Interventions sur "Éducation"

...a ministre, le thème du débat de ce jour me touche particulièrement. Ayant enseigné au sein d'établissements privés sous contrat pendant trente-cinq ans, j'en connais les avantages et les inconvénients, tout comme les critiques dont le modèle peut faire l'objet. Il faut, je le crois, rappeler d'emblée une évidence : l'enseignement privé sous contrat est un acteur essentiel du service public de l'éducation de ce pays. Représentant près de 20 % des effectifs scolarisés, il offre une liberté de choix aux parents qui souhaitent, pour des raisons qui leur sont propres, scolariser leurs enfants dans un établissement plutôt que dans un autre. Notons que la proportion d'enfants scolarisés dans le privé est stable depuis quelques années, tout comme d'ailleurs le financement de ces établissements. Le débat...

...s ouvertures de classes qui devront être utilisés ; voilà qui n'est pas acceptable. Madame la ministre, comment financerez-vous les groupes de niveau dans le privé ? Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la loi dite Debré de 1959, les chefs d'établissement et leurs équipes définissent ensemble leur organisation et un projet éducatif spécifique, pourvu qu'ils respectent les programmes de l'éducation nationale. Pour ce qui concerne les groupes de niveau, les établissements semblent donc les mieux à même de définir leurs besoins. Je rappelle que, dans le privé sous contrat, les collégiens en difficulté en français représentent 15 % des effectifs de sixième, contre, dans le public, 25 % hors éducation prioritaire et 52 % en éducation prioritaire renforcée. On ne saurait donc appliquer la même r...

...eurs dysfonctionnements au sein de certains établissements privés sous contrat ont été mis au jour. Cette réalité ne doit pas être éludée : s'il existe des torts, il faut les redresser, sans tomber dans la caricature ni relancer la guerre scolaire. L'intitulé de ce débat est optimiste : s'interroger sur les modalités de contrôle de l'État, c'est déjà admettre que ce contrôle existe. Le code de l'éducation le prévoit, certes, mais ce contrôle est-il bien effectif partout ? Il semble que non ; or, pour beaucoup, cette situation suffit à instruire sans nuance le procès de l'enseignement privé. Pourtant, ses établissements n'ont jamais refusé de se prêter à un tel contrôle, comme l'a récemment rappelé le secrétaire général de l'enseignement catholique. De surcroît, les éléments comptables utiles sont...

...nisation, de développement et de protection des territoires de montagne) pour éviter la suppression de postes et de classes dans ces zones ? Je me permettrai pour conclure, madame la ministre, de relayer une proposition de l'Association des maires ruraux de France, qui préconise, au nom des principes d'égalité et d'inclusion, la création dans les communes de moins de 3 500 habitants de réseaux d'éducation prioritaire ruraux dotés de classes de plusieurs niveaux et disposant des mêmes droits que les réseaux d'éducation prioritaire. Qu'en dites-vous ?

...ers conduits en 2023, alors qu'il y a 7 500 établissements privés sous contrat dans notre pays : vous voyez bien que l'on n'est pas à la hauteur des enjeux. Les nombreuses affaires médiatiques récentes ont mis en lumière des dérives dont on peut penser qu'elles présentent un caractère systémique. Bien sûr, je pense à l'établissement Stanislas et au rapport accablant de l'inspection générale de l'éducation nationale, où sont pointées de nombreuses dérives dans l'application du contrat avec l'État : obligation de suivre des heures d'enseignement catholique, classes non mixtes, activités séparées et genrées pour les filles et pour les garçons, jusqu'à des « faits susceptibles d'être qualifiés pénalement ». Stanislas n'est toutefois qu'un exemple de ces dérives que nous finançons. Déjà, en 2022, la f...

...n se renforce. J'y reviens, les chiffres des indices de position sociale que le Gouvernement a publiés en 2022 – après y avoir été contraint, faut-il le rappeler, par une décision de justice – ont mis en lumière le fossé social qui s'est creusé entre enseignement public et enseignement privé sous contrat : l'IPS moyen est de 74 dans les collèges classés REP+, de 106 dans les collèges publics hors éducation prioritaire, de 124 dans les collèges privés. Dans l'enseignement privé, les élèves issus de milieux favorisés ou très favorisés sont désormais majoritaires ; la part de ceux qui sont issus de milieux défavorisés a quant à elle diminué pour s'établir à 16 %. C'est cette ségrégation, constitutive d'une forme de distorsion de concurrence vis-à-vis de l'enseignement public, qui s'impose aujourd'hui...

