Interventions sur "électoral"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cher Patrice Gélard, chers collègues, si les trois textes dont nous commençons cet après-midi l’examen se rejoignent dans leur dimension électorale, l’objet de notre discussion n’en sera pas moins double. Premièrement, il s’agit, comme cela a été rappelé, d’adapter le code électoral à l’entrée en vigueur, à compter du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale, de la disposition issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui prévoit que nos compatriotes établis hors de France fassent désormais l’objet d’une re...

...latives. Sur ce sujet important pour nos compatriotes établis hors de France, je laisserai le soin à mes collègues les représentant d’évoquer devant vous leur point de vue. J’en viens au second objet de cette discussion, qui aura sans doute, plus que le premier, attiré l’attention médiatique, à savoir l’entreprise de simplification et d’actualisation de certaines dispositions organiques du code électoral, devenue, sur l’initiative de nos collègues députés, l’occasion de renforcer la transparence financière de la vie politique, sur la base tant des conclusions du rapport de Pierre Mazeaud que des préconisations de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Les dispositions du projet de loi organique que vous nous proposez d’adopter et de la proposition de loi de nos collèg...

...rne. Pour autant, il nous faut trouver des solutions qui permettent à chacun de ne pas mettre l’ensemble de son patrimoine et de ses revenus sur la place publique. Les hommes et les femmes politiques sont des personnages publics qui ont néanmoins une vie privée à préserver. Par ailleurs, et nous pouvons en être fiers, nous avons souhaité renforcer la transparence du financement de nos campagnes électorales, en dotant, à compter de 2014, les candidats aux sénatoriales d’un compte de campagne. Enfin, l’Assemblée nationale a abaissé à dix-huit ans l’âge d’éligibilité au mandat de député. Mes chers collègues, il semble pertinent que nous abaissions l’âge d’éligibilité au mandat de sénateur, en gardant à l’esprit que la spécificité de notre mode d’élection impose implicitement une expérience locale p...

Le récent exemple d’un projet d’imposition sur le revenu des Français de l’étranger en est une parfaite illustration. Ce projet à visées électoralistes, lancé contre le bon sens, la raison et la réalité, cible la seule catégorie de citoyens non représentés sur les bancs du Palais Bourbon…

...nale : le texte que nous examinons aujourd’hui le permettra. La ratification de cette ordonnance et l’adoption du projet de loi organique rendront effectif le droit de vote aux élections législatives des oubliés du suffrage universel que nous étions. Mes chers collègues, nous devons être attentifs et faire preuve d’ouverture d’esprit quant aux modalités de participation dessinées par ce « paquet électoral », car il s’agit d’un scrutin inédit, aux difficultés multiples, qui nous ont déjà été rappelées par M. le rapporteur et par les différents orateurs. L’étendue des circonscriptions, l’éloignement des bureaux de vote sont autant d’obstacles à la participation. § La distance est la première difficulté rencontrée. Par voie de conséquence, le temps devient une deuxième difficulté. Ces deux éléments ...

Il faudrait donc allonger ce délai d’une semaine. Tout le monde en est bien convaincu, puisque c’est pour cette raison que mon amendement tendant à avancer à un mois le dépôt des candidatures a été adopté. Or la commission électorale, qui n’avait pas le temps, avant le premier tour, malgré un délai de trois semaines, d’envoyer le matériel électoral suffisamment tôt pour que les électeurs puissent voter en nombre, n’aura a fortiori pas plus le temps de faire le même travail en deux semaines ! Nous trouverons peut-être une solution, mais je crains les recours et, surtout, leur succès, qui risque de créer des difficultés...

