Interventions sur "agit"

Elle pourra ainsi agir en référé dès lors que les droits de personnes mineures sont concernés, sans condition de gravité ou d'immédiateté de l'atteinte. Tous ceux qui travaillent à protéger les enfants ne peuvent que se réjouir de cette avancée. En conclusion, il s'agit d'un texte pédagogique et de prévention que le groupe Union Centriste votera.

...le satisfaisante : la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l'enfant devra être l'objet d'un accord de chacun des parents. J'entends toutefois vos réserves, monsieur le garde des sceaux. Enfin, l'article 5, ajouté par notre rapporteur, permet à la Cnil d'agir en référé pour demander le blocage d'un site internet en cas d'atteinte aux droits et aux libertés d'un mineur. Il s'agit d'une bonne disposition, qui présente surtout l'intérêt de montrer combien le sujet mobilise des acteurs variés et combien il mériterait d'être élargi. En conclusion, malgré ces quelques remarques, le groupe RDSE est favorable à cette proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la protection des mineurs dans un univers numérique devenu omniprésent constitue un défi majeur pour notre société. Il s'agit d'un enjeu à la fois pour les familles, en premier lieu les parents, et pour les institutions, en matière d'éducation et de santé publique. À l'heure où les réseaux sociaux inondent notre quotidien, plus de 300 millions de photos y étant diffusées chaque jour, et où le like est devenu une valeur de référence, le phénomène de surexposition sur internet est une réalité. Cette réalité présen...

...ue peu oubliée. Pourtant, les réseaux sociaux jouent un rôle clé dans les atteintes au droit à l'image des enfants. Au bout du compte, où ces images sont-elles diffusées ? Elles ne sont pas placardées dans la rue ; elles sont publiées sur les réseaux sociaux ! En complément du droit à l'oubli, qui permet aux enfants ou aux enfants devenus majeurs de demander le retrait de ces publications – il s'agit d'un élément très important –, nous souhaitons permettre aux titulaires de l'autorité parentale de demander le retrait d'images montrant leurs enfants diffusées par des tiers. Concrètement, le groupe écologiste demande que tout opérateur d'un réseau social mette en place un mécanisme de signalement afin que les parents puissent signaler des images de leurs enfants ayant été diffusées sans ou con...

...iées par les parents sur leurs réseaux sociaux. Ces risques sont ensuite liés à la prédation sexuelle, car les lieux fréquentés par les enfants ou les informations personnelles qu'ils livrent peuvent être identifiés sur des photos. Des risques de cyberharcèlement, de harcèlement scolaire ou encore d'usurpation d'identité, enfin, peuvent aussi exister. Évidemment, l'immense majorité des parents agit par naïveté. La fierté et la méconnaissance des dangers liés au partage de l'image de leur enfant sur internet les poussent parfois à l'imprudence. Quelques-uns le font par bêtise, malveillance ou profit. C'est pourquoi il était nécessaire d'essayer de trouver un équilibre entre liberté d'expression et intérêt supérieur de l'enfant, entre sensibilisation aux risques et répression. Ce texte, à v...

...d'interdits ni surtout d'appréhension des conséquences pérennes de ces diverses publications, tout comme l'absence du droit à l'oubli. Le passé numérique ne doit pas devenir un passif. Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le défi est vaste, mais les enfants sont l'avenir de notre société et nous devons à tout prix les préserver ! L'impératif de protection doit l'emporter quand il s'agit de la jeunesse. Le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi.

...tait pas un danger majeur. D'autre part, cela exclut des enfants plus jeunes qui pourraient dire non à leurs parents, mais qui seraient, de fait, incapables de remplir un formulaire pour demander a posteriori le retrait d'une photo déjà publiée. Afin de donner plus de droits aux enfants, nous proposons de rétablir une disposition qui a été supprimée en commission. Plus concrètement, il s'agit de demander aux parents d'associer l'enfant à l'exercice de son droit à l'image. J'ai bien conscience que l'on ne peut pas facilement associer un enfant de 2 ans à l'exercice de son droit à l'image. Pour autant, c'est possible pour une adolescente de 14 ans. C'est la raison pour laquelle il est précisé dans l'amendement « selon son âge et son degré de maturité » ; une telle formulation permet de...

Il s'agit d'un amendement d'appel, puisqu'il s'agit de demander un rapport au Gouvernement. Ce texte contient de nombreuses mesures visant à responsabiliser les parents et à modifier le périmètre de l'autorité parentale. Nous y sommes favorables et nous soutenons cette démarche. Pour autant, on ne peut pas ignorer que, si la plupart des parents commettent l'erreur de publier à la légère des images ou des...

