Interventions sur "émet"

...urs. Par ailleurs, lors de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables – c’est-à-dire dans deux semaines –, nous aurons l’occasion de débattre d’autres dispositions visant à accélérer le contentieux de l’urbanisme. Il me semble plus adéquat d’avoir un débat d’ensemble sur ce sujet. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Dans la mesure où il vise à revenir sur l’un des apports de la commission, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Nous avons en effet estimé qu’il était nécessaire de préciser le périmètre de la mesure, qui était beaucoup trop flou dans le texte initial. L’adoption de votre amendement, ma chère collègue, offrirait beaucoup trop de latitude au pouvoir réglementaire pour préciser ce champ d’application.

.... Il semble donc préférable de renvoyer ce sujet au projet de loi relatif à la résilience des activités d’importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, qui devrait être examiné prochainement par notre assemblée. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Si nous comprenons et partageons la volonté de donner de la visibilité à l’artisanat, l’intitulé du titre doit refléter fidèlement le contenu du projet de loi ; or ce texte ne contient pas de dispositions relatives à l’artisanat. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cette précision est protectrice pour les preneurs à bail, puisque seul un locataire faisant l’objet d’une action en paiement d’arriéré de loyer pourrait se voir refuser la mensualisation. C’est pourquoi la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.

...rd de place. Toutefois, je ne voudrais pas que l’exclusion du périmètre de cette disposition de tous les locaux monovalents ne conduise à écarter de trop nombreux locaux au-delà de l’accord de place, par exemple les boulangeries. À notre sens, la mensualisation doit s’appliquer à de tels commerces. Nous aimerions donc entendre Mme la ministre sur ces points. En attendant, la commission spéciale émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Je tiens à revenir sur les amendements identiques n° 148 rectifié et 208 rectifié bis, sur lesquels la commission spéciale souhaitait entendre l’avis de Mme la ministre avant de se prononcer définitivement. Après avoir entendu les explications de cette dernière, elle n’a pas eu le loisir de revenir sur son avis de sagesse pour émettre un avis favorable, la mise aux voix ayant été rapide. Nous souhaitons qu’il soit tenu compte de sa position au cours de la navette parlementaire.

... de force est déséquilibré… Enfin, la mensualisation reste une demande du locataire. Il est vraisemblable que toutes les entreprises ne la demanderont pas, a fortiori les plus grandes. Pour celles auxquelles le versement trimestriel ne pose pas de problème, il n’y aura sans doute aucun changement. La commission spéciale demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...sont conclus pour une durée de neuf ans. Il serait donc présomptueux de préjuger ce que sera la conjoncture économique à cette échéance. Par conséquent, la commission spéciale préfère, par prudence, en rester à un encadrement de la variation de l’indice des loyers commerciaux identique à la hausse et à la baisse, conformément à la volonté des commerçants et des bailleurs. Pour cette raison, elle émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

...s en mesure de régler ses impayés. Ces dispositions sont conformes à l’esprit des mesures adoptées par le Sénat au titre de la loi Anti-squat. En effet, en vertu de l’article 9 de ce texte, la clause résolutoire peut être suspendue par le juge à la condition que ce dernier « ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». Pour ces raisons, la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.

...roi d’autorisation d’exploitation commerciale, elles ne couvrent qu’un nombre de cas limité, à l’intérieur des centres commerciaux existants, pour des magasins ayant déjà obtenu une AEC. En l’occurrence, nous ne traitons pas des réorganisations internes aux centres commerciaux : notre ligne rouge, c’est la création de nouveaux centres commerciaux sans autorisation. Aussi, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

...s, puisqu’elle dispense de déposer une nouvelle demande d’autorisation commerciale. Ces dispositions ont sans doute été mal comprises. Je rappelle que l’article 25 vient déroger à la procédure normale d’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale. Cette dérogation doit être encadrée et proportionnée. Aussi, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...litique de la ville. Si la surface totale de vente, donc l’emprise au sol du bâti existant n’est pas modifiée, la création d’un nouvel ensemble commercial peut porter atteinte au soutien des commerces de centre-ville. Dès lors, il faut examiner ce point avant de diviser les grands ensembles commerciaux : c’est bel et bien un enjeu de politique de la ville. En conséquence, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

...ation d’exploitation commerciale est déjà prévue. De même, les ORT sont dispensées de l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial. Le périmètre des ORT a déjà été élargi par la loi 3DS. Son extension aux zones commerciales et aux entrées de ville ne semble pas problématique. En revanche, sur les transferts de surfaces de vente que ces dispositions sont censées faciliter, nous émettons les mêmes réserves que précédemment : ces transferts seront-ils limités à l’exercice d’une même activité commerciale ? Madame la ministre, nous sollicitons, à cet égard, les mêmes précisions que tout à l’heure. Dans le cas contraire, la commission spéciale s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.

Dès lors, la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.

Pour les raisons précédemment indiquées, la commission spéciale émet un avis défavorable.

La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ce n’est pas une mauvaise idée, mais un tel dispositif n’irait pas dans le sens de la simplification. J’ajoute que ce travail exige davantage de recul, afin d’assurer la coordination de différents codes. Aussi, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement d’appel vise à simplifier la procédure de contrôle, par la commission de sécurité, des constructions et surtout des travaux d’aménagement des établissements recevant du public (ERP). Quand un tel établissement fait des travaux, il doit disposer d’un bureau de contrôle, qui émet des préconisations, vérifie leur mise en œuvre et s’engage à ce titre ; de son côté, la commission de sécurité doit se rendre sur les lieux à l’issue du chantier. Au total, dix à quinze personnes doivent ainsi se déplacer pour valider la validation assurée par le bureau de contrôle… Dans certains cas, cette procédure me paraît redondante : la commission de sécurité doit pouvoir valider le rappor...

...édent, ces propositions ont été entendues sur le terrain ; les professionnels concernés – l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih), monsieur Delcros – que nous avons récemment rencontrés nous en ont d’ailleurs fait part. Il s’agit d’un amendement d’appel. Afin que nous puissions continuer à travailler sur ce sujet, la commission spéciale en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.