Interventions sur "agit"

...mission de préservation de la ressource en eau, en liaison avec le préfet, afin d'établir un programme d'action encadrant les pratiques qui dégradent la qualité des points de prélèvement. Le programme d'action peut notamment concerner les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l'utilisation d'intrants. Madame la secrétaire d'État, s'agit-il, comme nous le souhaitons, d'une extension de la politique des captages prioritaires ? Les préfets disposeront-ils de moyens pour interdire l'utilisation d'intrants, notamment les pesticides ? Comment les agriculteurs seront-ils accompagnés dans cette transition ? Surtout, comment développer les baux environnementaux qui sont encore trop peu utilisés ? « L'eau est le miroir de notre société. ...

Voilà ce qui a conduit notre collègue Marie Mercier à déposer une proposition de loi visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime, afin que celle-ci ne subisse pas cette double peine. Il s'agit d'une mesure de bon sens, monsieur le ministre, puisque vous l'avez retenue, si l'on en croit vos annonces dans la presse ce matin. L'impunité dans laquelle vivent les auteurs des faits de harcèlement doit cesser. Cette impunité les mène à reproduire leurs actes de victime en victime, à ne pas comprendre et mesurer les conséquences et la gravité de leurs agissements. Il faut donc les prendre en...

...le harcèlement, cité à plusieurs reprises par les orateurs précédents et par vous-même, monsieur le ministre, est désormais obligatoire dans tous les collèges et toutes les écoles élémentaires depuis la rentrée 2022. Il implique à la fois les adultes, les élèves – les collèges ont été dotés d'élèves ambassadeurs – et les parents, qui sont associés à la lutte contre le harcèlement à l'école. Il s'agit donc d'un dispositif à 360 degrés, qui concerne l'ensemble de la communauté éducative. L'année dernière, la proposition de loi de notre collègue Erwan Balanant a créé un nouveau délit de harcèlement scolaire, qui sanctionne les élèves, étudiants ou personnels des établissements scolaires et universitaires reconnus coupables de harcèlement. Les peines encourues sont de dix ans de prison et de 150...

...que année une forme de harcèlement durant leur scolarité, d'une violence parfois telle qu'elle pousse certains enfants à attenter à leurs jours. Il est intolérable, monsieur le ministre, que les fondements du vivre ensemble soient ainsi sapés et que les jeunes soient éprouvés à l'âge ou ils font leurs premiers apprentissages, dévoilant leurs fragilités propres à l'adolescence. Bien sûr, il ne s'agit pas ici de dire que rien ne se fait au sein de l'éducation nationale. Même si le programme pHARe a été généralisé à la rentrée 2021, nous devons encore constater la difficulté à franchir le mur de l'administration scolaire et la tentation du « pas de vagues » au sein de certains établissements. La lutte contre le harcèlement scolaire passe aussi par les initiatives locales, associatives ou insti...

... Le harcèlement est l'un des principaux fléaux de notre système éducatif. Les victimes et leurs familles sont parfois confrontées à une parole qui est certes entendue, lorsqu'ils en ont la chance, mais qui n'est pas considérée. Mes chers collègues, à quoi bon entendre lorsque nous refusons d'écouter ? Il est difficile de reconnaître une situation dans laquelle un élève est harcelé. Le harceleur agit de façon cachée et les formes que peut prendre ce phénomène sont souvent interprétées comme de simples chamailleries d'enfants. Les adultes ne s'attardent pas toujours ou pas assez sur certains phénomènes de microviolence : ils sont considérés comme banals, voire « normaux », entre jeunes et moins jeunes. Nous assistons à une perte de confiance de plus en plus grande entre parents, élèves et édu...

...de moyens encore considérables, les postes spécialisés sont supprimés l'un après l'autre dans la ruralité. On ne trouve quasiment plus nulle part de médecine scolaire, de psychologues, d'enseignants spécialisés. Ceux qui restent sont submergés et peu reconnus pour ce qu'ils font. Ils sont également dans l'impossibilité de remplir leurs missions et de répondre à la masse des demandes d'aide. Il s'agit là d'un mauvais calcul, car ces économies à court terme ont déjà des conséquences humaines et sociales désastreuses. Je le constate chez moi, en pleine campagne, où les enseignants sont livrés à eux-mêmes et où les violences intrafamiliales explosent. Monsieur le ministre, vaut-il mieux prévenir ou guérir ? Vaut-il mieux créer des postes d'enseignants spécialisés ou des postes d'intervenants soc...

