Interventions sur "émet"

... la procédure accélérée et les lois annoncées au dernier moment en réaction à l’actualité sont en bonne partie responsables de la complexité administrative dont se plaignent les entreprises. Ensuite, les pouvoirs conférés au Haut Conseil sont exorbitants et aboutiraient à un profond changement du fonctionnement législatif et de l’équilibre des pouvoirs. De fait, des chefs d’entreprise pourraient émettre des avis défavorables sur les textes législatifs, ce qui leur conférerait un pouvoir de tutelle sur la fabrique de la loi. Rappelons que, aux termes de la Constitution, l’initiative des lois appartient au Gouvernement et au Parlement et que seul le Conseil constitutionnel est compétent pour trancher des litiges. Par ailleurs, l’absence de représentants du personnel au sein du Haut Conseil po...

Dès lors qu’elle a adopté cet article lors de ces travaux et que notre assemblée a adopté la proposition de loi de Rietmann, la commission spéciale ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Je tiens à vous rassurer, mes chers collègues : le Haut Conseil n’a aucun pouvoir exorbitant puisqu’il émet des avis simples dépourvus de toute portée contraignante. Il n’est donc nullement question de mettre le Parlement sous tutelle. Nous pensons que le Haut Conseil est utile justement pour éviter la surcharge des normes qui pèsent sur...

Madame la ministre, vous affirmez que le Haut Conseil émettra des avis simples. Soit, mais je repose la question : en quoi se distinguera-t-il du Conseil national d’évaluation des normes ? Vous me répondrez sans doute que seuls les établissements publics entrent dans le champ des compétences du CNEN. On crée un organisme de plus alors qu’il en existe déjà tellement qu’on ne peut tous les connaître ! Vous assurez que les chefs d’entreprise siégeront au s...

...’inflation normative guette aussi bien dans le domaine législatif que dans le domaine réglementaire ; nous le déplorons tous les jours. L’avis du Haut Conseil sur les projets de décret sera donc précieux. Sixièmement, les deux derniers alinéas que la ministre souhaite ajouter à l’article 27 sont satisfaits par l’amendement que j’ai déposé au nom de la commission spéciale. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, de même que sur l’amendement n° 152 rectifié.

Il est important de veiller à ce que le Haut Conseil demeure une instance légère et agile, ce qui suppose de limiter ses effectifs. De surcroît, je ne vois pas très bien quelle serait la légitimité de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) pour émettre un avis sur l’incidence de textes sur les entreprises ou pour proposer des mesures de simplification. En conséquence, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements.

La commission spéciale souhaite conserver le nombre de neuf membres, qui assure au Haut Conseil une certaine agilité dans son fonctionnement. Je précise d’ailleurs que ce dernier est non pas une instance de dialogue social, mais un organisme d’évaluation et de conseil. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

... Les chefs des petites entreprises auront-ils bien le temps à la fois d’assurer leur activité et de contribuer à éclairer le Parlement ? Il n’y a jamais que vingt-quatre heures dans une journée… De plus, s’ils doivent accompagner le travail législatif, les chefs d’entreprise auront besoin de ressources, à savoir des salariés qui pourront faire part des réalités vécues au sein de l’entreprise et émettre leur avis sur des textes normatifs ou réglementaires ayant un impact sur le quotidien. Les autres chefs d’entreprise ne sauraient être comptés parmi ces ressources. J’insiste, la composition du Haut Conseil pose véritablement problème. En réalité, on ajoute un énième organisme à la pile de tout ce qui encombre le travail législatif. Encore une fois, l’idée d’éclairer utilement le Parlement es...

...t Conseil pourrait proposer l’abrogation de la loi relative à la consommation, dite loi Hamon ? Les salariés auraient sans doute quelque chose à y redire. De toute évidence, les employeurs sont favorables à ce qu’il y ait le moins de contraintes et d’obligations sociales possibles : dans ce texte, tout leur va ! En l’occurrence, les salariés, via leurs organisations syndicales, pourraient émettre des avis pertinents, mais sans doute souhaitez-vous éviter ce que vous considérez être une erreur… De même, vous prétendez que les salariés ne comprennent pas leur bulletin de paie. Pour avoir été consultante dans de nombreuses entreprises, je peux vous assurer que les syndicats publient régulièrement des notices aidant à déchiffrer les fiches de paie ; au besoin, les salariés peuvent aussi p...

