Interventions sur "agence"

... 8, lequel surreprésentait jusqu’en 2032 les communes nouvelles dans les EPCI, et, prenant acte de l’existant, de l’article 13, relatif à l’assistance technique des départements, et la réécriture des articles 12, 16, 17 et 18, relatifs à l’extension des compétences des départements et des régions, en réduisant le détricotage de la loi NOTRe. Cependant, vous avez maintenu le titre Ier, créant une agence nationale pour la cohésion des territoires. Cette agence est attendue. Nous en soutenons le principe pour remédier aux fractures territoriales, mais, là encore, la précipitation n’est pas bonne conseillère et nous savons toutes et tous que le nouveau directeur du Commissariat général à l’égalité des territoires doit nous en présenter l’architecture dans les jours qui viennent. Enfin, vous avez o...

...que soutenir cette proposition de loi, visant à remédier à la fracture grandissante entre des territoires urbains et les secteurs périphériques, banlieues, bourgs et campagnes, qui sont les laissés-pour-compte de la métropolisation. Madame la ministre, vous le savez, il n’y a plus depuis longtemps en France de politique d’aménagement du territoire et, bien que je me méfie de la prolifération des agences en tous genres, je salue l’idée de créer une agence nationale pour la cohésion des territoires, sur le modèle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, que je connais bien, puisque j’ai participé à sa création. Toutefois, cette agence ne servira à rien si elle reste une coquille vide, ce qui m’oblige à répéter ce que nous, les Républicains, avions défendu lors de la dernière camp...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un récent rapport de nos collègues députés trace les contours de ce que pourrait être l’Agence nationale pour la cohésion des territoires, dont nous attendons toujours la création, et ce depuis les annonces formulées dans cette enceinte, au mois de juillet dernier, par le Président de la République. Selon les deux rapporteurs d’En Marche, la future agence nationale pour la cohésion des territoires aurait pour rôle principal d’être l’interlocuteur privilégié des collectivités territoriales...

Cet amendement vise à permettre à l’Agence nationale pour la cohésion des territoires de consulter les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, ou CAUE, pour les sujets relevant de leur compétence. Cela permettrait de créer une réelle synergie entre les structures et d’apporter de la cohérence dans nos territoires.

Cet amendement de précision vise à permettre la consultation des CAUE, créés par la loi du 3 janvier 1977, par la future agence nationale pour la cohésion des territoires. Si elle va dans le sens d’une meilleure coordination de l’ensemble des acteurs publics dans les territoires, objectif auquel votre rapporteur pour avis souscrit naturellement, cette disposition me semble inutile. La gouvernance de cette agence, composée à la fois de représentants de l’État et des collectivités territoriales et locales, peut soumettre ...

Le Gouvernement partage l’analyse du rapporteur pour avis. Nous ne pensons pas très utile d’inscrire cette disposition dans la loi. Il est naturel d’associer les CAUE et les agences d’urbanisme. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il s’en remettra à la sagesse du Sénat.

Cet amendement vise à inscrire dans le marbre une obligation de parité entre les hommes et les femmes dans la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale.

Cet amendement rédactionnel vise à insister sur la nécessité d’instaurer une stricte parité entre les hommes et les femmes dans la composition du conseil d’administration de l’Agence. La rédaction actuelle de l’article, telle qu’elle résulte des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, satisfait cet objectif. En outre, elle reprend la formulation votée par le Sénat lors de la création de l’Agence française pour la biodiversité. Il convient de préserver une certaine cohérence dans la rédaction des dispositions relatives aux conseil...

...mal, on est obligé de légiférer avec l'autorité morale de Madame Brigitte Bardot, et lorsque l'on parle de produits phytosanitaires, c'est avec l'autorité de morale de Madame Michu, ce qui est peu désagréable et, au fil du temps, cela devient extrêmement difficile. Ma première question s'adresse à M. Genet : comment peut-on améliorer la communication entre l'autorité européenne et les différentes agences nationales ? C'est une question que nous avons abordée avec le commissaire européen. Jusqu'à maintenant, on est plutôt dans la cacophonie que dans l'harmonie de la communication et ceci entraîne une perturbation dans l'acceptation sociétale. Je pense que l'on pourrait trouver une solution. Il n'est pas question d'imaginer priver l'ANSES de toute communication mais les différentes agences pourrai...

...nt l'ambition d'apporter des réponses précises aux difficultés et aux fractures qui traversent nos territoires. Notre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a reçu une délégation au fond de la commission des lois pour traiter spécifiquement les sept premiers articles du texte, qui constituent le titre Ier de la proposition de loi et ont pour objet la création d'une Agence nationale pour la cohésion des territoires. D'emblée, je tiens à saluer l'initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, qui montre la détermination du Sénat à agir au service des territoires et à travailler de façon constructive en anticipant les projets du Gouvernement. Cette proposition de création d'une Agence nationale pour la cohésion des territoires arrive, en effet, au bon momen...

