Interventions sur "asile"

...ure où nous savons bien qu'en fonction des résultats de ces prochaines élections, le dispositif proposé pourrait être considérablement modifié, voire balayé d'un revers de manche - c'est ainsi que les partis qui ne sont pas franchement pro-européens seront tentés de procéder. Cette observation peut s'étendre à d'autres sujets et j'ai noté qu'hier est intervenu, semble-t-il, un accord sur le Pacte asile et migration : je n'ai pas non plus le sentiment que ce soit la bonne méthode de vouloir aboutir absolument à un accord dont on sait très bien qu'un certain nombre de pays ne l'appliqueront pas. Ma deuxième observation porte sur la recherche d'individualisation et surtout de flexibilité à outrance dans l'application des règles de rééquilibrage financier existantes. On voit bien qu'il est diffici...

Ma question porte sur le Pacte européen sur la migration et l'asile. Un certain nombre de mesures ont été adoptées, notamment le filtrage des personnes à l'arrivée, en fonction de la nationalité et du pays d'arrivée - qui pourrait s'apparenter à un triage -, la privation de liberté des personnes qui demandent l'asile, mais aussi le fichage dès l'enfance, puisqu'il pourra débuter à l'âge de six ans par la prise d'empreintes digitales. Or certaines de ces mesures c...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » s’inscrit pleinement dans l’actualité. Il est au cœur de l’actualité migratoire, tout d’abord, puisque notre pays connaît une très forte hausse du nombre de demandeurs d’asile. Le Gouvernement s’attend en effet à 160 000 demandes d’asile en 2024, soit environ 20 % de plus que le record historique établi en 2019 avec près de 133 000 demandes. Il se situe dans l’actualité interna...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j'interviens en mon nom et en celui de ma collègue Muriel Jourda, également rapporteur pour avis de la commission des lois, qui ne peut être présente aujourd'hui. Madame la secrétaire d'État, le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » est un peu le rocher de Sisyphe du Gouvernement. Nos conclusions sont toujours à peu près les mêmes, puisque nous émettons cette année encore un avis défavorable sur les crédits de cette mission, tout en mesurant les difficultés de l'exercice. En matière de lutte contre l'immigration irrégulière, les résultats ne sont pas brillants, chacun le sait. On constate un découplage cro...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de la mission « Immigration, asile et intégration » intervient alors que les problématiques migratoires ont plus que jamais retenu l'attention des Français et du législateur. Il y a moins d'un mois, nous discutions du projet de loi Immigration, actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Nous aborderons bientôt de nouveau cette question lorsque nous débattrons de la proposition de loi constitutionnelle déposée par le ...

...tion, débattu sur ces travées, qui n'était certes pas la panacée, mais qui comportait quelques mesures de bons sens, a été soigneusement vidé de toute substance en commission à l'Assemblée nationale à cause de l'alliance des macronistes, de la gauche et de l'extrême gauche. Les résultats de la lutte contre cette immigration massive sont quant à eux ridicules. Alors qu'environ 80 % des demandes d'asile sont finalement déboutées par l'Ofpra, seules 10 % des OQTF sont exécutées. D'ailleurs, la plupart des terroristes qui ont ensanglanté notre pays étaient soumis à des obligations de quitter notre territoire qui n'ont pas été exécutées… Ce n'est pas une ligne comptable qui réglera ce problème vital pour notre pays. C'est d'ailleurs pourquoi nous ne voterons évidemment pas en faveur de ces crédits...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à n'en pas douter, l'immigration est un sujet politique majeur. Après avoir voté un projet de loi d'ampleur, nous examinerons, dans la foulée du projet de loi de finances, une proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile. Les crises géopolitiques s'enchaînent en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient. Ces tragédies provoquent des déplacements de populations, notamment vers l'Europe. Nous observons, depuis plusieurs années déjà, un fort accroissement des flux migratoires. En 2022, le nombre des franchissements illégaux de la frontière extérieure de l'Europe a bondi de 64 % par rapport à 2021. Il a encore augmenté...

...nte que le présent budget ne représente qu'une faible part des crédits de l'État dans ce domaine – 7, 9 milliards d'euros pour 2024 –, mais le renforcement de notre législation doit aussi s'accompagner d'une vision budgétaire pour l'avenir. La mission se compose de deux programmes, dont les évolutions budgétaires sont, dans chaque cas, significatives. Le budget du programme 303 « Immigration et asiles » augmente de 259 millions d'euros en crédits de paiement par rapport à 2023, une hausse liée à la lutte contre l'immigration irrégulière et à la poursuite du plan permettant l'augmentation du nombre de places en centre de rétention administrative, celui-ci devant atteindre 3 000 places en 2027, contre 1490 en 2017. En outre, et comme l'année dernière, les crédits demandés au titre de ce progra...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, quelques semaines après la discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, l'examen de cette mission nous offre l'occasion de voir comment le Gouvernement entend accompagner budgétairement ses politiques d'asile et d'immigration. Pas de surprise ! Ce budget traduit la bascule de l'exécutif vers une vision sécuritaire des mouvements migratoires. Cette dérive, au-delà de son aspect idéologique, se fait au détriment d'un meilleur accompagnement des nouveaux arrivants, au détriment de leur accès aux droits, au détriment de l'intégration que ce gouvernement avait annoncé défendre. J'ai eu l'occasion de le ...

