Interventions sur "émet"

... cette qualité de service. L’agrément ne saurait donc en tenir compte. Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises, il s’agit d’un instrument dont la portée réelle est limitée et dont il ne faut pas trop attendre. Cependant, l’autorité administrative peut refuser la création du service, dont la petite taille pourrait constituer une fragilité organisationnelle. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...res acteurs de la PDP et des échanges d’informations avec les organismes de sécurité sociale prévus à l’article 14 bis. La notion de prise en charge des situations individuelles, qu’il est ici proposé d’ajouter, n’a pas de portée supplémentaire par rapport aux mesures de maintien ou de retour dans l’emploi mentionnées par ailleurs dans la proposition de loi. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...ses sont d’ailleurs loin d’être inactives. Toutefois, les plans de prévention, dont ces amendements chargent la cellule, vont bien au-delà de la prévention de la désinsertion professionnelle. Ces problèmes relèvent plus largement du plan Santé au travail (PST) et des actions de prévention de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, ou AT-MP. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

... le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens fixe des exigences minimales quant à la composition de la cellule, d’autre part, que l’animation et la coordination de cette cellule incombent à un médecin du travail. En effet, en matière de PDP, le rôle du médecin du travail est essentiel. Celui-ci doit être au cœur du dispositif et en coordonner l’action. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

...lois trop détaillées ferment davantage de portes qu’elles n’ouvrent de possibilités. En outre, cet amendement est redondant avec celui qui a été adopté hier à l’article 8, qui mentionne la possibilité pour le SPSTI de se doter d’un service de chargés de mission « prévention de la désinsertion professionnelle ». Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...igation d’emploi de travailleurs handicapés. Le taux de 6 % correspond à cette obligation d’emploi. Au demeurant, tous les travailleurs devraient bénéficier de la prise en charge à laquelle ils ont droit en matière de santé au travail et qui soit adaptée à leur situation. Ce taux de 6 % sera parfois surdimensionné, parfois sous-dimensionné. Il n’y a pas de logique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La possibilité du recours à la téléconsultation pour le suivi par la médecine du travail, introduite par l’article 15, s’entend pour l’ensemble des salariés qui sont suivis par le SPST : cela inclut déjà potentiellement les travailleurs en portage salarial. Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 38 rectifié bis, qui est satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Que le travailleur soit suivi par le SPST autonome de l’entreprise de portage salarial ou par le SPSTI auquel elle est affiliée, à partir du moment où le SPST décide de recourir à un suivi par téléconsultation, il pourra le mettre en œuvre avec le consentement du salarié, y compris s’il s’agit d’un travailleur en portage salarial. La précision apportée par l’amendement n°...

... Ces amendements visent aussi à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 15 qui permettent le recours aux téléconsultations, avec l’accord du travailleur, dans le cadre de la médecine du travail. Mes chers collègues, si jamais, à l’occasion de cette visite d’information et de prévention, l’infirmier constate un souci, il renverra bien entendu le salarié vers un médecin. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements. Les amendements n° 154 et 61 visent pour leur part à limiter le recours aux téléconsultations pour le suivi des salariés par la médecine du travail aux seuls cas d’éloignement géographique et de crise sanitaire, en prévoyant que les téléconsultations doivent assurer la confidentialité des échanges. Ces cas ne sont pourtant pas les seules circons...

...au sein de la visite d’information et de prévention et de l’entretien professionnel pour les salariés de plus de 45 ans. Cette nouvelle rédaction permet de satisfaire l’objectif de l’ANI, qui est de mieux prévenir la désinsertion professionnelle en seconde partie de carrière sans créer de visite supplémentaire risquant de surcharger les services de santé au travail. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

...pour les salariés âgés de plus de 45 ans. Un salarié en activité âgé de 46 ans fera ainsi sa visite de mi-carrière lors sa visite d’information et de prévention. Cette solution nous semble la plus adaptée et la plus opérationnelle. Elle répond aux objectifs posés par l’ANI et est compatible avec le nombre de professionnels de santé capables de réaliser cette visite. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

...des agents pathogènes, ce sujet ainsi que celui des éventuelles vaccinations pour s’en prémunir pourront être évoqués. Enfin, ces sensibilisations et ce bilan vaccinal n’ont pas lieu d’être abordés dans un entretien professionnel avec l’employeur, contrairement à ce que proposent les auteurs de l’amendement n° 9 rectifié. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...rs intervenant sur son site, ce qui englobe les travailleurs en portage salarial intervenant sur le site de l’entreprise. Par ailleurs, prévoir une offre spécifique de services au sein des SPST pour les travailleurs en portage salarial ne nous paraît ni justifié ni opportun, cette population n’étant pas forcément homogène. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’article 17 prévoit une possibilité de suivi par les SPST de l’entreprise utilisatrice des salariés intérimaires ou intervenant sur son site. Le caractère facultatif de cette modalité de suivi correspond aux conclusions de l’ANI, ce que la commission a approuvé. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à instaurer une obligation de suivi.

...y étais plutôt favorable, parce que je trouve que les travailleurs indépendants sont souvent bien seuls, par exemple face à des difficultés financières. Ils ne peuvent pas toujours s’exprimer à ce sujet. Les risques psychosociaux sont bien réels et l’on en arrive parfois à des fermetures définitives d’entreprises, ce qui a aussi des conséquences économiques et, parfois, salariales. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Les amendements identiques n° 14 rectifié ter et 174 rectifié quater ainsi que l’amendement n° 6 rectifié quater visent à préciser le caractère facultatif de l’affiliation et la possibilité pour les travailleurs indépendants de renoncer à tout moment à leur affiliation. Nous avons déjà rejeté des amendements similaires en commissi...

...cet amendement, qui tend à prévoir la filiation des travailleurs des plateformes aux SPST de leur choix. Cette intention est satisfaite par les dispositions de l’article 17, qui ouvre la possibilité aux travailleurs indépendants de s’affilier aux SPSTI de leur choix. Pour l’instant, les travailleurs des plateformes sont juridiquement des travailleurs indépendants. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...ant l’absence de hausse de cotisations. La commission a prévu cette gratuité pour une petite partie de chefs d’entreprise dont le suivi est facultatif, afin de tenter de les y encourager. Ce serait un début modeste, mais cela permettrait que ces chefs d’entreprise communiquent sur le bienfait de ce suivi auprès de leurs collègues. Nous pourrions ensuite envisager une rémunération. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...ur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui les emploie ». En outre, les itinérants peuvent avoir plusieurs statuts – ils peuvent être indépendants, salariés, artisans, exercer des fonctions commerciales… – et effectuer des tâches très différentes. Prévoir des modalités de suivi propres à chacune de ces populations serait complexe. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il est proposé de supprimer l’article 18, qu’a approuvé la commission. Il comporte pourtant des outils utiles pour la prévention de la désinsertion professionnelle et le suivi du salarié en arrêt de travail : le rendez-vous de liaison, les examens de reprise et de préreprise. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...ndez-vous de liaison, d’un représentant syndical de son choix. La présence d’un délégué du personnel lors d’un entretien avec l’employeur n’est prévue que dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou de licenciement, c’est-à-dire des cas bien particuliers où peut naître une situation de conflit. Le rendez-vous de liaison ne correspond pas à ce genre de situations. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

L’examen de reprise nécessite une véritable évaluation médicale de l’aptitude du salarié à reprendre son poste de travail. La visite doit donc être réalisée par un médecin. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.