...tie numérique, il nous faut avoir une visibilité sur ce qui se passe aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle j'ai préconisé trois mesures, qui relèvent malheureusement du domaine réglementaire et non législatif. Premièrement, le carnet de santé est l'un des rares outils dont nous disposons encore pour faire le lien entre tous les acteurs qui sont en contact avec l'enfant et les parents. Il s'agit d'un outil concret, en papier, qui sert véritablement de guide notamment aux parents les plus démunis dans tous les sens du terme. Je voudrais sincèrement qu'on le réactualise de manière précise. Deuxièmement, un programme de santé publique dans le domaine est souhaitable, je l'ai dit tout à l'heure. Troisièmement, il est à mon sens important d'ouvrir un livre consacré au numérique dans le code...

...pas aux parents de signaler qu'une photo de leur enfant circule sans leur accord. Évidemment, je ne mets pas sur le même plan les signalements pour incitation à la haine, harcèlement, etc. et l'initiative d'une tante qui a publié sur Instagram une photo de son neveu sans l'accord des parents. Pour autant, les conséquences peuvent être très graves. Face à cela, la solution est très simple : il s'agit de permettre que ce clic puisse aussi servir à cela. Tel est l'objet de cet amendement. La solution technique existe, elle permettrait de résoudre rapidement nombre de situations.

Nous partageons tous, me semble-t-il, votre désir d'améliorer la protection des enfants sur internet. C'est d'ailleurs dans cet esprit que nous avons proposé au Sénat d'adopter l'article 5, qui permet à la Cnil d'engager plus facilement des référés à l'encontre des éditeurs dès lors qu'il s'agit de données personnelles de mineurs. Cela étant, la commission n'est pas favorable à la mise en place d'un mécanisme de signalement ad hoc par les plateformes. En effet, et M. Bourgi l'a indiqué à juste titre au cours de la discussion générale, il peut être difficile de résister aux propositions de loi de nos collègues députés. Néanmoins, quand on fait partie de la majorité ou du Gouvernem...

...s ces délais sont longs, plus les candidats sont amenés à prendre des heures supplémentaires de conduite pour maintenir leur niveau, et, au final, plus le coût est élevé. La proposition de loi de notre collègue Sacha Houlié s'inscrit dans cette perspective et a pour objectif de faire face à deux difficultés majeures dans le passage du permis de conduire : le coût et les délais d'obtention. Il s'agit en premier lieu de faire mieux connaître et de renforcer les aides disponibles pour l'apprentissage de la conduite. En ce sens, l'article 1er vise à recenser sur une plateforme unique l'ensemble des aides financières existantes à la préparation des examens du code de la route et du permis de conduire. Cette plateforme permettrait de s'assurer de la contribution de l'ensemble des financeurs du pe...

...ues d'immatriculation à l'étranger. Cela peut être à l'origine de nouvelles fraudes qui peuvent avoir pour conséquence des retraits de points et de permis pour des personnes victimes de plaques dupliquées. Ces personnes peuvent se retrouver, si leur permis est annulé, sans emploi et acculées à un parcours dispendieux et complexe pour défendre leurs droits, alors qu'elles n'y sont pour rien. Il s'agit d'une nouvelle forme de délinquance. Nous devons y être particulièrement attentifs, parce que les conséquences sont catastrophiques pour les personnes concernées. Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, dans les territoires ruraux, les petites villes et les montagnes, la mobilité passe inévitablement par le permis de conduire, qui constitue un passeport pour l'embauche, les visites du ...

...oposition de loi : passer le permis de conduire doit être plus simple, plus rapide et moins cher. Vous l'avez indiqué, madame la secrétaire d'État, c'est une liberté essentielle à la mobilité sociale et professionnelle. Selon nous, le texte dont nous sommes saisis participe de la concrétisation de la promesse républicaine d'émancipation portée par le Président de la République depuis 2017. Il s'agit ici de renforcer l'accessibilité de l'information relative au financement du permis de conduire, d'élargir les possibilités de financement par le compte personnel de formation et de faciliter le recours à des agents publics ou contractuels en tant qu'examinateurs, en plus du recrutement de 100 inspecteurs supplémentaires d'ici à 2025. Toutes ces dispositions vont dans le bon sens. Elles viennent...

