Interventions sur "agit"

...n énergétique du parc, pouvons-nous poser les bases du dispositif seconde vie évoqué par la Première ministre et sur lequel Olivier Klein a déjà travaillé depuis des mois avec l'ensemble des partenaires sociaux ? Vous savez également que la remise à plat d'une partie de la fiscalité sur la location, souhaitée par certains, a vocation à être examinée avant le début de la période budgétaire – il s'agit, là aussi, d'une annonce de la Première ministre. Je vous demande de prendre ce point d'étape pour ce qu'il est : une occasion de faire le bilan, dans un contexte de crise des mises en chantier, qui, malheureusement, n'existe pas qu'en France : la hausse des coûts, d'un côté, et le relèvement des taux d'intérêt, de l'autre, provoquent à la fois la crise de l'offre et la crise de la demande – je ...

M. Christophe Béchu, ministre. Il s'agit d'une réflexion globale et collective. Par conséquent, je vous donne rendez-vous dans les semaines à venir pour débattre de cette transition.

De grâce, n'ouvrez pas la voie à une nouvelle colère sociale. Ne faites pas payer aux Français les errements et les volte-face que, ces dernières années, l'exécutif a multipliés – nous savons tous ce dont il s'agit. Ne laissez pas les foyers les plus modestes supporter une mesure totalement déconnectée de leur réalité du quotidien. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot et M. Ludovic Haye applaudissent également.)

D'ailleurs, même s'il s'agit d'une prolongation, selon les termes de la proposition de loi, l'encadrement de l'ILC est juridiquement déjà échu, puisqu'il s'achevait au premier trimestre de cette année. C'est donc en janvier ou février dernier que nous aurions dû examiner un projet de loi de prolongation, et non aujourd'hui dans la précipitation. De fait, cette proposition de loi a été déposée le 23 mai. Elle a été examinée ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteure, mes chers collègues, il s'agit là d'un sujet extrêmement important, qui soulève deux problèmes, sur le fond – les dépenses de logement des Français – et sur la forme – le respect des institutions démocratiques. Sur ce point, Mme Dominique Estrosi Sassone l'a dit, nous ressentons, particulièrement au sein de cette assemblée, un mépris profond à l'encontre du Parlement. Le sentiment de l'impréparation des politiques publiques n...

...t ambitieuses et salutaires, mais elles doivent être suivies d'effet, pour endiguer la forte baisse de la production de logements privés et sociaux. Notre groupe s'interroge sur certains points, comme la volonté de « lever les freins juridiques à la production de logements compatibles avec nos objectifs de sobriété foncière » : le célèbre « en même temps » ! Pour le dire avec un peu d'humour, s'agit-il d'une prochaine simplification de l'application de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) fixé par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience » ?... Voilà des années que les acteurs du secteur nous alertent sur leurs difficultés croissantes. Résoudre la crise du logement, c'est no...

...nviction et dire notre totale opposition à l'ensemble de la politique du logement méticuleusement déconstruite depuis 2017. Ce texte est la goutte d'eau qui fait déborder le vase. Bien sûr, nous comprenons le souhait d'autres groupes politiques de débattre, donc de ne pas voter cette question préalable ; leur position est tout à fait respectable. Toutefois, pour le groupe Les Républicains, il s'agit ce soir de renverser la table.

...travers d'un amendement de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, identique à celui de la présidente Nathalie Delattre. Nous devons désormais nous prononcer sur l'éventuelle prolongation de l'application de ces deux mesures. Nous sommes d'accord, les délais d'examen de cette proposition sont très courts , et nous aurions pu anticiper la prolongation de ces mesures. J'y insiste cependant, il ne s'agit pas ici d'un vote sur le calendrier d'examen du texte, mais sur le maintien, ou non, d'un dispositif protecteur compréhensible par les Français. Reconnaissons d'ailleurs que nous aurions pu nous saisir du sujet : chaque groupe aurait pu déposer un texte pour proposer des modalités d'application différentes. Madame le rapporteur, hier en commission, vous avez déploré l'impossibilité d'organiser ...

...souligné, nous entendons dénoncer la fausse urgence qui entoure le parcours de ce texte et qui viendrait justifier un examen brusqué dans des délais complètement anormaux. Cette fausse urgence sert à cacher l'impréparation du Gouvernement sur ce sujet, alors que les délais sont connus depuis un an. On nous parle de prolongation, mais s'agissant de l'ILC, la mesure est d'ores et déjà échue ; il s'agit donc d'un rétablissement. Nous entendons également dénoncer une méthode irrespectueuse du Parlement et des acteurs du secteur, fondée sur le fait accompli. Il n'y a pas eu de concertation, non plus que d'évaluation. Comme je l'ai indiqué, nous ne sommes pas hostiles par principe à des mesures d'urgence, quand celles-ci se justifient ; nous les avons d'ailleurs votées l'an passé. Alors, les cond...

...ée protéger le pouvoir d'achat des locataires, la méthode de calcul de l'IRL provoque l'augmentation directe des loyers, parce qu'elle tient compte de l'évolution des prix. Si nous voulons réellement aider les ménages à accéder à des logements de qualité à coût modéré, il est indispensable de nous interroger sur les modalités de calcul de l'IRL, qui nécessitent indéniablement une révision. Il s'agit donc non pas de demander un rapport pour demander un rapport, mais d'amorcer la réflexion sur un nouveau mode de calcul de l'IRL.

Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties procédurales lors des perquisitions, afin de tenir compte des enseignements tirés de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire en 2021. Il s'agit de trouver un équilibre entre efficacité des enquêtes et renforcement des droits des personnes faisant l'objet d'une perquisition. Pour ce faire, nous proposons que l'avocat puisse être présent lors des perquisitions : l'officier de police judiciaire ou le magistrat ne pourraient pas s'opposer à sa présence à son arrivée sur les lieux, même si la perquisition est déjà en cours. Si la personne e...

...oit à la vie privée. Il est à craindre une généralisation, voire une banalisation d'une mesure de procédure pénale dite pourtant « d'exception ». Quelles seront les garanties procédurales qui permettront d'empêcher les abus de pouvoir de la police ? Les services d'enquête bénéficient pourtant déjà de larges moyens d'intervention. Nécessité et proportionnalité sont de rigueur, surtout quand il s'agit de porter atteinte aux libertés individuelles. Si le juge d'instruction autorise de manière anticipée une perquisition de nuit dans un lieu d'habitation en raison d'un risque prévisible de dépérissement des preuves, la présence d'un avocat devra être obligatoire et systématique. Cette réflexion a déjà été engagée durant l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. ...

... trois premiers amendements, qui tendent à la suppression du recours à la téléconsultation médicale. Nous partageons en effet la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les mesures de simplification figurant dans le texte. Monsieur le garde des sceaux, vous avez soulevé à cet égard la question prégnante des déserts médicaux, sujet auquel nous sommes, ici au Sénat, très attentifs. Mais s'il s'agit d'une réalité, nous considérons que ce n'est pas en modifiant le code de procédure pénale et les garanties en vigueur que nous résoudrons le problème. L'enjeu est plutôt de trouver le moyen d'avoir un plus grand nombre de médecins pour réaliser ces consultations, d'autant plus que le Sénat a renforcé le dispositif en prévoyant une visite physique préalable. Je vous rappelle par ailleurs que les...

...oquée d'entendre les propos du garde des sceaux, qui a pourtant une connaissance pratique assez importante, me semble-t-il, de telles situations. Nous sommes nombreux à gauche – et, visiblement, pas seulement à gauche ! – à nous être battus pendant des années pour obtenir le droit à la présence de l'avocat pendant la garde à vue. Car, comme vous le savez très bien, l'avocat n'y assiste pas ; il s'agit en réalité d'entretiens. Je trouve donc très choquant d'entendre le garde des sceaux, qui devrait être le défenseur des libertés, indiquer que la présence de l'avocat serait un blocage ; en plus, ce n'est pas exact. En tout cas, du côté gauche de l'hémicycle – j'allais dire « de la barre » –, nous sommes totalement favorables de la présence de l'avocat en garde à vue.

Cet amendement vise, dans le cadre de la mise en examen, à apporter deux modifications. Tout d'abord, il s'agit de porter à dix jours, au lieu des six jours prévus initialement, le délai prévu pour contester devant le juge d'instruction sa propre décision. En effet, le délai de six jours proposés par le texte n'est pas un délai connu et usité en procédure pénale, contrairement au délai de dix jours, qui offre aux personnes mises en examen un temps suffisant pour préparer leur contestation et exercer plein...

Le délai de six jours nous paraissait cohérent avec l'idée qu'il s'agit d'apporter rapidement des éléments dont le juge d'instruction n'avait pas connaissance. Néanmoins, nous entendons vos demandes d'unification et de coordination avec les autres délais. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, mais nous pouvons peut-être évoluer sur le sujet aujourd'hui.

...le juge d'instruction à informer toutes les parties concernées lorsqu'il accède à une demande d'audition émanant d'une partie, qu'il s'agisse d'un témoin, d'une partie civile ou d'une autre personne mise en examen. À l'heure actuelle, il n'est pas obligatoire pour le juge d'instruction d'informer les autres parties, qui n'ont pas le droit de demander à être présentes lors de ses auditions. Il s'agit de renforcer le principe du contradictoire dans la procédure pénale, en informant toutes les parties de la décision favorable du juge d'instruction. Cet amendement vise donc à faire connaître aux autres parties les auditions prévues, ce qui leur permettrait de participer activement à la procédure, en demandant à être présents lors de ces auditions ou à être entendus. L'idée est également de gara...

Là encore, nous pensons qu'il s'agit d'un alourdissement des procédures. Avis défavorable.

...ntion n'est pas prévue en cas d'écoute téléphonique sur la ligne d'un avocat sur le fondement de l'article 100 du code de procédure pénale. Il est donc nécessaire que le bâtonnier puisse contester les transcriptions des écoutes téléphoniques d'un avocat, de la même façon qu'il peut déjà s'opposer à la saisie d'un document ou d'un objet dans le cadre de perquisitions au cabinet d'un avocat. Il s'agit donc d'un transfert parfaitement compréhensible, compte tenu de la nouvelle possibilité offerte par le code de procédure pénale.

Je tiens à le préciser, ces amendements ne concernent pas directement les dispositifs d'activation à distance – je pense à la géolocalisation ou à la captation des images et du son –, que nous examinerons par la suite. Il s'agit ici d'une protection plus générale des échanges entre les avocats et leurs clients, avec l'interdiction de retranscription des interceptions et enregistrements. La transcription est interdite par la loi. Toutefois, il est techniquement impossible de trier, au moment où l'on intercepte les échanges, ceux qui relèvent de l'avocat et ceux qui n'en relèvent pas. Or, à l'heure actuelle, ces transcri...