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Interventions sur "agit"
469 interventions trouvées.
Agnès Canayer, rapporteur :Cet amendement émane également du Conseil national des barreaux. Il s'agit d'étendre explicitement le droit à l'accès au dossier avant l'audition ou l'interrogatoire des parties. La commission a du mal à voir s'il s'agit d'une vraie clarification ou bien d'un alourdissement. C'est la raison pour laquelle elle demande l'avis du Gouvernement.
Agnès Canayer, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de bon sens, d'autant que la permission d'accorder des permis de communiquer aux avocats d'un même cabinet, et nommément désignés, est assorti de garanties suffisantes. Avis favorable.
Agnès Canayer, rapporteur :L'article 3 prévoit un dispositif tendant à favoriser le recours à l'Arse. Le présent amendement vise à apporter une clarification en prévoyant directement la possibilité de prévoir conjointement à l'Arse le port d'un bracelet anti-rapprochement, notamment en cas de violences conjugales. C'est plus clair de l'inscrire à l'article 152-5 du code de procédure pénale. Il s'agit en effet d'une obligation essentielle en matière de lutte contre les violences conjugales.
Guy Benarroche :...partout, grève les possibilités d'actions des Spip. L'absence d'attractivité de la branche pénitentiaire est aussi due à l'inaction de l'administration dans la gestion des revalorisations statutaires. C'est pourquoi, afin de ne pas supprimer des chances de bénéficier d'une Arse, nous proposons de permettre de doubler les délais pendant lesquels les Spip effectuent leur étude de faisabilité. Il s'agit de leur laisser le temps de travailler, malgré leurs manques d'effectifs.
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 13 vise à supprimer la possibilité d'incarcération des personnes dans le cadre de la détention provisoire le temps strictement nécessaire à la mise en place d'une Arse. Or cette possibilité vise à éviter que les personnes ne disparaissent dans la nature et de se donner le temps de vérifier la faisabilité du dispositif. Il s'agit d'un dispositif très encadré et dont les garanties sont proportionnelles à l'objectif visé. Je vous rappelle qu'il ne concerne que des peines encourues supérieures ou égales à trois ans d'emprisonnement. La durée de quinze jours maximum de détention provisoire doit permettre de vérifier la faisabilité technique par les services de probation et d'insertion pénitentiaire, d'organiser un débat contr...
Agnès Canayer, rapporteur :Cet amendement nous est présenté comme un amendement de coordination pour les modalités de prise de décisions relatives aux demandes de liberté par le JLD, mais nous pensons qu'il va au-delà, en supprimant, notamment, des conditions de délai. Nous aimerions que M. le garde des sceaux nous donne davantage de précisions, car il s'agit d'un sujet extrêmement technique. En l'état, la commission des lois a émis un avis défavorable.
Mélanie Vogel :Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 229 Si l'on autorise l'activation à distance des appareils connectés, comme c'est inscrit dans le texte, il faut au moins pouvoir la limiter aux délits et aux crimes les plus graves. Chaque fois que l'on a recours à cette technique spéciale d'enquête, on empiète un peu plus sur le droit à la vie privée et chaque autorisation porte en ell...
Mélanie Vogel :Il s'agit encore d'un amendement de repli. Il s'agit d'éviter que certaines personnes ne puissent être géolocalisées, en particulier celles qui sont en contact ou travaillent régulièrement avec des parlementaires, des magistrats ou des journalistes. D'après la rédaction de l'article, si mon collaborateur, qui n'est pas parlementaire, mais qui est souvent à mes côtés, y compris dans mon bureau, fait l'obje...
Agnès Canayer, rapporteur :...atsApp, par exemple. Aujourd'hui, les grands réseaux organisés de criminalité sont tout à fait capables de contourner les dispositifs. Par ailleurs, l'intérêt de l'activation à distance est de protéger les agents qui posent les balises. Vivant près d'un grand port qui connaît, malheureusement, de nombreux cas de criminalité organisée, je sais en effet quels dangers ces personnels encourent. Il s'agit donc d'une mesure de sécurité visant à les protéger et à faciliter la mise en place de ces techniques. On assiste à une course de vitesse entre les criminels et les forces de l'ordre. Il convient donc de donner à celles-ci les mêmes moyens, ou des moyens qui soient le moins en retard possible, que ceux dont disposent les criminels ; ces derniers ont toujours une longueur d'avance. C'est pourquoi...
Marie-Pierre de La Gontrie :Puisque nous en sommes à l'heure des suppliques, je souhaite revenir sur le sous-amendement n° 284, que nous avons déposé sur l'amendement n° 279. Il s'agit de la protection des journalistes. Sur ce sujet complexe, la pédagogie de la rapporteure et du garde des sceaux en termes de différence entre géolocalisation, captation de son et d'images, était bienvenue. Je pense, madame la rapporteure, que dans votre amendement n° 279, vous faites une confusion entre les lieux et les personnes ; il est ainsi possible de protéger les députés et les sénateurs,...
Agnès Canayer, rapporteur :Il s'agit là d'une question d'équilibre entre le temps nécessaire pour préparer sa défense et la nécessité d'un jugement rapide. Un délai de dix jours nous semble nécessaire à la préparation de la défense, sauf si la personne y renonce. Avis défavorable.