...n prétend combattre l'endémie d'un mal par un numéro vert, il est temps de mettre un coup d'arrêt à une spirale que le développement des technologies rend bien souvent infernale. Pour y parvenir, monsieur le ministre, c'est une culture de la vigilance qu'il nous faut instituer, une culture qui se pense et se déploie au plus près du terrain, c'est-à-dire des victimes potentielles ou avérées. Il s'agit de détecter rapidement, d'agir en local pour laisser les enfants le moins longtemps possible en situation de harcèlement. Les premiers témoins sont les enfants eux-mêmes, ils sont spectateurs ; libérons leur parole. Expliquons que l'idée est non pas de dénoncer un harceleur, mais de signaler un élève harcelé : c'est une assistance à personne en danger. À cet égard, les applications intracollèges...

...ont les cas se multiplient depuis le confinement, se prolongent dans la sphère privée, y compris le week-end. Pour autant, comme le soulignaient déjà les travaux de la mission sénatoriale, nous manquons d'enquêtes statistiques précises, récentes et régulières. Par ailleurs, il faudra aussi rapidement évaluer les effets du programme pHARe et du dispositif pénal issu de la loi du 2 mars 2022. Il s'agit d'un préalable essentiel pour un plan d'action plus efficace. En 2021, notre mission pointait la détection comme un axe majeur. Pour progresser, nous avons fortement mis l'accent sur le besoin de formation des personnels. Le premier niveau de lutte contre le harcèlement passe, en effet, par la compréhension du phénomène et par la communication. Le principe d'une formation initiale et continue d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) consacrent en moyenne 4, 9 % de leur produit intérieur brut (PIB) à l'éducation de leur jeunesse, la France y consacre, elle, 5, 2 %. Il s'agit en effet de la première mission en volume. L'an dernier, nous votions un budget de 60 milliards d'euros. Pourtant la performance de notre système éducatif ne cesse de se dégrader : production d'inégalités, décrochage dans les classements internationaux, lacunes dans l'acquisition des savoirs fondamentaux. Les enquêtes et rapports nous alertent sur la dramatique baisse du niveau en mathématiques e...

...Pendant des décennies, le métier d'enseignant s'est complexifié, sans revalorisation substantielle de rémunération ni reconnaissance pour ceux qui l'exercent. Monsieur le ministre, certaines des déclarations que vous avez faites devant l'Assemblée nationale tendent à coïncider avec certaines des propositions de nos collègues Les Républicains. Il en est ainsi sur l'annualisation ou la ruralité. S'agit-il d'une initiative partagée ou d'un test ? Puisque vous proposez d'amender ce texte, est-ce le signe que vous voulez l'inscrire à l'Assemblée nationale ? Après les années Blanquer, il me semble absolument prioritaire de restaurer la confiance des enseignants dans l'institution. N'oublions pas que la dépression figure parmi les premières maladies professionnelles des enseignants. Pour ce faire,...

...éenne se situe sous la barre des 21. La France est aussi l'un des pays de l'Union européenne où les enseignants doivent assurer un nombre d'heures de cours parmi les plus élevés, et ce alors que leur salaire est inférieur à la moyenne européenne. L'évolution de nos dépenses en matière d'éducation mérite également d'être scrutée avec plus d'attention, dans un contexte où l'on entend dire qu'il s'agit d'un puits sans fond. La dépense intérieure d'éducation a atteint un pic à 7, 7 % du PIB au milieu des années 1990. Elle évolue aujourd'hui en moyenne autour de 7 %, mais, depuis les années 1980, l'État s'est progressivement désengagé des dépenses au profit des collectivités territoriales, dont la part dans les dépenses d'éducation est passée de 14 % en 1980 à 23 % en 2021. Quitte à nous poser ...

...tation. Elles auraient sans doute beaucoup à y gagner. Bref, je tiens à vous rassurer quant à la méthode. L'expérimentation nous laissera le temps de mener toutes les concertations nécessaires, que nous ne pouvions évidemment pas conduire dans le cadre de cette proposition de loi. Sur le fond, nous pourrons aussi faire preuve d'originalité. Une nouvelle fois, gardons-nous du mimétisme : il ne s'agit pas de dupliquer les EPLE qui existent dans le second degré. Les bâtiments de ces nouveaux établissements publics auront, par exemple, un statut totalement différent. Nous ne sommes pas du tout dans le contexte de la décentralisation de 1982 : il ne s'agit pas de bâtiments que l'État transfère, mais d'un patrimoine historique des communes, remontant aux lois de Jules Ferry. Dans mon esprit, il n'...

...i s'exerce cette autorité fonctionnelle : enseignants, personnels ou communauté éducative. Il nous semble dangereux que le directeur exerce une quelconque autorité sur les enseignants, qui sont ses pairs, puisqu'il est issu du même corps qu'eux. Les termes d'autorité fonctionnelle mériteraient d'être véritablement définis. Que recouvrent-ils ? Quant aux missions confiées au directeur d'école, s'agit-il de celles que lui attribue par délégation de compétence l'inspecteur d'académie, mentionné au précédent article du code de l'éducation ? S'agit-il des missions confiées par la loi ? Pour l'ensemble de ces raisons, cette phrase nous semble source de malentendus et de contentieux. Le postulat sur lequel elle repose ne correspond pas à notre vision des fonctions de directeur d'école. Elle est te...