...n France. Or nous considérons que les crédits de cette mission ne permettent pas de relever ce défi. En effet, madame la secrétaire d'État, les programmes dont les crédits connaissent la plus forte baisse, dans ce budget, sont précisément ceux qui sont consacrés à l'intégration, à l'hébergement et au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants. Aujourd'hui, la moitié des demandeurs d'asile ne reçoivent pas les propositions d'hébergement auxquelles ils ont droit. Pourtant, comme mon collègue l'a indiqué à l'instant, le budget qui nous est présenté acte un nouveau retard en matière d'hébergement des demandeurs d'asile : 1 000 nouvelles places seulement sont prévues en 2024, contre 4 900 annoncées pour 2023. Cette prévision est insuffisante – elle est préoccupante – dans un contexte...

...ire quand, à la lumière de notre ordre du jour, le sujet apparaît fondamental. Notre pays fait donc face à des pressions budgétaires importantes. En effet, nous sortons d'une crise sanitaire qui a grandement mobilisé nos finances publiques et, à présent, la crise énergétique et l'inflation affectent fortement la vie de nos concitoyens. Ces pressions budgétaires s'exercent également en matière d'asile et d'immigration. Chacun le sait, les coûts associés à l'accueil, à l'hébergement et à l'intégration de ces femmes, de ces hommes et de ces enfants sont très importants ; il ne faut pas le nier. Que montrent les grandes lignes de ce budget ? Ces dernières années, les moyens de la mission augmentaient ; ce mouvement se poursuit légèrement pour 2024. Certains éléments de ce budget donnent satisf...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cette mission incarne l'engagement du Gouvernement à maîtriser les flux migratoires, à faciliter l'intégration des étrangers en situation régulière et à garantir l'exercice du droit d'asile. Trois grands objectifs en ont guidé l'élaboration en vue de l'année 2024. Il s'agit, premièrement, de réduire les délais de traitement des demandes d'asile. Afin de redonner sa pleine portée au droit d'asile, le Gouvernement souhaite ramener à six mois en moyenne le délai d'examen des demandes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et par la Cour nationale du dr...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, après les débats intenses que nous avons eus sur ce sujet il y a un mois, nous voici de nouveau réunis dans cet hémicycle pour évoquer la question de l'immigration. Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2024 sont en hausse de 7, 3 %. Nous sommes encore bien loin, néanmoins, d'une réelle prise en compte des besoins : s'agissant de répondre à l'enjeu une véritable intégration des personnes migrantes dans notre pays, ce budget demeure insuffisant. Premier fait notable : la baisse du financement de l'allocation pour demandeur d'asile, qui passe de 314 millions d'euros en 2023 ...

La prise en charge du droit d'asile en France, de même que la politique d'intégration, a été partiellement déléguée par l'État à ces opérateurs associatifs. Or, si l'État veut reprendre le contrôle de ses frontières et de ses dépenses, il est nécessaire que la compétence du droit d'asile lui soit réassignée. Dès lors, les subventions versées auxdits opérateurs associatifs sont sans fondement.

Selon les informations que j'ai recueillies auprès de la direction générale des étrangers en France, en 2022, 1 472 associations ont bénéficié de crédits via les deux programmes de la mission, pour un montant total d'un peu plus de 1 milliard d'euros. Pour ce qui concerne les dépenses en lien avec l'asile, que vous mentionnez, 383 associations ont été subventionnées en 2022 pour plus de 900 millions d'euros. Ces dépenses financent principalement la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile. Le nombre d'associations et le montant cumulé des subventions visées appellent sans aucun doute un examen plus approfondi de notre part. Néanmoins, votre amendement tend à supprimer la quasi-intégralité ...

L'objet de cet amendement est simple : réaliser des économies nettes sur le coûteux financement des centres d'accueil destinés aux demandeurs d'asile et de l'allocation pour demandeur d'asile, en divisant par deux les fonds alloués à l'action qui leur est consacrée. La France ne peut tout simplement pas se permettre d'offrir à tous ceux qui prétendent lui demander l'asile – je rappelle du reste que 80 % d'entre eux sont déboutés – un traitement de leur cas sur son sol. S'y contraindre ouvre la voie à une dérive incontrôlée de la dépense publi...

Cette proposition rejoint pour partie la précédente. Il s'agit de réaliser de très fortes économies sur le logement des demandeurs d'asile et sur l'allocation pour demandeur d'asile. Derechef, le montant proposé paraît excessif ; il empêcherait d'appliquer le droit en vigueur. La commission demande le retrait de cet amendement.

...'en viens à l'objet de cet amendement. Les centres de rétention administrative sont nécessaires à la lutte contre l'immigration irrégulière. Cela étant, leur taux d'occupation a atteint 86, 4 % en 2019 et 81, 9 % en 2021. Il est urgent de donner des moyens suffisants aux forces de l'ordre pour affronter les flux migratoires. Aussi proposons-nous d'abonder le budget du programme « Intégration et asile » de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement afin de lancer la construction de places supplémentaires ; nous en avons grand besoin.

...ui proposait à des personnes sans papiers, pour un montant de 15 000 euros, toute une série de faux documents – passeport, carte d'identité, permis de conduire, fiches de paie, avis d'imposition, contrat de travail et autres – susceptibles de leur faciliter l'obtention de la reconnaissance de droits sur le territoire français. Cet amendement vise à abonder le budget du programme « Intégration et asile », en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 60 millions d'euros afin de donner davantage de moyens à nos forces de l'ordre pour démanteler ces réseaux criminels.

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet d'augmenter les crédits attribués à l'allocation pour demandeur d'asile afin de prendre en compte les effets de l'inflation et d'annuler la baisse de 7 % prévue par le Gouvernement par rapport aux crédits de 2023. L'allocation pour demandeur d'asile a été créée en 2015 et son barème n'a pas été revalorisé depuis lors. L'accueil des bénéficiaires de la protection temporaire fuyant le conflit en Ukraine depuis février 2022 illustre un constat que les acteurs de l'acc...