...tant. Ensuite, l'article 11 bis devra faire l'objet d'une attention particulière à l'aune de la protection de la vie privée. Enfin, le renforcement de l'arsenal judiciaire s'appliquant aux mineurs et, davantage encore, à ceux de moins de 16 ans, doit nous appeler à la plus grande des vigilances. « Le moyen le plus sûr, mais le plus difficile, de prévenir les délits est de perfectionner l'éducation », disait Beccaria. Avant de judiciariser l'avenir des mineurs, il nous faut nous assurer que tous les moyens éducatifs et sociaux ont été mis en œuvre. Les réponses apportées à la jeunesse conditionnent le futur de la Nation. Notre responsabilité envers elle est immense. Ainsi, le groupe du RDSE se maintiendra dans une dynamique d'équilibre au service de la sécurité des citoyens.

... acteurs en contact étroit avec la jeunesse, à savoir, notamment, les enseignants et les éducateurs sportifs, qui seraient, à mon sens, les mieux à même de les suivre. Pourtant, dès 2015, un rapport sénatorial recommandait de « mettre en place des actions obligatoires […] de formation à la détection de la radicalisation, à destination des acteurs de terrain (personnels enseignants, conseillers d'éducation, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'aide sociale à l'enfance, éducateurs sportifs », etc.). Malgré la création de « référents radicalisation », au ministère de l'éducation nationale par exemple, cette offre de formation pour tous les agents publics reste à réaliser. Je prends l'initiative d'attirer ici l'attention de notre assemblée sur l'offre de formation continue d...

...mation pour la refondation de l'école de la République, adoptée sous le quinquennat de François Hollande, qui a permis de nouvelles avancées, avec la création, notamment, des fameux AESH et l'inscription dans le marbre de la notion d'« inclusion scolaire ». L'engagement des décideurs publics en faveur de tout ce qui peut faciliter cette inclusion ne s'est jamais démenti depuis lors. Le code de l'éducation dispose d'ailleurs très clairement qu'il revient à l'État de mettre en œuvre tous les moyens concourant à la scolarisation d'une personne en situation de handicap, qu'il s'agisse d'un enfant, d'un adolescent ou même d'un adulte. Mais, après ces deux grandes avancées, il y a eu un recul. En effet, dans une décision de novembre 2020, le Conseil d'État, à rebours des politiques menées par les diffé...

...i l'école inclusive fait l'objet d'une attention particulière et ancienne de notre commission. Je remercie donc Cédric Vial de nous avoir donné l'occasion d'en débattre en examinant sa proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. La dernière fois que nous avons abordé le sujet avec le ministre de l'éducation nationale, c'était au mois de novembre dernier, dans un tout autre contexte. Sur toutes les travées de notre Haute Assemblée, nous avions dénoncé la volonté du Gouvernement de transformer les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) en pôles d'appui à la scolarité. Cette réforme, pourtant systémique, se faisait sans concertation et en catimini lors du débat budgétaire. Bien entendu, la ...

...ition de loi ne prétend pas traiter le sujet de l'école inclusive ni même celui du statut des AESH, dans leur exhaustivité. Au fond, elle tend à résoudre un problème qui découle d'un cadre réglementaire traitant de manière différenciée le temps méridien et le temps périscolaire. Les AESH sont désormais en nombre – vous avez bien voulu le rappeler, madame la ministre –, la deuxième catégorie de l'éducation nationale, après celle des enseignants. Les collectivités locales, les communes et les AESH eux-mêmes attendent des clarifications. Ils réclament l'élaboration d'un cadre général cohérent. Or nous ne parviendrons pas à régler ce problème par des bricolages successifs. Nous avons, tout d'abord, des classes Ulis. Leur cadre de compétence se trouve exclusivement placé sous l'autorité de la commune...

...cceptable. Selon une sagesse africaine, il faut tout un village pour éduquer un enfant, quand une sagesse rurale bien de chez nous dit : « Chacun son métier, et les vaches seront bien gardées ». §Madame la ministre, il est temps de remettre de l'ordre et de placer l'intérêt des enfants au centre de nos préoccupations, plutôt que de se perdre dans des polémiques de compétences. Que l'État, par l'éducation nationale, reste le maître de l'enseignement. Que les communes continuent à assurer l'accueil, l'entretien des locaux, le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) et l'organisation du temps périscolaire avec leurs intervenants et leurs associations locales. Que les départements, enfin, par leurs compétences, assument le médicosocial, tout le médicosocial. ...