...eurer la règle. L'IEN doit rester l'autorité extérieure, neutre, qui procède à l'évaluation. Le dispositif déresponsabilise l'administration de l'éducation nationale. Un récent questionnaire adressé aux directeurs par un syndicat d'enseignants a fait apparaître clairement que ceux-ci ne souffrent d'aucun problème de reconnaissance de leur autorité. L'objectif est donc éminemment politique : il s'agit sans doute d'évaluer ceux qui acceptent des missions supplémentaires. Notre rapporteur a par ailleurs constaté les limites du dispositif en cas d'écoles à classe unique ou à deux classes et a fait adopter un amendement en commission visant à limiter le champ d'application de l'article aux écoles à partir d'un certain « nombre de classes », non précisé par le texte. Loin de clarifier le nouveau d...

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la loi visant à conforter le respect des principes de la République sans revenir sur le régime d'autorisation qui avait été adopté. Il vise à garantir que les décisions rendues soient objectives et justes. Pour l'instant, le résultat des contrôles motive en grande partie la reconduction de l'autorisation d'instruction en famille. Il s'agit de vérifier dans ce cadre que le motif de la demande répond bien à l'un des cas prévus dans le code de l'éducation. Cet amendement vise à faire en sorte que si l'inspecteur ayant effectué un premier contrôle donne un avis négatif à la poursuite de l'instruction en famille, un second contrôle doit intervenir dans un laps de temps défini, avec un inspecteur différent, pour valider définitivement l...

...ès bien avec un personnel spécialisé. Au 1er juin dernier, on comptait à peu près 260 jardins d'enfants en France et 8 300 enfants scolarisés, ce qui montre qu'ils répondent à une demande. Enfin, nous demandons seulement que les jardins d'enfants qui existaient avant la promulgation de la loi pour une école de la confiance puissent continuer d'accueillir les enfants entre 3 ans et 6 ans. Il ne s'agit pas de recréer des jardins d'enfants sous des acceptions différentes. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

... dernier, vous vous êtes montré ouvert à une solution juridique. Vous avez également demandé aux élus locaux de manifester leur intérêt pour les jardins d'enfants. Au mois de novembre dernier, la maire de Paris, après vous avoir rencontré, vous a écrit une lettre, rendue publique, vous informant qu'elle souhaitait que les jardins d'enfants pédagogiques de Paris puissent continuer à exister. Il s'agit non pas de remplacer les écoles maternelles par ces jardins, mais de permettre à ceux qui existent depuis près d'un siècle de poursuivre leur activité. L'article 2 bis constitue, d'une certaine manière, une réponse juridique à la problématique actuelle. C'est un article d'appel pour que vous en repreniez le dispositif dans un autre véhicule législatif ; je sais que plusieurs textes ont ét...

...et amendement, nous proposons de supprimer la possibilité offerte aux recteurs de passer un contrat de mission à durée déterminée avec les enseignants. Pour nous, une telle mesure est tout simplement inutile et dangereuse. Elle est inutile, parce qu'il existe déjà des tas de dispositifs : des POP aux PAP (postes à profil), en passant par les PEP et les Pepap (postes à exigence particulière). S'agit-il à l'inverse de généraliser ce dispositif ? Pour l'instant, l'article 3 n'ouvre qu'une simple faculté. Peut-être s'agit-il de relancer le programme Éclair (écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite), vite tombé aux oubliettes, faute de candidats – il n'y en avait que pour les grandes villes, et non là où il y en avait besoin. Cette mesure est également dangereuse,...

Pour compléter l'argumentation de mes collègues, je précise que l'article 3 vise à permettre de déroger aux règles d'affectation des enseignants, en prévoyant que les directeurs d'établissement puissent recruter par contrat. Il s'agit d'une proposition récurrente, dont la mise en œuvre s'est souvent soldée par un échec. Ce fut par exemple le cas du dispositif Éclair mis en place en 2011 dans les quartiers prioritaires. Ce que l'on a appris de telles initiatives, c'est que l'obligation de réaffectation de l'enseignant à son poste d'origine, à l'issue du contrat, est très contraignante. Il ne nous semble absolument pas souhaita...

Ma chère collègue, nous ne sommes pas d'accord. Il nous paraît important de différencier la formation des enseignants du premier et du second degré. Max Brisson l'a fort bien expliqué tout à l'heure : faire cours, ce n'est pas faire classe. Il s'agit bien de deux métiers différents. La création des écoles supérieures du professorat des écoles constitue par ailleurs un moyen pour le ministère de reprendre la main sur ses fonctionnaires. Il s'agit également d'une occasion de réfléchir à de nouvelles modalités de formation : on pourrait imaginer un concours de niveau bac+3, en licence, suivi de deux années de formation et d'une titularisation a...