Jean-Pierre Sueur :Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites que nous n'en serions pas là si ce qui avait été fait auparavant avait fonctionné. Il n'est pas très difficile d'agiter un tel argument dans le discours politique !
(À suivre)
Olivier Henno :Ma question concerne le service public postal, symbolisé par le timbre rouge, mais aussi par la voiture jaune chère à Jacques Chirac, remplacée aujourd'hui par des vélos jaunes électriques, ce dont je me félicite. Il ne s'agit pas de nier les évolutions technologiques – internet, les mails, le numérique. En outre, elles laissent toujours de la place pour un peu de poésie : qui n'a jamais eu le cœur qui vibrait à la réception d'une lettre d'amour dans sa boîte aux lettres et à sa lecture ?
Jean-François Husson :...ces deux ordonnances nous est proposée aujourd'hui. Ensuite, la troisième ordonnance – elle n'a rien à voir –modifie l'ordonnance du 22 décembre 2021, qui a pour objet de moderniser le cadre relatif au financement participatif. Le lien avec les outre-mer est assez ténu, puisque l'ordonnance ne concerne pas exclusivement les dispositions du code monétaire et financier qui y sont applicables. Il s'agit, en réalité, de modifier une ordonnance relative aux règles du financement participatif. Je rappelle que nous avions voté, à l'issue de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), une expérimentation de trois ans pour permettre aux collectivités territoriales métropolitaines et ultramarines de reco...
Victorin Lurel :...las ! Je crois que, sans porter atteinte à l'unicité de notre droit, une telle mesure permettrait de mieux user des dispositifs existants, voire de mieux les réformer. Au-delà de ces considérations, je me permets de mettre un bémol à ce satisfecit global. Je regrette, en effet, que nous adoptions l'article 5 relatif à la tarification des retraits d'espèces dans un distributeur automatique. Il s'agit là de modifier une erreur, me rétorque-t-on. Mais pour une fois qu'une erreur a des conséquences positives sur le pouvoir d'achat des Ultramarins, j'aurais préféré que nous la préservions ! On va la supprimer, soit, mais c'est d'autant plus regrettable que l'on ignore le paysage bancaire. Peut-être va-t-on ainsi favoriser tel ou tel réseau ? L'impact de ce dispositif aurait dû être évalué. Nous ...
Éric Bocquet :Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc en train de discuter d'un texte visant à ratifier les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Il s'agit essentiellement d'une recodification à droit constant. Il s'agit d'un texte sans réelle ambition, hormis celle de faciliter la compréhension de la loi. La méthode demeure inchangée, mais nous en avons l'habitude ! Alors que c'est l'usage, et en dépit d'un processus qui a duré trois années, il n'y a pas eu de réel travail avec les assemblées des territoires concernés. Nous le déplorons. Des nor...
Jean-Claude Requier :Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas excessivement sur ce qui a déjà été dit. Il s'agit d'un projet de loi assez technique – technique ne veut pas dire mineur –, qui a été déposé par le Gouvernement pendant la suspension des travaux parlementaires en avril dernier et que la commission des finances a d'ores et déjà examiné selon la procédure de législation en commission, en présence du ministre délégué Jean-Noël Barrot. Autant dire que nous n'avons pas beaucoup eu l'occasion de nous ...
Antoine Lefèvre :Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi a pour objet de ratifier plusieurs ordonnances relatives à l'outre-mer. Nous nous méfions toujours du recours aux ordonnances, car il dépossède le Parlement de ses prérogatives législatives. Mais, en l'espèce, force est de reconnaître qu'il s'agit de dispositions très techniques, qui ne posent pas de difficultés. Nous resterons cependant extrêmement vigilants. Lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, le nombre d'ordonnances avait quasiment doublé. Les ordonnances de septembre 2021, février et septembre 2022, qu'il nous est proposé aujourd'hui de ratifier, ont un double objet. Tout d'abord, il est proposé d'approuver la recodificati...
Valérie Boyer :...ainsi diffusée à tous. Il faudrait à mon avis – je l'ai mentionné – deux volets : l'un sur la consommation d'écrans par les enfants en fonction de leur âge, l'autre sur le sujet de cette proposition de loi, à savoir l'exposition des enfants et de leur vie privée sur les réseaux sociaux. Ma collègue Alexandra Borchio Fontimp a eu la même idée, déposant des amendements en ce sens, mais, comme il s'agit d'une mesure réglementaire, elle a été déclarée irrecevable au nom de l'article 41 de la Constitution. Nous ne pouvons donc pas en discuter aujourd'hui, même dans le cadre d'un amendement d'appel, ce que je regrette. Pour cette raison, monsieur le garde des sceaux, je vous demande que cette modification soit prise en compte. Ma deuxième demande est l'élaboration d'un véritable programme de santé...
Dominique Vérien :...même la plus anodine, est enregistrée, analysée, décortiquée et finalement monétisée. Ces traces, que l'on croyait éphémères et restreintes, sont en réalité visibles par le plus grand nombre et pour longtemps. En outre, on estime qu'un enfant apparaît, en moyenne, sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l'âge de 13 ans, sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. Il s'agit de l'un des principaux risques d'atteinte à la vie privée des mineurs, principalement du fait de la difficulté à contrôler la diffusion de son image. En effet, 50 % des photographies qui s'échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux. Pis, les informations diffusées sur le quotidien des enfants peuvent permettre à des in...
