Interventions sur "PME"

...une partie de l’épargne réglementée, notamment, si je me réfère aux propos du Président de la République, celle qui est récoltée par le biais du livret de développement durable, pourra être dirigée vers la BPI. Une première portion de cette épargne pourrait être affectée au renforcement des dispositifs publics de prêts et de garanties de la BPI. Tout d’abord, un fonds public dédié aux prêts aux PME et aux entreprises innovantes, notamment en matière environnementale, sans cofinancement privé, pourrait être destiné à pallier les défaillances de marché, c’est-à-dire dans les cas où les financements privés ne parviennent pas à être mobilisés. Il faudra, bien sûr, un système de garanties, financé par une cotisation des emprunteurs, pour prémunir la BPI face au risque de défaut. Nous pensons au...

...s, un montant qu’il faut mettre en parallèle avec l’excédent commercial de l’Allemagne, lui aussi record, de plus de 160 milliards d’euros. Les causes des faiblesses de notre économie sont multiples. Je n’en ferai pas l’exégèse aujourd’hui : elle a déjà été faite par des gens beaucoup plus compétents que moi. Cependant, nous sommes convaincus que le redressement industriel passe par un tissu de PME, d’ETI, d’entreprises ayant de fortes capacités d’innovation et d’exportation. Je rappelle que la France compte environ 90 000 entreprises exportatrices contre 184 000 en Italie et 364 000 en Allemagne ! Ces chiffres ont été cités tout à l’heure par Christian Bourquin. Alors que la situation n’a cessé de se dégrader depuis trente ans, le Gouvernement, et nous nous en réjouissons, prend des mesu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Banque publique d’investissement a pour vocation première de défendre les PME et les ETI de croissance. Mes collègues du groupe socialiste et moi-même souscrivons pleinement à cette orientation, dont nous trouvons ici la confirmation. En effet, dans le cadre d’une stratégie de croissance pour la sortie de crise de notre pays, ce projet répond aux besoins d’investissement et de financement propre des PME et des ETI innovantes. Voilà une banque qui ne sera pas comme les au...

... puisqu’il vise à améliorer le financement public des entreprises, et l’idée d’un « guichet public unique » peut paraître attrayante. Il est en effet impératif que notre pays accentue son aide en direction des entrepreneurs si nous voulons avoir une chance de réparer notre tissu industriel, qui a particulièrement souffert ces dernières années. Malheureusement, tous les chiffres le montrent, les PME et les très petites entreprises rencontrent de plus en plus de difficultés pour se financer, et cela indépendamment de leur état de santé. Selon le quatorzième baromètre KPMG-CGPME, près des trois quarts des patrons de PME constatent au moins une mesure de durcissement de leurs conditions de financement. Le renforcement des contraintes prudentielles imposées aux banques avec Bâle III incite ces d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face au constat des difficultés de plus en plus grandes qu’éprouvent nos entreprises, particulièrement des TPE, PME et ETI, à accéder au crédit, il est nécessaire de mettre en place un dispositif de soutien efficace. C’est le rôle assigné à la BPI. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République avait fait de la création d’une telle instance le premier de ses engagements.

Ainsi, son programme insistait sur la nécessité de créer un organisme dont l’objet serait de favoriser « le développement des PME, le soutien aux filières d’avenir et la conversion écologique et énergétique de l’industrie. » La BPI vise donc à remédier aux faiblesses du financement du tissu productif et à renforcer la compétitivité de l’économie française. Je centrerai mon intervention sur le financement de la transition écologique et la contribution de la BPI au développement économique régional, deux domaines qui figuren...

...qui finance des stratégies et des parcours de développement dans toutes leurs dimensions, et non un nouveau guichet distribuant des aides au coup par coup. C’est cette politique que doit promouvoir le Comité national d’orientation. De surcroît, la BPI doit être beaucoup plus qu’un établissement bancaire. Elle doit devenir, dans chaque région, l’un des piliers d’une plate-forme de financement des PME et des ETI : en effet, il faut permettre à ces entreprises de grandir et d’atteindre leur taille critique. À cette fin, la BPI interviendra en synergie avec l’ensemble des dispositifs et finances locaux existants, qu’ils soient publics ou privés. S’il est possible de conclure des accords avec les actionnaires de la BPI, les régions développeront ces synergies de manière à ce que les entreprises ...

Je le souligne, la BPI et la décentralisation vont de pair. Le redressement économique passe par la croissance des PME. Voilà pourquoi des politiques associées doivent être conduites dans les territoires. Les régions, qui verront leur rôle de chef de file du développement économique se concrétiser via ce nouvel acte de décentralisation, se réjouissent de l’avènement de la BPI, constituant un nouveau levier pour renforcer encore leur engagement en faveur de la croissance et de l’emploi. Sachez, monsieur le...

... à la rédaction plus complexe, à tel point que ce dernier fut censuré par le Conseil constitutionnel, au motif que l’assiette de la taxe proposée n’était pas suffisamment bien définie. Tel n’est pas le cas pour la mesure qui nous est ici présentée, la rédaction étant beaucoup plus précise à cet égard. Ainsi, elle prévoit un abattement suffisamment important pour que ne soient pas pénalisées les PME éditrices de radios indépendantes, qui n’ont aucune part dans le développement de la TNT nationale, et les entreprises éditrices de services de télévision locale, qui peinent à trouver leur équilibre économique. En outre, la rédaction recentre le champ de la taxe sur son véritable objet, à savoir la taxation des seuls transferts de propriété. Enfin, contrairement au dispositif adopté en décembr...

