Interventions sur "électoral"

S'il paraissait en effet nécessaire de permettre à cette représentation de faire un nouveau progrès, il eût fallu, au contraire, faire en sorte de bâtir un système aussi simple et évident que possible, donc facilement compréhensible par l'ensemble des électeurs potentiels, les quelque 1, 6 million de Français inscrits sur les listes électorales consulaires. Malheureusement, nous en sommes loin ! En effet, si l'élection du président de la future assemblée au sein de cette dernière représente certainement un progrès, et s'il est vrai aussi qu'il était souhaitable d'élargir le corps des grands électeurs des sénateurs, ce sont là, me semble-t-il, les seuls aspects positifs du texte que vous nous proposez. En revanche, la création de tro...

...aient leur mandat amputé de deux ans, tandis que la durée totale de celui des élus de la série B serait portée à huit ans, au lieu des six ans initialement prévus. Cette combinaison de mesures de prorogation et d'amputation, pour des durées importantes, constitue bien une violation du principe d'égalité entre les élus. Troisièmement, nous sommes face à un problème grave de respect du calendrier électoral : à la fin du mois de mars 2013, nous sommes appelés à débattre d'un projet de loi visant à ajourner une élection prévue dans moins de trois mois, au début du mois de juin 2013. Ce texte n'ayant pas encore été examiné par l'Assemblée nationale, son adoption définitive et sa promulgation ne pourront en aucun cas intervenir avant le début du délai de 90 jours précédant le scrutin. Notre excellent r...

...dat d'une seule série de conseillers généraux pour permettre le renouvellement intégral des conseils généraux, et il n'a pas donné lieu à une censure du Conseil constitutionnel. Enfin, la prorogation de mandat qui nous est soumise doit, de manière pragmatique, être adoptée au plus vite – cela justifie l'engagement de la procédure accélérée sur le présent projet de loi – afin d'écarter l'échéance électorale qui devrait avoir lieu, mais qui conduirait à élire des élus dont le mandat prendrait fin quelques mois plus tard. C'est cette situation qui serait inconstitutionnelle, en plus d'être absurde, car elle serait illisible pour les électeurs et incompréhensible pour les candidats. De surcroît, elle alourdirait la charge de notre réseau consulaire. Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, la co...

... électeurs à exprimer leur suffrage selon une périodicité raisonnable ; la prorogation proposée revêt un caractère discriminatoire ; la discussion du texte risque d'entrer en contradiction avec la loi actuelle et de contraindre le pouvoir législatif à la violer, en supprimant le droit du suffrage universel par le cumul de mesures de prorogation. Mes chers collègues, vous me direz que, en matière électorale, tout s'est toujours fait et de tout temps… Peut-être ! Il n'en reste pas moins que nos concitoyens vivant à l'étranger, que je représente dans cet hémicycle – comme la plupart de nos collègues présents aujourd'hui –, sont inquiets. Ils le sont à juste titre, dans la mesure où le Conseil constitutionnel a rappelé que la prorogation des mandats devait avoir un caractère exceptionnel et transitoir...

...ir de 2016, à l'expiration du mandat des élus de la série A. Présentée dans l'urgence, sans concertation véritable, sans tenir compte de l'avis des personnes qui connaissent le mieux le système de représentation des Français de l'étranger, cette réforme est manifestement impropre à atteindre l'objectif affiché par le Gouvernement, à savoir renforcer la démocratie de proximité et la participation électorale. Venons-en maintenant au second problème d'ordre constitutionnel soulevé par ce projet de loi. Il concerne une nouvelle modalité du scrutin pour les élections sénatoriales, présentée à l'alinéa 3 de l'article 33 octies. Il s'agit d'autoriser le vote des électeurs français de l'étranger « sous enveloppe fermée, remise en mains propres, à un ambassadeur ou chef de poste consulaire de leur...

