Interventions sur "émet"

...esponsables dans les Spaser semble opportune pour faire de ces derniers de véritables leviers en faveur d’une commande publique locale plus durable, une publication annuelle de tels indicateurs paraît toutefois particulièrement lourde à mettre en œuvre. Elle pourrait être contre-productive au regard de l’un des objectifs visés à l’article 15 : la montée en puissance de ces schémas. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Sur cet amendement qui paraît pertinent, la commission émet un avis favorable.

...lative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les conditions d’exécution du marché que les auteurs de l’amendement n° 48 rectifié souhaitent introduire est inutile. La prise en compte des considérations environnementales doit être la plus large possible. Rien ne justifie que l’accent soit spécifiquement mis sur les émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. La précision souhaitée par les auteurs de l’amendement n° 158 est également inutile. La prise en compte des considérations environnementales doit être la plus large possible. Rien ne justifie que l’accent soit spécifiquement mis sur les émissions de gaz à effet de serre associées au transport des biens. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable...

...compte du travail effectué en commission, proposent de faire de la finalité sociale un critère de substitution à la finalité environnementale. Ainsi que j’ai eu l’occasion de le souligner, il aurait été possible de prévoir un critère cumulatif, en combinant l’environnemental et le social, mais cela aurait été trop restrictif et probablement contraire au droit de l’Union européenne. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

... à la guillotine de l’article 45 de la Constitution, vise à ajouter un caractère local aux critères que devra prendre en compte de manière obligatoire la commande publique dans la rédaction et la sélection des appels d’offres. Vous l’avez compris, il s’agit de favoriser les circuits courts et le caractère local des productions, afin d’encourager les entreprises de proximité, par définition moins émettrices de carbone. Comme je l’ai indiqué, il y a de nombreuses incertitudes quant à la mise en pratique de l’article 15. Il sera difficile de juger et, surtout, de vérifier quelle est l’entreprise dont l’impact environnemental est le moins fort. Les élus qui attribueront les marchés auront besoin d’outils spécifiques pour pouvoir appliquer le dispositif. La prise en compte d’un critère local en f...

L’intégration de considérations relatives à la proximité dans les marchés publics peut rapidement se heurter à des difficultés au regard du droit européen de la commande publique. Cependant, l’amendement est en pratique satisfait par le projet de loi, qui permettra de donner une prime à la proximité sur le fondement des considérations environnementales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous peinons à déterminer concrètement les contours de la notion de coûts évités et à voir comment les conditions d’exécution des marchés publics pourraient prendre en compte de telles considérations. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement est déjà satisfait par le projet de loi, qui impose la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d’exécution des marchés publics. Le dispositif proposé est même moins-disant, puisqu’il s’agit de faire de l’économie circulaire une considération subsidiaire, et non obligatoire. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à faire en sorte que les bénéficiaires de contrats d’alternance soient pris en compte lorsque les conditions d’exécution prévoient des considérations relatives à l’insertion sociale. Un tel ajout me semble imprécis et source de confusion. Il est susceptible de créer des incertitudes pour les acheteurs publics, notamment pour nos collectivités territoriales. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Prévoir qu’une part minimale de l’exécution du marché soit confiée directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes est manifestement contraire au droit de l’Union européenne. Nous avons eu l’occasion de le rappeler en commission avec le rapporteur pour avis de la commission des lois. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1486.

...ion de réaliser un plan de vigilance. Si les entreprises françaises se saisissent suffisamment tôt de cette obligation, elles disposeront sans aucun doute d’un avantage par rapport à leurs concurrentes européennes, qui seront moins préparées à l’application de ce nouveau cadre juridique. Telles étaient d’ailleurs les conclusions d’un récent rapport du Conseil général de l’économie. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 1077 rectifié, 1254 rectifié et 1255 rectifié.

...es sociaux. Cette disposition serait manifestement contraire au droit de l’Union européenne, qui impose un lien entre les critères d’attribution et l’objet du marché. Je ne souhaite pas prendre le risque de voir l’ensemble des marchés publics passés par les collectivités territoriales remis en cause en raison de dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Il s’agit de tenir compte, dans les critères d’attribution des marchés globaux, de la part exécutée par les ESUS. Cette disposition serait contraire au droit européen de la commande publique. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous répétons les mêmes arguments depuis un moment… La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 712 rectifié bis et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1490.

Je peine toujours à déterminer concrètement les contours de la notion de coûts évités. On voit mal comment les conditions d’exécution des marchés publics pourraient prendre en compte des considérations relatives à ces coûts, comme le prévoit cet amendement, d’autant que celui-ci, peut-être par erreur, vise spécifiquement les marchés de défense. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Tel qu’il est rédigé, cet amendement prévoit une obligation pour les soumissionnaires des marchés de défense et de sécurité de publier leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Il y a donc, là aussi, à mon sens, un problème d’imputation. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...ue lorsque nous avons débattu des marchés publics : nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre du texte issu des travaux de la commission. Les dispositions sur lesquelles le Gouvernement souhaite revenir par cet amendement ne posent pas de difficulté au regard du droit de l’Union européenne et permettent de concilier considérations environnementales et sociales. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La précision apportée par cet amendement semble inutile. En effet, les objectifs d’économie circulaire inscrits à l’article L. 541–1 du code de l’environnement s’imposent par définition aux acteurs publics qui concourent à leur atteinte. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...ndent à des marchés publics. Un délai d’entrée en vigueur ramené à deux ans en matière de contrats de concession permettrait de renforcer l’ambition du texte sans poser, nous semble-t-il, de difficultés d’application particulières. Il ne paraît pas souhaitable de revenir sur cet équilibre : cinq ans pour les marchés publics, deux ans pour les contrats de concession. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La mesure prévue dans ces deux amendements est pour partie satisfaite par la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dont Patrick Chaize est l’auteur et qui poursuit sa navette parlementaire. Il ne nous semble pas pertinent de multiplier les véhicules juridiques. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.