Plusieurs études, notamment celle de la direction générale du Trésor du début de l’année 2011, ont montré que les grandes entreprises payent proportionnellement moins d’impôt sur les sociétés que les PME. Ce phénomène s’explique, en partie, par le fait qu’elles recourent davantage à l’endettement et à l’effet de levier. Elles peuvent déduire les charges financières afférentes à ces opérations, c’est-à-dire les intérêts d’emprunts, de leur bénéfice imposable. Cet amendement soulève une question majeure. Je sais que le Gouvernement étudie différentes pistes en vue de proposer un dispositif lors d...

... de moralité ou de morale – on avait beaucoup entendu parler de moralisation du capital –, nous avions introduit dans notre législation, au détour d’une loi de finances rectificative, une taxation exceptionnelle assise sur la rémunération des traders dont le produit avait été réservé en grande partie à OSEO, organisme dont on connaît le rôle quand il s’agit de financer le développement des PME. D’ailleurs, cette taxe avait conduit certaines banques à minorer assez rapidement les rémunérations de caractère exceptionnel accordées à leurs commerciaux donneurs d’ordre, ce qui n’était déjà pas si mal… Pour notre part, nous proposons de faire en sorte que cette taxe soit inscrite dans notre droit fiscal positif, afin, précisément, que les modes de rémunération de ces salariés ne débordent p...

...lètement à l’encontre de votre dogme de la justice fiscale, censé guider toutes vos réformes ; en tout cas, c’est ce que j’avais cru comprendre. De plus, cela aura des conséquences sur la participation, qui concerne quand même entre dix millions et douze millions de salariés ! Le mécanisme fiscal lié à la provision pour investissement a pour objectif de maintenir les marges d’autofinancement des PME, afin de leur permettre d’investir, sous certaines conditions d’attribution à leurs salariés d’une participation aux résultats de l’entreprise. Cesser d’admettre ces provisions en déduction des résultats imposables sera un mauvais signal pour les entreprises françaises, dans un contexte économique déjà peu propice aux investissements et dans lequel le taux de marge des entreprises est à son plus...

Pour répondre aux préoccupations de certains de nos collègues, il convient de souligner que les PME bénéficient peu du dispositif.

...u travail au moment où vous amputez le pouvoir d’achat des salariés en supprimant la défiscalisation des heures supplémentaires ! Un certain nombre de nos collègues ont prétendu tout à l’heure que de tels dispositifs existaient seulement dans les grandes entreprises. Dans le territoire que j’ai l’honneur de représenter, les grands groupes ne sont pas vraiment présents, mais il y a de nombreuses PME. Or, au cours des mandats que j’ai exercés, j’ai été surpris de voir tant de petites entreprises se tourner vers ces dispositifs pour apporter à leurs salariés un complément de salaire très apprécié.

L’article 12 est de nature à pénaliser les PME en difficulté, pour lesquelles les opérations de restructuration constituent, dans bien des cas, une voie indispensable de rétablissement. En effet, en pratique, il leur sera souvent très difficile de remplir tous les critères exigés par la loi. En conséquence, le présent amendement vise à écarter du nouveau dispositif les PME au sens de la règlementation communautaire.

Là encore, la disposition prévue par ces amendements identiques réduirait la portée effective de l’article 12. Le Gouvernement a entendu la préoccupation des PME, puisque la poursuite de l’activité et la pérennité des emplois font partie des critères d’agrément. Les PME n’auront donc pas à souffrir du présent article. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements identiques ;…

Le sujet est un peu technique, mais il faut comprendre que, là encore, le but de la proposition est d’éviter de pénaliser les PME en difficulté, ce soutien financier constituant la première des demandes des banques pour contribuer à un plan de redressement. Le présent amendement cible davantage la mesure afin d’atteindre l’objectif anti-abus visé par l’article 14, tout en évitant les conséquences économiques désastreuses pour les PME.

...s abandons de créances était prévue dans l’article 1586 sexies du code général des impôts ; il conviendrait alors de la supprimer. Au final, le second choix a été privilégié au motif que la première option exposait la France à un risque d’incompatibilité communautaire sur le fondement de la liberté d’établissement. Toutefois, si l’objectif anti-abus est louable, ce système pénalisera les PME et notamment celles en difficulté. Aussi, cet amendement vise à exclure du dispositif prévu par l’article 14 les PME au sens européen, c’est-à-dire celles de moins de 250 salariés.

L’article 14 s’applique à des groupes d’entreprises, à savoir au moins une « mère » et une « fille ». Les auteurs de l’amendement entendent exclure les PME, mais ils ne précisent pas s’il s’agit de la « mère », de la « fille » ou des deux. Cette imprécision rédactionnelle me semble donc être de nature à le disqualifier, mais la commission des finances a néanmoins souhaité connaître l’avis du Gouvernement. M. le ministre sera peut-être en mesure de donner quelques précisions susceptibles de rassurer Mme Procaccia.

...mettre en cause la déductibilité des aides, il convient de modifier l’entrée en application en prévoyant que la disposition s’appliquera à compter des opérations engagées à partir du 4 juillet, sans tenir compte de la clôture de l’exercice. Monsieur le ministre délégué, j’ai présenté cet exemple détaillé pour vous prouver que, au travers tant de l’article 12 que de l’article 14, vous imposez aux PME un véritable carcan, et ce au nom de la clause que vous appelez désormais anti-abus, mais qui vise en l’occurrence un dispositif qui n’était que le simple respect de la loi. Plus grave, c’est à vous-même que vous imposez ces contraintes dogmatiques.