...obtention. Aujourd'hui, le tarif du passage de cette épreuve est fixé par l'État ; il s'élève à 30 euros. C'est sa préparation qui peut être plus onéreuse, aux environs de 300 euros. Vous connaissez la jurisprudence constante de la commission des lois sur les demandes de rapport, à laquelle nous avons, certes, fait une exception tout à l'heure… §Comme je l'ai expliqué, mes chers collègues, il s'agit de travaux déjà en cours ! Mais, en l'occurrence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car nous ne souhaitons pas de nouveau rapport.

...t de l'eau et l'élaboration de plans sectoriels de sobriété. Je citerai également non seulement la hausse du budget des agences de l'eau et la suppression de leur plafond de dépenses, afin de lutter contre les fuites dans les réseaux, mais aussi la mise en place d'une tarification progressive de l'eau et le soutien à la réutilisation des eaux usées. Ma question portera sur ce dernier point. Il s'agit pour notre pays de faire un véritable bond, en passant d'un taux d'environ 1 % actuellement à 10 % d'ici à 2030. Ce faisant, nous nous rapprocherons de plusieurs de nos voisins, comme l'Espagne, qui réemploie 14 % de ses eaux usées, ou l'Italie, qui en réutilise 8 %. Pour impulser ce mouvement essentiel, plusieurs leviers vont être actionnés : lancement de 1 000 projets en cinq ans pour recycler...

...oritaires semble porter ces fruits. Ne faudrait-il pas accroître leur nombre pour améliorer, à moyen et long termes, la qualité des prélèvements ? Quels sont vos objectifs en la matière ? Florence Blatrix Contat reviendra sur ce sujet. Le deuxième axe, c'est la gestion quantitative de l'eau. D'ici à 2050, les débits moyens annuels des cours d'eau devraient en effet diminuer de 10 % à 40 % : il s'agit là d'une proportion importante. En parallèle, les épisodes extrêmes, comme les sécheresses et les inondations, seront beaucoup plus fréquents. Ainsi, nous devons optimiser les ressources disponibles – je pense bien sûr au stockage naturel –, voire créer de nouvelles ressources multi-usages et vertueuses pour l'environnement. La démarche et la méthode des PTGE vont dans le bon sens. Cependant, a...

... efforts qu'il demande aux collectivités, aux entreprises et aux citoyens. Comment comptez-vous mettre en place, dans les administrations publiques, une gestion de l'eau irréprochable et en finir avec les gaspillages ? Le parc immobilier de l'État comprend plus de 190 000 bâtiments, pour une surface d'environ 94 millions de mètres carrés… Un rapide calcul conduit à un montant vertigineux. Il ne s'agit pourtant que d'une mesure parmi les 53 qui ont été annoncées. Comment comptez-vous la financer et communiquer autour de cette exemplarité ? Sans moyens financiers adéquats, la parole publique et les programmes d'action restent lettre morte. Madame la secrétaire d'État, vous augmentez le plafond mordant des agences de l'eau, mais, dans le même temps, vous fléchez une grande partie de ces augmenta...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, après les affrontements de Sainte-Soline le 25 mars dernier, ce débat sur la gestion de la ressource en eau apparaît cruellement d'actualité. Sainte-Soline n'est pas une affaire d'écologistes et d'ultragauche. Il s'agit d'un débat de fond et d'une véritable inquiétude : dans un contexte de pénurie croissante, l'eau va-t-elle enfin être gérée comme un bien commun à préserver ? Jusqu'à présent, nous vivions dans un pays où l'eau coulait en abondance. Nous pouvions prélever jusqu'à 35 milliards de mètres cubes par an sans avoir à remettre en cause notre modèle. Toutefois, après plusieurs épisodes de sécheresse et ...

...climatiques, c'est toute une stratégie qu'il faut repenser et accompagner. « Oui, mais il y a le plan Eau », me direz-vous, madame la secrétaire d'État. Plusieurs fois reporté, il a finalement été présenté par le Président de la République, le 30 mars dernier. Permettez-moi de saluer ceux dont les travaux de réflexion, d'auditions et de prospective ont de longue date préfiguré ce plan Eau. Il s'agit, bien évidemment, de notre délégation sénatoriale, mais également de l'Association nationale des élus des bassins (Aneb), des collectivités concédantes et régies, du Comité national de l'eau, ainsi que du Centre d'information sur l'eau. Le plan présidentiel n'arrive pas de nulle part et tant mieux ! Il s'empare d'un certain nombre des problèmes identifiés de notre gestion de l'eau et propose diff...