Le temps méridien n'est pas un temps anodin : la cantine est nécessaire pour les enfants des familles précaires, et nous pouvons, d'ailleurs, saluer l'engagement des collectivités en matière de tarification sociale. Surtout, l'éducation à l'équilibre alimentaire doit être une priorité, au même titre que l'activité physique quotidienne, si nous voulons combattre l'épidémie d'obésité et de diabète qui deviendra bientôt un fardeau considérable pour notre société. Enfin, madame la ministre, ne laissez pas votre collègue de l'éducation nationale gérer des situations à la fois douloureuses pour les élèves en situation de lourd handic...

.... Dans d'autres cas, faute de prise en charge sur le temps méridien, les parents n'ont d'autre choix que de prendre le relais, avec tous les problèmes qui s'ensuivent. Il arrive également que certains parents embauchent directement des AESH. Or, non seulement cette pratique représente un coût important pour les familles, mais elle échappe aux contrôles obligatoires habituellement réalisés par l'éducation nationale. En ce qui concerne les AESH et leurs conditions de travail, le texte introduit une disposition simplifiant leur statut, l'État devenant leur unique employeur. Il permet également le lissage des emplois du temps, en ouvrant la possibilité de continuer à travailler pour l'éducation nationale sur le temps méridien. Nous ne connaissons que trop bien les situations de précarité que peuven...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un peu plus d'un an après l'adoption unanime de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, je me réjouis que nous ayons de nouveau l'occasion d'aborder le sujet de l'inclusion scolaire au sein de cet hémicycle. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a consacré le droit à une scolarisation ordinaire – lui-même conforté par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la re...

...ualité de président de la commission des affaires sociales, mais aussi, pour quelques heures encore, en tant que président du groupe d'études Handicap de notre institution. Je tiens en premier lieu à remercier et à féliciter notre collègue Cédric Vial, auteur de ce texte, qui reprend l'une des vingt recommandations du rapport de la mission d'information flash de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, publié en mai 2023. Je puis en témoigner : lorsque l'on porte un message avec conviction, en voir la traduction législative est essentiel. En même temps, c'est une source de satisfaction. Je souhaite également féliciter notre rapporteure, Anne Ventalon, de la qualité de son travail. Il était en effet nécessaire de légiférer, en raison de la décision du Conseil d'État du ...

...tions de place dans les établissements médicosociaux, notamment dans les instituts médico-éducatifs (IME). Il nous faudra également, très vite, mener une réforme structurelle des conditions d'emploi et de travail des AESH. Nous sommes en effet bien conscients que la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation ne peut s'envisager que comme une première étape et qu'un acte II de l'école inclusive est indispensable. C'est donc avec conviction que le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte, qui est essentiel, non seulement sur le plan juridique, mais aussi et surtout sur le plan humain.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'éducation nationale croule sous les sujets importants, qui sont tous plus urgents les uns que les autres. Je tiens donc à saluer nos collègues qui ont réalisé un travail d'ampleur sur cette proposition de loi : son auteur, Cédric Vial, et notre rapporteure, Anne Ventalon, que je remercie de la qualité et du nombre des auditions que nous avons pu mener. Quel est le constat ? Depuis la loi pour l'égalité d...

Je me réjouis que cet article ait finalement été censuré par le Conseil constitutionnel. Nous devrons poursuivre nos travaux, tout en restant à l'écoute des acteurs du terrain. Je déplore – permettez-moi cette impertinence, madame la ministre – que Mme la ministre Oudéa-Castéra ne soit pas présente parmi nous, alors qu'il s'agit du premier texte relatif à l'éducation nationale que nous examinons depuis sa nomination.

L'éducation nationale a besoin d'une ministre et d'un ministère pleinement engagés et entièrement mobilisés. Qu'elle ait délégué la discussion d'un texte sur l'éducation à vous, madame la ministre de la santé et du travail, est bien la preuve que l'école est malade. En conclusion, le groupe Union Centriste votera ce texte avec enthousiasme.