...a commission, pour que le vote sous pli fermé ne soit que l'un des modes de vote possibles pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, a rétabli, d'une part, le vote à l'urne à Paris et, d'autre part, contrairement au texte initial du projet de loi, maintenu la possibilité de voter par procuration, cette dernière pouvant être donnée à un autre membre du collège électoral qui irait voter à Paris. Tout électeur éprouvant des réticences à recourir au vote par remise en mains propres sous enveloppe fermée peut donc voter à l'urne. Dans tous les cas, un panel de plusieurs possibilités de vote est offert à l'électeur, ce qui devrait tempérer vos inquiétudes, madame la sénatrice ! Pour toutes ces raisons, la commission demande au Sénat de ne pas adopter cette motion.

Le tout est de savoir si une telle précision dépend du dispositif électoral ou pas, madame la ministre. Aux termes de l'article 34 de la Constitution, le régime électoral relève du domaine de la loi. Il semble très difficile de justifier que la loi prévoie une élection au suffrage universel direct, puis plus rien une fois que l'élection est terminée. Il paraîtrait logique de préciser au moins la date de la première réunion. Ce serait la moindre des choses. N'est-ce pas...

Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi instaurant un droit de pétition au profit des Français établis hors de France. L'objet est ici de renforcer la démocratie participative en impliquant dans la vie locale la communauté française inscrite sur les listes électorales consulaires d'une circonscription et en permettant à nos concitoyens de soumettre à leur conseil consulaire des questions ou affaires relevant des domaines de compétence de ce dernier. Cette participation citoyenne est également propice en ce qu'elle permettrait aux Français résidant à l'étranger de s'intéresser davantage à la vie politique, ce qui semble pour certains moins aisé, du fait préc...

...blée des Français de l'étranger, donnée aux élus au conseil consulaire d'être membres des conseils d'établissement des établissements scolaires français à l'étranger. J'estime aussi qu'il faudra, à la suite de cette réforme, modifier le décret de 2005 sur les commissions administratives afin de donner aux conseillers consulaires une place pour, directement ou indirectement, superviser les listes électorales, sujet que nous aborderons peut-être aussi tout à l'heure. Enfin, le décret devra également préciser la manière dont deux questions devront être traitées. Premièrement, je pense aux conseils consulaires qui seront compétents sur plusieurs circonscriptions et sur plusieurs postes diplomatiques et consulaires : il faudra s'assurer que l'ensemble des problèmes traités le seront par les gens qui ...

...e que l'Assemblée des Français de l'étranger, conformément à son règlement intérieur, puisse faire appel à un comité d'experts constitué avec le concours bénévole des associations représentatives des Français établis hors de France au niveau national. Le texte prévoit déjà que les associations représentatives des Français de l'étranger reconnues au niveau national peuvent participer au processus électoral, aux côtés des partis et des groupements politiques. Nous formulons cette proposition par parallélisme des formes, parce que nous savons tous ce que doit la représentation politique des Français de l'étranger aux deux grandes associations que sont l'Union des Français de l'étranger et l'Association démocratique des Français à l'étranger, ainsi que l'expertise qu'elles apportent aux travaux de l'A...

Ces deux projets de loi visent à modifier le mode d'élection des conseillers généraux, à élargir le champ du scrutin proportionnel mixte pour les municipales et à instaurer le fléchage pour l'élection des délégués communautaires. Ils modifient également le calendrier électoral du prochain renouvellement des assemblées régionales et départementales. Les départements sont une collectivité ancienne et bien ancrée territorialement. Créés en 1790, ils ont connu une certaine pérennité dans leur organisation. La loi du 10 août 1871 a esquissé les contours du département tel que nous le connaissons aujourd'hui, mais c'est la loi du 2 mars 1982 qui a transféré l'exécutif du p...

Je salue les avancées de ce texte en matière de parité, mais le mode d'élection par binôme risque de faire reculer le pluralisme, d'autant qu'il sera doublé d'un redécoupage électoral. Les études montrent que sur le nouveau territoire, les deux élus seront de facto de la même sensibilité politique, alors que deux élus de sensibilités différentes peuvent exister dans le même périmètre. On accroit la part de proportionnelle pour toutes les élections - sauf les départementales. Ce mode de scrutin favoriserait un parti à l'extrême de la droite, entend-on. L'argument ne tient pas...