...d nombre de normes en matière de protection de la santé, de droits sociaux et de l’environnement, celles-là mêmes que vous souhaitez exclure du champ de compétences du Haut Conseil. En réalité, son travail s’en trouverait affaibli. N’ayez crainte : ce n’est pas parce que le Haut Conseil est saisi qu’il se montrera forcément défavorable à toutes les normes. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

...e entreprise ne figure pas dans le texte actuel, qui recourt à la notion de microentreprise. La précision que visent à introduire ces amendements sur les conditions de réalisation du test ne semble pas nécessaire. Il reviendra à un décret en Conseil d’État de préciser les modalités d’application de l’article 27, complété par l’amendement que je m’apprête à vous présenter. La commission spéciale émet un avis défavorable sur les amendements identiques, ainsi que sur le sous-amendement.

...ncue de la pertinence de rattacher la remise du rapport par le Haut Conseil aux projets de loi de simplification. Les auteurs de l’amendement partent du principe qu’un tel projet de loi sera déposé chaque année par le Gouvernement. C’est ce qui nous a été promis, mais nous n’en sommes pas encore assurés. Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

... communication assurée par l’administration au bénéfice des entreprises est d’ores et déjà atteint par l’article 27 dans sa rédaction issue de nos travaux en commission. En effet, la procédure d’avis systématique prévue permettra d’associer les représentants de l’ensemble des catégories d’entreprises. Ces amendements étant satisfaits, la commission spéciale en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...réalité, il est impossible de rendre ces avis conformes. Aux termes de l’article 39 de la Constitution, l’initiative des lois appartient seulement au Gouvernement et au Parlement, tandis que le pouvoir réglementaire appartient au Gouvernement. Juridiquement, on ne peut pas aller au-delà d’un avis simple. Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ces amendements tendent à modifier la procédure de saisie sur rémunérations telle qu’elle a été prévue par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, votée l’automne dernier. Cette modification nous paraît prématurée. De surcroît, nous n’avons pas pu expertiser ces propositions. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements.

...néa : « Les dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du V de l’article 156 s’appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique. » Au bénéfice de cette modification rédactionnelle et sous réserve que les auteurs des amendements identiques soient d’accord, la commission spéciale émettra un avis très favorable.

... de financements publics obligatoires, rien ne garantirait son développement effectif dans l’ensemble du territoire. Le coût de ces initiatives repose sur la branche des particuliers employeurs. Malgré tout l’intérêt qu’elles présentent, l’inscription dans la loi des relais assistants de vie ne paraît donc pas opportune. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...on personnalisée d’autonomie (APA) est, sauf refus exprès du bénéficiaire, affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile. Cette contrainte, qui donne une priorité aux services prestataires par rapport à l’emploi direct, vise à protéger les personnes les plus dépendantes tout en garantissant la qualité du service rendu. Il ne semble pas opportun de la lever. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable sur cet amendement.

Comme vous le soulignez, les assistants de vie en emploi direct peuvent eux aussi faire face à des contraintes de mobilité. Toutefois, une telle extension risque de diluer les effets de l’aide et d’en compromettre l’efficacité. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable.

Les auteurs de cet amendement entendent à juste titre éviter les effets d’aubaine et les situations inéquitables, entraînés, par exemple, par l’instauration du tarif plancher. Toutefois, la rédaction proposée ne semble apporter aucune garantie supplémentaire, le texte de la commission ne fermant le bénéfice de l’aide à aucun département. Aussi, j’émets un avis défavorable.

Il est en effet pertinent de tenir compte des situations d’enclavement que présentent certains territoires ultramarins, afin que les collectivités territoriales concernées puissent mieux prendre en charge ces contraintes de déplacement : la commission émet un avis favorable.