...cratie et favorise les partis extrémistes, nous avons le devoir d’agir. Agir, c’est-à-dire : fixer des règles strictes, ce qui ne signifie pas nécessairement excessives ou démagogiques ; renforcer la transparence, ce qui n’implique pas le « voyeurisme » ; améliorer le contrôle, ce qui nécessite des sanctions justes et proportionnées. De toute évidence, les dispositions contenues dans ce « paquet électoral », c’est-à-dire dans les trois textes que nous examinons, vont dans la bonne direction et le groupe de l’Union centriste, tout en souhaitant améliorer encore les dispositifs proposés, soutient ces projets et ces initiatives. Nous tenons, à cet égard, à saluer le travail de fond mené tant par le groupe de travail présidé par Pierre Mazeaud et créé sur l’initiative du président de l’Assemblée nati...

Non, cher collègue, mauvaise question, parce que, si l’on examine le corps électoral aujourd’hui et que l’on anticipe quelque peu ses évolutions, notamment en prenant pour base la situation qui apparaîtra au début du mois d’avril prochain, on s’apercevra qu’il est très majoritairement à gauche.

...re rappelé. Cette idée absurde a bien sûr été écartée, mais il me semble utile de rappeler que le suffrage n’est plus censitaire. Le droit de vote et son exercice ne sont pas des faveurs qu’il conviendrait d’acheter ! Au contraire, notre nation a tout intérêt à encourager ses membres expatriés à prendre une part active aux débats nationaux et aux élections, eux qui représentent, d’un point de vue électoral, l’équivalent du huitième département français. À ce sujet, il me semble essentiel que ce nouveau rendez-vous démocratique, si important aux yeux de nos expatriés, ne soit pas affaibli par des parachutages qui mineraient la légitimité des candidats et finiraient par détourner les électeurs des urnes.

...ction de députés par les Français établis hors de France. Ces députés ont vocation, à l’instar des autres députés, à représenter l’intégralité de la nation. Pourtant, leur particularité d’être élus hors du territoire national requiert certaines adaptations. Le texte que nous a transmis l’Assemblée nationale ne prend pas suffisamment en compte ces spécificités propres à la conduite d’une campagne électorale et au déroulement d’élections hors de notre territoire. Plusieurs amendements, rédigés à la lumière de notre expérience, viennent combler cette lacune. Nous devons absolument adapter les règles relatives au financement de la campagne électorale. La taille des circonscriptions est sans commune mesure avec celle des circonscriptions en France métropolitaine ou même en outre-mer. Rappelez-vous que...

Concernant justement ces opérations de vote, l’article L. 330-13 du code électoral prévoit le vote par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique. Je me félicite de cette possibilité dérogatoire au droit commun, même si je comprends les réticences exprimées.

...té et simplicité. Je terminerai en me félicitant de l’article 3, qui prévoit que les députés sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger, l’AFE, et peuvent ainsi utilement relayer à l’Assemblée nationale les propositions des conseillers, élus de terrain les mieux placés pour connaître les problèmes locaux. Ce même article prévoit également que ces députés font partie du corps électoral des sénateurs, comme c’est le cas pour l’élection de chacun d’entre vous, mes chers collègues. Cependant, j’entends bien l’objection liée au poids de ces onze députés, qui représentent 7 % du collège électoral. Cette situation ne rend en fait que plus criante la nécessité d’élargir ce collège électoral des sénateurs des Français de l’étranger, dans le sens de la proposition de loi que j’ai dépos...

Je commencerai par corriger certains propos de Mme Mathon-Poinat. À l’entendre, j’aurais affirmé qu’il n’y avait pas urgence. Non ! C’est même tout le contraire que j’ai exprimé d’emblée dans mon rapport. Il suffit d’ailleurs d’avoir écouté nos collègues représentant les Français établis hors de France, qui ont démontré combien l’adoption de ce paquet électoral devant permettre l’élection des députés représentant les Français de l’étranger était urgentissime, pour en être convaincu. Par ailleurs, ce paquet électoral est à peu près cohérent, mais il ne le sera plus si, comme vous le réclamez, madame Mathon-Poinat, on y ajoute un élément qui lui est étranger, qui est d’une autre nature. Dans ce cas, je demanderais qu’il soit alors procédé à des études co...

Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction initialement adoptée par la commission : il permet de préciser les cas dans lesquels le juge électoral, en l'occurrence le Conseil constitutionnel, pourra prononcer l'inéligibilité d'un candidat. La formule à laquelle nous étions nous-mêmes parvenus lors des travaux en commission n’était pas parfaite et j’avais annoncé que la réflexion allait se poursuivre. La rédaction que nous proposons maintenant est bien meilleure que celle de l’Assemblée nationale. Elle est fidèle au principe selon lequel la...

...8 octobre dernier, de la proposition de loi organique déposée par le président du groupe socialiste, M. Jean-Pierre Bel, et visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice d’une fonction exécutive locale, nous avions estimé, d’une part, que cette question méritait un examen global et approfondi, d’autre part, qu’elle ne pouvait pas être traitée séparément de celle du régime électoral des conseillers territoriaux et des conseillers communautaires. Nous avions donc décidé de la régler lors de nos discussions finales sur la réforme des collectivités territoriales, c'est-à-dire dans le cadre du projet de loi n° 61, ou, seconde hypothèse, à l’occasion de la recodification du code électoral, qui doit nous être soumise au mois de juin. Je vous propose, mes chers collègues, de main...

...ion temporaire d’une durée supérieure à six mois ou qui devient membre du Conseil constitutionnel est remplacé par son suppléant. L’Assemblée nationale, en adoptant en séance un amendement déposé par M. Bernard Roman, député du Nord, a créé un nouveau cas de suppléance : un député élu sénateur serait remplacé par son suppléant à l’Assemblée nationale. Or, aux termes de l’article L.O. 137 du code électoral, le mandat de député cesse immédiatement au moment où le député devient sénateur et cette déchéance de mandat est applicable aussi bien au titulaire qu’au suppléant. On peut aussi imaginer qu’un député exerçant des fonctions ministérielles se fasse élire au Sénat. L’article 4 bis permettrait alors à un suppléant de siéger dans chaque assemblée du Parlement à la place du titulaire ministre...

L’amendement n° 23 tend à abroger les articles du code électoral relatifs au remplacement des parlementaires devenus membres du Gouvernement, notamment l’article L.O. 176. Vous proposez donc en fait, madame Borvo Cohen-Seat, de ne pas appliquer les dispositions de la révision constitutionnelle de 2008, ce qui est impossible : on ne peut concevoir que cette révision constitutionnelle soit remise en cause au travers d’une loi organique. L’avis est donc défavorab...

Nous nous sommes toujours efforcés de rapprocher le droit applicable aux Français de l’étranger du droit applicable aux Français de métropole et d’outre-mer en matière électorale. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons ici de compléter la liste des personnes qui ne peuvent pas être candidates à l’élection des députés des Français établis hors de France en y intégrant les personnes déjà visées pour l’élection des sénateurs et les responsables des principaux opérateurs français à l’étranger : toutes ces personnalités ont, de par leurs fonctions, une infl...

...nt pour objet, en quelque sorte, de « détricoter » la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007 ; nous ne pouvons donc pas y souscrire. Quant aux autres amendements, certains tendent à donner valeur législative soit aux recommandations que la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a émises en 2003, soit à des dispositions qui figurent dans le décret dit « électoral » de 1985, et je vous propose également de leur donner un avis défavorable.

...cessaire. Afin de transférer dans la première circonscription un maximum de bureaux de vote de droite, le Gouvernement a, au contraire, maintenu un écart démographique non négligeable, ce qui est un comble ! Pour couronner le tout, cet écart est même beaucoup plus important que ce qu’indiquaient les chiffres totalement faux transmis par le Gouvernement à la commission de contrôle du redécoupage électoral, la CCRE. M. le secrétaire d’État a été obligé de le reconnaître dans sa réponse à la question écrite n° 54248 publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 20 octobre 2009. En fait, le charcutage effectué à l'intérieur du canton de Metz III est tellement « tordu » qu’initialement l’INSEE était incapable d’évaluer la population concernée. Le Gouvernement en a profité pour sous-é...