D'autres choix étaient envisageables pour le mode de scrutin. Nos collègues de l'opposition feront certainement des propositions alternatives, ce qui nous permettra de discuter des avantages et des inconvénients du présent projet. Le canton est chargé de connotations historiques et littéraires : on imagine un espace immanent avec un clocher... Mais c'est d'abord une notion de droit électoral : le canton est le lieu d'expression du suffrage à l'intérieur d'une collectivité plus vaste. Ni la circonscription législative, ni le canton n'ont de personnalité : ce ne sont que des outils de respect du principe d'égalité du suffrage. L'égalité du suffrage telle qu'elle s'applique aujourd'hui résulte d'un compromis. Après s'y être opposé, le Conseil constitutionnel a finalement admis que la ...

...est une tradition française que chaque nouvelle majorité modifie le mode de scrutin à sa convenance. La réforme territoriale d'il y a un an et demi prévoyait de favoriser l'intercommunalité, de départementaliser la vie politique et de régionaliser les politiques publiques. Vous avez gardé la première idée et abandonné les deux autres. Je vous reproche en outre d'inventer avec ce texte un système électoral baroque. Vous ne posez nullement la question de l'utilité du département. Or, cette collectivité n'a plus de financement et son budget est composé à 90 % de dépenses obligatoires : c'est un guichet, il ne sert plus à rien ! Pourquoi ne le supprimez-vous pas ? En outre, si vous voulez la parité et ne voulez plus représenter les territoires, instaurez la proportionnelle ! Mais ne perdons pas de t...

...lent beaucoup, madame Lipietz ! Je rappelle à Alain Richard que la règle de 20 % a été adoptée au moment de l'adoption du conseiller territorial. Elle peut parfaitement être remise en cause si la loi remplaçait 20 % par 30 %, et le Conseil constitutionnel accepterait un tel changement motivé par l'impératif de représentation des territoires. A M. Kaltenbach, je signale que le nouveau découpage électoral ne favorise pas la proximité, et éloigne au contraire le citoyen de son conseiller général. Il y avait déjà une différence notable entre le conseiller général urbain et le conseiller général rural : celui-ci tient des permanences et parcourt le terrain, tandis que le premier existe à peine en dehors du conseil général, surtout s'il n'est pas membre d'une commission permanente ou vice-président. N...

Comme tout à l'heure, j'admire l'intelligence de M. Collombat, et ne doute pas que nous retrouverons ses propositions dans un texte ultérieur. L'amendement n°10 est adopté. Cette disposition ne pose-t-elle pas de problème de coordination avec l'ensemble des autres dispositions électorales dans lesquelles nous avons retenu le mot « âgé » ?

Le droit électoral détermine précisément les cas d'inéligibilité en cours de mandat. Dans les autres cas, le mandat se poursuit.

...d un million d'habitants, répartis entre 85 communes, dont la moitié sont des communes rurales, aussi surprenant que cela puisse paraître. Je puis témoigner que ceux qui travaillent le plus dans les intercommunalités ne sont pas les élus des plus grandes communes, mais ceux des petites et moyennes communes. Et je suis choqué de la manière dont ils sont envoyés au casse-pipe dans les consultations électorales municipales. Je pense par ailleurs que plus on abaisse le seuil, mieux ce sera. Cela fera, de plus, progresser la parité. Mais il faut en finir avec le panachage, qui est arbitraire et cruel.

Le code électoral prévoit, quand la déclaration de candidature est obligatoire, un dépôt en préfecture ou en sous-préfecture.

...as sur la liste communautaire. Par exemple, si les candidats communautaires sont en première et quatrième position, et qu'il n'y a que deux élus, on prend le deuxième élu. L'amendement 61 prévoit les cas de remplacement en cours de mandat, si l'on a épuisé tous les remplaçants. On reprend alors dans l'ordre du conseil municipal. L'amendement 38 prévoit enfin qu'on applique ce système aux sections électorales ou secteurs municipaux. Dans le cas de grandes communes, l'usage actuel permet de faire élire à la communauté des conseillers d'arrondissement.