Interventions sur "émet"

Imposer à toutes les branches de négocier sur un avantage réservé aux salariés d’un secteur particulier n’aurait pas de sens : la commission émet un avis défavorable.

...ans la gestion de cette période transitoire. Dans cette perspective, l’article 8 bis de la proposition de loi apporte des assouplissements afin de leur permettre de passer ce cap. En outre, le vote de cet amendement créerait un conflit avec les dispositions transitoires prévues par l’article 44 de la LFSS pour 2022. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...nt pas bénéficié d’une donation de la part des ascendants dans les dix ans précédant la demande d’aide sociale à l’hébergement. Cette réserve n’est pas utile, car la suppression de l’obligation alimentaire des petits-enfants ne remet pas en cause la possibilité pour le département d’exercer un recours contre les donataires. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 266 rectifié vise à supprimer toute possibilité de récupération de l’aide sociale départementale, que ce soit auprès du bénéficiaire revenu à meilleure fortune, sur sa succession ou auprès des donataires. Alors que l’impact de ces récupérations sur le recours à l’aide sociale à l’hébergement est complexe à démontrer, cette suppression priverait les départ...

Une étude d’impact aurait été plus utile avant la discussion de ce texte. En outre, la CNSA n’est pas la mieux placée pour la réaliser. En revanche, la Drees, le service statistique du ministère de la santé et des solidarités, pourra mesurer l’impact de cette réforme dans le cadre de ses travaux annuels sur l’ASH. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

... d’État par une référence à l’article encadrant la variation annuelle du prix de l’hébergement. Cette préoccupation est satisfaite, car cet encadrement serait applicable dans le cadre de l’amendement de notre collègue Alain Milon, qu’a présenté Laurent Somon. En revanche, la détermination des conditions d’application du dispositif par un décret en Conseil d’État semble nécessaire. La commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

...t du reste à charge des personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, son coût, estimé autour de 1 milliard d’euros, semble rédhibitoire. Enfin, le dispositif proposé n’a en réalité aucune portée puisque les règles de recevabilité financière obligent à transformer la réduction d’impôt existante en… réduction d’impôt ! Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...s actions conjointement par la section soins et par la section dépendance. Ce double financement pouvant être source de complexités et de conflits de compétence, la rédaction de la commission semble préférable. Au demeurant, dans les départements expérimentant la fusion des sections soins et dépendance, ces actions pourront être prises en charge par la section tarifaire fusionnée. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...s les préoccupations de notre collègue quant à la capacité des Ehpad à accueillir les animaux sans perturber le fonctionnement de l’établissement ou causer un risque pour ses résidents. C’est ce qui a justifié la transformation du droit opposable en une obligation pour les Ehpad de définir dans leur règlement de fonctionnement les conditions dans lesquelles l’accueil est possible. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...choisir entre le maintien de l’expérimentation et sa suppression. Lors de nos travaux, nous avons identifié un élément : la faiblesse de l’offre de places d’accueil de nuit en Ehpad s’explique en premier lieu par l’absence d’un modèle économique viable. Cette expérimentation constitue l’occasion de travailler sur ce modèle, et nous souhaitons qu’elle soit saisie. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

... de répit, par exemple, lorsqu’il faut se déplacer à une heure de voiture deux fois par jour ? Aussi, mes chers collègues, pour mieux répondre aux spécificités de nos territoires, je vous propose d’adopter cet amendement, qui vise à introduire plus de souplesse pour les Ehpad et les aidants, sans pour autant supprimer toute possibilité de pilotage de l’offre d’accueil par les ARS. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

La commission est favorable à l’amendement n° 342 rectifié du Gouvernement. Compte tenu de son dépôt tardif, elle n’a pas eu le temps d’examiner formellement le sous-amendement n° 374. Toutefois, j’émettrai sur ce sous-amendement, à titre personnel, un avis défavorable, qui me semble conforme à la position exprimée par la commission durant l’examen de la proposition de loi. En effet, il n’y a rien dans le statut actuel du médecin coordonnateur qui remette en cause la répartition des responsabilités respectives du médecin et du chef d’établissement. Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 211,...

Nous considérons qu’il n’est pas opportun de rétablir cet article. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

...rtionnée, car elle serait définitive et s’ajouterait à celles qui ont déjà été infligées. Je rappelle que les prérogatives de contrôle et les sanctions ont été largement renforcées à la suite du scandale Orpea. Cet arsenal est suffisamment robuste. Il faut maintenant l’appliquer, en donnant les moyens suffisants aux autorités de contrôle pour contrôler régulièrement tous les ESMS. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...isée conserve bien dans la loi la mission confiée à la HAS d’établir et de diffuser les recommandations de bonnes pratiques. Soyez rassurée, ma chère collègue : les craintes formulées dans votre amendement sont a priori levées par la rédaction de l’article. Il n’y a donc pas lieu de procéder à la suppression proposée. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

...permettra de faire entrer d’autres critères d’appréciation pour renouveler ou non une autorisation, par exemple les résultats d’un contrôle ou le respect d’objectifs fixés dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Il ne nous semble pas opportun de supprimer la possibilité de prendre en compte des critères supplémentaires à ceux de l’évaluation. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...nt effectivement disposer de marges de manœuvre, il apparaît souhaitable que les critères retenus soient encadrés par décret pour harmoniser les procédures d’autorisation des ESMS. Il convient donc de maintenir cette modalité. Mme la ministre pourra nous le confirmer : il sera nécessaire de consulter les acteurs concernés, dont les départements, en amont de la rédaction du décret. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

... de disposer d’un nombre minimal de places habilitées. Cette répartition doit être réalisée selon les besoins et les spécificités territoriales, dans le cadre du dialogue de gestion entre les départements et les établissements. En outre, il faut rappeler que les places habilitées sont aujourd’hui sensiblement plus nombreuses que les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement. La commission émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.

L’argumentaire de la ministre est particulièrement clair. La commission émet donc un avis favorable.

...estionnaires d’établissement. Cet amendement vise également à ajuster certaines sanctions, notamment celles qui sont relatives aux activités de vacances adaptées, mais cette question s’éloigne quelque peu de nos travaux, et nous n’avons pu étudier spécifiquement la nécessité de modifier la loi sur ce point. Enfin cet amendement est incompatible avec l’amendement de la commission. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 195 rectifié. L’amendement n° 284 vise quant à lui à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale, que la commission a modifiée. Nous avons en effet remplacé l’autorisation par l’information des autorités de tutelle en cas de changement des modalités de contrôle d’un gestionnaire d’ESSMS, pour veiller à l’applicabilité du dispositif. L’avis d...

Ces amendements visent à rétablir un article que la commission a supprimé. J’émets donc un avis défavorable.