Interventions sur "électoral"

L'amendement n° 58 limite le renvoi prévu à l'article 2 aux seules dispositions ne figurant pas au livre sixième bis du code électoral pour l'élection des conseillers aux futures assemblées de Guyane et de Martinique. L'amendement n° 58 est adopté. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 4 supprime l'article. Nous sommes traditionnellement opposés, par principe, à toute modification du calendrier électoral. Jouer avec le calendrier électoral est une mauvaise chose dans une démocratie - difficile de ne pas être suspecté de quelque intention cachée... Pour modifier le calendrier électoral, il faut des motifs valables. Quels sont ceux qui motivent le report des régionales ? L'argument selon lequel personne ne se déplacerait pour les seules élections départementales est un peu mince. N'oublions pas q...

Il est donc logique de décaler les régionales, du moment que l'on décale les départementales. Enfin, tenir les deux élections le même jour encouragera la participation électorale. Quant aux élections sénatoriales, aucune modification n'est prévue pour l'instant. Ne tirons pas de plans sur la comète !

L'article du code électoral qui limite la possibilité d'exercer un second mandat local précise qu'il s'agit de communes de moins de 3 500 habitants. C'est en outre un article organique.

Il y a matière à débat. La règle doit dépendre d'un critère numérique justifié, dit le Conseil constitutionnel. Si le législateur ordinaire change le mode électoral au-delà d'un certain seuil, le Conseil constitutionnel va-t-il estimer que le seuil organique de 3500 est devenu arbitraire ? Ce n'est pas sûr.

...correctement et mener un travail sérieux de concertation avec l'Assemblée nationale et les autorités gouvernementales. Nous avons travaillé jusqu’à plus d’une heure du matin pour aboutir à des textes qui puissent satisfaire le plus grand nombre. D’autre part, M. le ministre l’a souligné tout à l’heure, nous sommes engagés dans le même temps dans un processus de codification de l’ensemble du code électoral. Ce dernier est devenu illisible, obsolète et incohérent. Une chatte n’y retrouverait pas ses petits !

Il devient impossible d’exploiter correctement le code électoral, qui est totalement dépassé. Le travail de recodification du code qui a été mené par la commission supérieure de codification donne toute satisfaction. Nous anticipons donc la recodification du code électoral, qui nous sera soumise théoriquement au mois de juin, ou peut-être un peu plus tard, et qui est une nécessité absolue. Comme l’a dit M. le ministre, nous examinons trois textes ensemble. I...

...ampagnes ne constitue pas une erreur considérable. Nous faisons donc en sorte de permettre au juge de moduler l’inéligibilité. C’est un progrès considérable. Il était en effet un peu scandaleux qu’un candidat de parfaite bonne foi, qui avait rempli toutes les obligations prévues par la loi subisse une telle sanction. M. le ministre l’a dit tout à l’heure, en matière de financement des campagnes électorales, nous possédons l’arsenal juridique le plus perfectionné, le plus cohérent et le plus poussé de tous les pays démocratiques d’Europe occidentale. Par conséquent, il fallait créer un peu de souplesse, ce qui est chose faite, notamment à l’article 2. C’est l’élément le plus important du projet de loi organique en dehors du toilettage de certaines dispositions du code électoral. Je serai donc cond...

J’en viens à la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral. Je me méfie comme de la peste des lois dites de simplification. En général, elles apportent une complexité supplémentaire, ce qui est un peu le cas de ladite proposition de loi. Néanmoins, celle-ci nous permet d’améliorer un certain nombre de dispositions et de les rendre plus démocratiques et plus transparentes. Deux innovations sont dues au Sénat. Dans le cadre du respect constant qu’une ch...

...es choses. Mais, attention, la bonne foi, si elle est présumée, ne doit pas empêcher les sanctions les plus lourdes de s’appliquer au candidat, notamment celle de l’inéligibilité, en cas de fraude ou de volonté de ne pas respecter les règles. J’en viens à un dernier point sur lequel M. le ministre a pratiquement terminé son intervention, celui de la codification à venir. La codification du code électoral, qui est très bien faite jusqu’à maintenant, du moins dans l’avant-projet, comportera plusieurs éléments. Tout d’abord, il y aura la codification de la partie organique. Il est bien évident que celle-ci doit être intégralement contrôlée, regardée, analysée par le Parlement. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a pas d’ordonnance sur les lois organiques. Nous garderons donc la plénitude de nos compétences ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le « paquet électoral » que nous examinons aujourd’hui est une nouvelle étape de la modernisation de la vie politique française. Qu’il s’agisse du régime des inéligibilités, du renforcement de la transparence financière, de la rénovation en profondeur du système des sanctions applicables en droit électoral, de la réforme du code électoral, de l’abaissement à vingt-quatre ans de l’âge d’éligibilité aux élections sénat...

... ordonnance. Tout d’abord, je me félicite de l’adoption par la commission des lois de plusieurs amendements de son rapporteur visant à ce que le Gouvernement soit tenu dans son habilitation à légiférer par ordonnance à le faire à droit existant. Le pouvoir réglementaire sera donc uniquement habilité à « codifier » « à droit constant » les dispositions figurant dans des textes non intégrés au code électoral. Ces dispositions me semblent primordiales, l’habilitation du Gouvernement à modifier le code électoral ne pouvant avoir lieu qu’à droit constant. Ma deuxième remarque porte sur la représentation directe des Français établis hors de France à l’Assemblée nationale. Le projet de loi que nous examinons tend à ratifier une ordonnance technique permettant la mise en œuvre d’un scrutin uninominal ma...

