Interventions de Sylvie Vermeillet

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 191 : Le Sénat n'a pas adopté. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 91, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière ...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 12 rectifié bis, 33 rectifié bis, 39 rectifié et 111. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans le...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 135, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage à n'importe quelle date depuis le 1er janvier 1970, sauf autorisation mentionnée au quatrième alinéa d...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 12 rectifié bis, 33 rectifié bis, 39 rectifié et 111. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans le...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 12 rectifié bis, 33 rectifié bis, 39 rectifié et 111. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans le...

Quel est l'avis de la commission ?

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 191 : Le Sénat n’a pas adopté. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 91, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière ...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 91 ?

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 191 : Le Sénat n’a pas adopté. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 91, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière ...

L’amendement n° 135, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour l’application de la présente section, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage à n’importe quelle date depuis le 1er janvier 1970, sauf autorisation mentionnée au quatrième alinéa d...

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 191 : Le Sénat n’a pas adopté. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 91, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière ...

Madame Margaté, l'amendement n° 91 est-il maintenu ?

L’amendement n° 135, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour l’application de la présente section, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage à n’importe quelle date depuis le 1er janvier 1970, sauf autorisation mentionnée au quatrième alinéa d...

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 135, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour l’application de la présente section, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage à n’importe quelle date depuis le 1er janvier 1970, sauf autorisation mentionnée au quatrième alinéa d...