Interventions sur "branche"

Nous recevons Mme Anne Thiebeauld et M. Laurent Bailly, respectivement directrice et directeur adjoint de la prévention des risques professionnels à la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). Cette audition se place dans le cadre des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Le 17 janvier 2024, nos collègues Marie-Pierre Richer et Annie Le Houerou ont été chargées par la Mecss de réaliser un contrôle sur la situation financière de la branche, sa politique d'indemnisation et l'étendue des missions qui lui incombent, notamment en matière de prévention. Une quinzaine d'autres auditions ont eu lieu ou sont prévu...

...s agriculteurs, ni la majorité des micro-entrepreneurs. Les derniers chiffres consolidés sur la sinistralité, produits par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), datent de 2019. Vous savez l'importance de pouvoir objectiver l'ampleur des phénomènes par des statistiques fiables afin d'éclairer l'action publique. Quelles raisons expliquent-elles que les branches AT-MP des différents régimes de sécurité sociale ne collaborent pas afin de produire des données consolidées sur la sinistralité ? Des projets en ce sens sont-ils en cours ? Une personne auditionnée faisait état de son ressenti, mais on ne peut pas travailler sur ressenti ! L'an dernier, dans le cadre du débat de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), on a constaté une trajectoire...

...n santé au travail, précise notamment que le système AT-MP n'incite pas assez à la prévention. Vous avez parlé de boucle prévention-réparation. Pensez-vous également que le ratio entre réparation et prévention est en cause ? Quelles initiatives prenez-vous pour répondre à ces critiques ? Enfin, lors de nos auditions, les associations de victimes ont déploré leur exclusion de la gouvernance de la branche AT-MP. Une évolution du caractère strictement paritaire de cette gestion serait-elle souhaitable ?

...e, et ce dans de nombreux domaines : les jeux, le sucre, le tabac, etc. Avant le prochain PLFSS, il s'agirait de réaliser un travail de synthèse sur le sujet, de manière à ne pas s'éparpiller. Le premier Placss a été examiné cette année ; l'outil, encore perfectible, doit nous permettre d'aller plus loin dans l'évaluation des politiques liées à la sécurité sociale. Avec les rapporteurs de chaque branche, nous allons voir les points sur lesquels il conviendrait de travailler dans les prochaines années. Le travail réalisé avec Annie Le Houerou sur les organismes et les fonds financés par les régimes obligatoires de base (Offrob) pourrait faire l'objet d'un suivi, avec un tableau réactualisé d'une année sur l'autre. Cela nous permettrait d'observer l'évolution des résultats dans la durée, de même ...

...P, qu'ils ne jugeaient pas assez avantageuse. Nous les avions entendus sur le fameux article 39 du PLFSS, que nous examinerons de nouveau, et il serait bon que nous comprenions d'ici là les raisons du dissensus entre les organisations syndicales et ces associations. Il faudrait aussi revenir sur la double rente. En outre, il faudra nous pencher sur ce marronnier que constitue le transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie, qui me semble plutôt sous-estimé. Nous utilisons la fourchette basse établie par la commission chargée de l'évaluation de la sous-déclaration des AT-MP, qui ne semble pas varier d'année en année. Enfin, la reconnaissance des nouveaux risques psychosociaux représente un enjeu important. Un film sur les suicides ayant eu lieu à France Télécom intitulé Par la fenêtre...

Je suis ravie que la Mecss s'empare du sujet des AT-MP. Lors des auditions que nous avons menées à l'occasion de l'examen du PLFSS, nous avons bien noté l'importance de la question, au-delà de l'article 39. Nous avons constaté l'existence de problèmes entre les syndicats et les associations. Il faut moderniser la branche et tout remettre à plat pour éviter les écueils.

J'ignore s'il s'agit du ressort de la Mecss ou de la commission des affaires sociales, mais je souhaiterais que nous nous penchions sur le financement de la cinquième branche.

...ts l’apprécieront. Toutefois, il faut préciser que cette mesure est ponctuelle, puisqu’elle ne vaut que pour l’année 2024. Dans le même temps, le Gouvernement prévoit d’écrêter les plafonds du concours financier de la CNSA aux départements pour la prise en charge de l’APA et de la prestation de compensation du handicap (PCH), afin de neutraliser l’apport de 0, 15 point de CSG supplémentaire à la branche autonomie. Je rappelle à ce titre qu’un amendement de la commission, adopté à l’article 10, a supprimé cette neutralisation. Une réforme des concours financiers de la CNSA demeurera nécessaire, afin de rendre plus lisibles et équitables les relations entre la branche autonomie et les départements. Sous ces réserves, la commission est favorable à l’amendement du Gouvernement.