Notre rapporteur a abordé la question du numérique. Il existe déjà dans ce secteur une agence du numérique qui porte le plan France Très Haut Débit, et l'initiative French Tech, gère la plateforme France mobile et est chargée d'une mission de réflexion sur l'inclusion numérique. D'où ma question : n'y a-t-il pas un risque de concurrence entre la future Agence de cohésion des territoires et les agences déjà existantes ?

Quand nous avions auditionné Jean-Benoît Albertini, à l'époque Commissaire général à l'égalité des Territoires, je lui avais déjà demandé s'il était judicieux de créer une nouvelle agence. Une structure supplémentaire est-elle en effet nécessaire ? Le Commissariat n'est-il pas la structure idoine pour exercer ces missions ?

J'ai bien compris que cette proposition de loi visait à remédier à la lenteur du gouvernement. Elle fait suite à celle portée par nos collègues députés UDI à l'Assemblée nationale en décembre dernier, qui a été renvoyée en commission le temps que le Gouvernement précise son projet. Cela fait bientôt un an que les territoires attendent de connaître les contours de l'Agence de cohésion des territoires. Nous sommes, comme les rédacteurs de ce texte, impatients de connaître les missions de la nouvelle Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). Le dossier, dit-on, est directement suivi par le Président de la République. Il a précisé le 22 mai dernier que cette agence serait « un opérateur de rattrapage des équipements qui permette, dans les quartiers comme d...

Il est vrai que les intentions du Gouvernement restent floues. L'agence du numérique a-t-elle vocation à être intégrée à l'ANCT ? Je ne sais pas. Selon le cabinet du ministre, le Gouvernement souhaite faire en sorte que l'Agence contribue à renforcer l'articulation entre les opérateurs nationaux et les territoires. C'est aussi ce que prévoit la proposition de loi : les préfets, assistés des représentants des collectivités territoriales, pourront coordonner de manière...

L'amendement COM-61 inclut dans le périmètre d'intervention de l'Agence la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, ainsi que les problématiques liées à la transition écologique des territoires. L'amendement COM-61 est adopté.

L'amendement COM-62 prévoit la coordination de l'ensemble des acteurs publics (État et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements) au service d'une action plus cohérente. Il prévoit également qu'un établissement public de l'État, disposant d'une compétence connexe ou complémentaire de celle de l'Agence, pourra lui être rattaché à la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration et après avis de l'Agence, afin de mettre en commun des services et moyens. Il s'agit de faciliter la rationalisation des interventions de l'État dans les territoires en prévoyant le rattachement éventuel d'autres établissements publics à l'Agence. L'amendement COM-62 est adopté.

L'amendement COM-63 supprime l'article 4 qui prévoit l'intervention de l'Agence à l'étranger. L'Agence doit avant tout se mobiliser dans les territoires pour permettre à des projets innovants et structurants d'émerger. La conduite de relations extérieures n'apparait donc pas comme une priorité. L'amendement de suppression COM-63 est adopté. En conséquence, la commission proposera à la commission des lois de supprimer l'article 4.

L'amendement COM-65 précise la composition du conseil d'administration de l'Agence : il prévoit que quatre parlementaires y siégeront et que son président sera élu parmi ses membres. En outre, il applique à l'Agence l'exigence de la parité hommes - femmes pour les différentes nominations au conseil d'administration et dans les organes qui en dépendent.

L'amendement COM-64 prévoit la possibilité d'affecter de nouvelles ressources à l'Agence nationale de la cohésion des territoires liées à ses missions de développement rural et de revitalisation des territoires. En particulier, il serait ainsi possible de lui affecter la taxe sur les friches industrielles, en cohérence avec la proposition de loi un pacte national pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. L'amendement COM-64 est adopté.

...c Villani, premier vice-président de l'Office parlementaire, la seconde. Je précise que je suis président de cet Office au titre du Sénat, par une alternance apaisée qui n'a d'autre signification que l'égale considération portée par le législateur aux deux assemblées parlementaires. Cette audition consacrée à l'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques est rendue d'autant plus légitime que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), dont je salue les représentants, vient de produire un excellent rapport à ce propos. Ceci nous offre l'occasion d'ouvrir à nouveau un débat, initié dès 2002 par les sénateurs Daniel Raoul et Jean-Louis Lorrain, sur la crainte, largement diffusée dans l'opinion, quels qu'en soient la légitimité et les fond...