... député est incompatible avec celui de sénateur, comme vous le savez tous. Par exemple, en cas d’élection au Sénat, la perte du mandat de député est immédiate et automatique. Selon moi, cette déchéance du mandat de député est applicable aussi bien au titulaire qu’à son suppléant puisqu’il s’agit de la même élection. Les dispositions de l’article 4 bis sont donc contraires à celles du code électoral en vigueur fixant l’incompatibilité des mandats de député et de sénateur. Une raison supplémentaire m’invite à la prudence concernant cet article : si un député exerçant des fonctions ministérielles se faisait élire au Sénat, cet article 4 bis permettrait à un suppléant de siéger dans chaque assemblée, à la place du titulaire ! Ce serait vraiment incroyable !

...erai « le double effet Kiss Cool ». En effet, vous êtes élu sénateur ou député et, profitant de cette situation, vous vous faites élire dans l’autre assemblée en maintenant un suppléant : cela augure une représentativité parlementaire un peu particulière et un renouvellement certainement limité. Je vois se profiler des situations où des députés perdant leur circonscription du fait du redécoupage électoral viendront siéger au Sénat, où d’autres pourront installer leur dauphin en se faisant élire dans l’autre assemblée. Franchement, mes chers collègues, comment pourrions-nous justifier cette mesure, que ce soit sur le plan constitutionnel, moral ou politique, à un moment où nos citoyens souffrent déjà d’un manque de confiance dans le personnel politique ? À force de créer des systèmes fermés, ce s...

...sion – et cela nous concerne directement – que la vie politique appartient à un autre monde, dans lequel les règles ne seraient pas les mêmes selon que l’on est puissant ou misérable. En outre, un grand nombre de Français méconnaît le travail que les élus accomplissent et en ont parfois une vision caricaturale. Les textes examinés aujourd’hui modernisent et simplifient de nombreuses dispositions électorales. Ils aménagent les règles existantes plutôt qu’ils ne les transforment. Ils n’ont pas pour ambition de se confronter aux modes de scrutin, notamment à la question de la représentativité du Sénat, et donc de l’égalité des suffrages, qu’il faudra un jour poser. Toutefois, sans d’ailleurs que leurs auteurs l’aient voulu, ils ouvrent un large débat qui va nous occuper dans les prochaines années : c...

La transparence ne peut pas s’arrêter aux portes du Sénat. Le groupe de travail sur le droit des campagnes électorales a proposé à l’unanimité d’étendre le compte de campagne aux élections sénatoriales. Nous le savons : cette disposition fait débat dans tous les groupes. Pourquoi le cacher ? Elle est pourtant incontournable. Comment justifier que les sénateurs imposent le compte de campagne à presque toutes les élections sauf à l’une d’entre elles : la leur ? Pourquoi tout le monde, sauf nous ? Bien sûr, de nom...

M. Alain Anziani. … selon qu’il soit en campagne électorale ou non, il se voit déléguer le pouvoir de distribuer des subventions dont le montant varie, si j’ai bien compris, de un à dix. Si nous voulons de la transparence et de l’égalité, commençons par nous occuper de nos affaires et par mettre fin à ce véritable scandale que constitue dans nos assemblées l’inégalité profonde entre les parlementaires face à la réserve parlementaire.

... qui concerne le choix du lieu de vote, l’unicité du plafond des dépenses de campagne et l’absence d’obligation de résidence pour les candidats, laquelle ne manquera pas de conduire trop de candidats hexagonaux à se présenter à ce qui s’apparentera à une session de rattrapage pour représenter les Français établis hors de France. Mes chers collègues, comme l’a rappelé M. le rapporteur, notre code électoral est aujourd’hui à la fois parcellaire et obsolète. Il est parcellaire, car nombre de dispositions demeurent non codifiées, à commencer par celles qui sont relatives à la transparence financière de la vie politique, lesquelles ne sont pas les moins importantes. Il est obsolète ensuite, dans la mesure où le régime des inéligibilités et des incompatibilités se réfère encore à des fonctions qui n’exi...

...ives pour moderniser les relations entre l’argent et les élus, au travers des textes qui sont aujourd’hui mis en discussion. Les préconisations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et celles de la Commission pour la transparence financière de la vie politique allaient dans le même sens, en suggérant que l’adaptation et la modification des dispositions électorales relatives à l’élection des députés offraient l’occasion de modifier plus largement des dispositifs du code électoral applicables à l’ensemble des élections. Le rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, la commission Sauvé, fait d’ores et déjà autorité, tant il permet de défricher une terre encore aujourd’hui, hélas ! mal balisée. Ce...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en discussion commune trois textes visant à actualiser les dispositions relatives aux campagnes électorales et aux conditions d’élection des députés, ainsi qu’à introduire de nouvelles exigences en matière de transparence de la vie politique. On ne saurait mieux dire que M. le rapporteur de la commission des lois. Évoquant ces trois textes, il parlait d’un « amas de réformes disparates » et déclarait : « au vu de leurs enjeux, chacun d’entre eux aurait mérité un examen spécifique. » Pour ma part, j’...