...e recherche sur le risque, l’information et la décision, indique que le stress au travail aurait coûté entre 1, 9 et 3 milliards d’euros en 2007. En outre, selon le rapport de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, 50 % à 60 % des journées de travail perdues dans l’Union européenne ont un lien avec le stress au travail. Pourtant, aujourd’hui, l’absence de couverture par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) des frais médicaux et des indemnités journalières liés à l’épuisement professionnel a pour conséquence un report de leur prise en charge sur la branche maladie. En effet, pour de multiples raisons – je pense à la complexité de la procédure de déclaration ou encore aux pressions exercées par certains employeurs pour échapper à leurs obliga...

...ur le ministre : ma circonspection ne porte pas sur le contenu ni sur la philosophie de l’accord national interprofessionnel unanimement signé par les partenaires sociaux. Je crois que la rente doit avoir une nature duale, et je crains que la récente jurisprudence de la Cour de cassation ne conduise à une judiciarisation délétère des AT-MP, à rebours de ce qui a fait l’utilité et le succès de la branche, tant pour les salariés que pour les employeurs. Ma circonspection porte plutôt sur les modalités retenues par le Gouvernement dans le texte initial. L’article 39 a été dénoncé par les partenaires sociaux et les associations en raison d’un manque de préparation et de consultations, ce qui a conduit à sa suppression. Pour rendre le texte acceptable par les partenaires sociaux, le Gouvernement de...

...e qualifiées de maladies professionnelles ont, quant à elles, vocation à être prises en charge par l’assurance maladie. En tout état de cause, les maladies psychiques ne sont pas des maladies monofactorielles. Il n’est pas toujours évident d’évaluer le rôle qu’a pu jouer l’environnement professionnel dans le déclenchement d’une maladie psychique. La prise en charge des maladies psychiques par la branche AT-MP nécessite que l’on fasse la preuve d’un lien direct essentiel et implique l’existence d’un taux d’incapacité permanente temporaire minimal fixé à 25 %. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...u travail (Ceet) prouve que la réforme de 2010 a entraîné une augmentation drastique du nombre d’arrêts maladie ponctuels et, surtout, de longue durée chez les seniors, pour un surcoût estimé à 68 millions d’euros. Le report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans, touchant des âges où la vulnérabilité s’accroît, devrait lui aussi se traduire par des surcoûts pour l’assurance maladie et pour la branche AT-MP. Je le répète : il convient d’évaluer ces effets au plus vite. Qui sait ? Peut-être fera-t-on alors marche arrière…

Mme Raymonde Poncet Monge. … pour les cinq branches se trouvent regroupées.

Cet amendement vise à supprimer l’article 42, donc à rejeter l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès. Avis défavorable.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous apprendrai pas que l’article 44 retrace les dotations et transferts émanant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de certains régimes. En 2024, 8 % des dépenses de la branche AT-MP seront affectés au financement d’autres branches. C’est quatre fois plus que l’effort de la branche en matière de prévention, ce qui ne manque pas de susciter nos interrogations. Le transfert à la branche maladie est notamment en cause ; j’y reviendrai en présentant un ame...

Cet amendement vise à alerter quant à la sous-déclaration des AT-MP et à la nécessité urgente d’y apporter une réponse autre que le seul transfert de crédits, par ailleurs sous-évalué, de la branche AT-MP vers la branche maladie.

Cet amendement vise à fixer à 1 milliard d’euros, plutôt que 1, 2 milliard d’euros, le montant du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2024. Ce faisant, la commission entend rendre au transfert la valeur qui était la sienne de 2015 à 2021, avant deux hausses consécutives de 100 millions d’euros, en 2022 puis en 2023. Considérant que la branche AT-MP n’a pas vocation, au prétexte qu’elle est...

Je reviens un instant sur l’article précédent. Puisque la branche AT-MP est excédentaire, utilisons ces ressources pour financer des actions de prévention, plutôt que de prévoir des transferts que nous cherchons à limiter. L’amendement n° 840 rectifié tend à supprimer l’article 45. Les objectifs de dépenses 2024 de la branche AT-MP reposent, on l’a dit, sur une sous-déclaration des AT-MP qui justifie le transfert vers la branche maladie. En outre, on constate...

Nous regrettons le niveau insuffisant de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, alors que le baromètre de la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles publié le 10 octobre dernier démontre que la sinistralité globale ne baisse pas depuis 2020. Alors que, depuis 2019, les entreprises de plus de cinquante salariés ont l’obligation de négocier un accord collectif en faveur de la prévention des effets de l’e...

Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’objectif de dépenses de la branche AT-MP pour 2024. Certes, je vous rejoins, mes chères collègues, l’objectif de dépenses qui nous est présenté ne brille pas par son ambition.