions horizontales entre les trois réseaux consulaires. J’en demande la suppression.
L’Association de la presse pour la transparence économique, l’APTE, créée en 2013, sur le fondement de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dite « Warsmann », par l’ensemble des syndicats de la presse habilitée à publier des annonces judiciaires et légales, édite la plateforme centrale numérique actu...
