Interventions sur "branche"

Le transfert en défaveur de la branche famille est une opération comptable qui ampute celle-ci des moyens nécessaires pour mener à bien le projet ambitieux d'un service public de la petite enfance annoncé par le Gouvernement. Si l'on fait des annonces dans un sens, mais que l'on agit dans un autre, on ne va pas y arriver !

...t pas tenable… C'est la raison pour laquelle nous proposons d'attribuer à la CFE une partie des recettes de la CSG provenant uniquement des placements financiers et des revenus du patrimoine – et ce n'est vraiment qu'une partie, puisqu'il ne s'agit que de 0, 01 % du produit total. Par ailleurs, pour éviter que cette nouvelle affectation n'entraîne une diminution des financements des différentes branches de la sécurité, nous majorons légèrement le taux de la CSG. Par cet amendement, nous souhaitons surtout alerter le Gouvernement sur la nécessité d'avoir une option viable et pérenne – celle que nous proposons ou une autre – pour financer la protection sociale des Français de l'étranger. En revanche, si nous ne faisons rien, nous allons droit dans le mur !

Cet amendement d'appel vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des « économies générées par la réforme des retraites », afin d'alerter sur la nécessaire compensation des effets récessifs de la réforme sur l'assurance maladie. Calculées sur des prévisions macroéconomiques surestimées, les économies permises par la contre-réforme des retraites le sont tout autant. La hausse induite des dépenses de protection sociale à ...

...a réaction que cela provoque chez moi : de la colère, presque du désespoir – mais il m'en faudrait plus pour être désespérée. Vous prétendez avoir entendu les besoins et les attentes exprimés par les collectivités et par les départements, mais donnez un avis défavorable ! Sans vouloir vous manquer de respect, pardonnez-moi de vous poser la question : de qui se moque-t-on ? Vous annoncez que la branche autonomie bénéficiera de 0, 15 point de CSG. Pourtant, vous savez qu'il faut 9 milliards d'euros par an pour répondre aux besoins et pour prendre sérieusement en charge nos aînés dans la diversité de l'accompagnement. Vous déclarez que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale amorce une montée en charge pour aller vers les 50 000 emplois ; je rappelle que ceux-ci étaient promis pou...

...es diverses allocations et prestations – APA, PCH, RSA, etc. - consomment la moitié du budget d'un département. Le vieillissement de notre population et la reconnaissance de handicaps de plus en plus nombreux conduiront les besoins à augmenter très significativement. Nous sommes toujours dans l'attente d'une loi sur le grand âge prévoyant un financement réel et pérenne de cette fameuse cinquième branche. Pour l'heure, vous ne proposez que de petites gouttes, sans jamais débloquer de fonds importants. Or le produit des DMTO diminue considérablement, et vous avez supprimé l'autonomie fiscale des départements. Bruno Belin a raison : 150 millions d'euros pour cent départements, cela ne fait jamais que 1, 5 million d'euros par département. Savez-vous combien représentent les dépenses pour l'APA ou ...

... de finances pour 2011 et le taux d'abattement est passé de 5 % à 1, 75 % au 1er janvier 2012. Or cet abattement, qui doit être ciblé sur les revenus bas et moyen, pour un plafond allant jusqu'à 3 666 euros mensuels en 2023, profite désormais davantage aux revenus aisés. Cette injustice a déjà été soulignée dans le rapport Vachey, dont l'objectif était de fournir des pistes de financement pour la branche autonomie, et qui indiquait que « le plafonnement à 4 PASS de cet abattement conduit à offrir un avantage en réduction de la CSG et de la CRDS à des salariés ayant des rémunérations élevées ». En conséquence, le rapport préconisait une réduction à une fois le PASS du plafond de l'abattement pour frais professionnels. Cette réduction était censée procurer pour l'année 2020, où le plafond était fi...

...s le taux de CSG applicable aux revenus du capital. Nous avons à l'évidence besoin de recettes supplémentaires ; la bonne nouvelle est qu'il existe des solutions. Si cet amendement était adopté, il permettrait de rapporter 3 milliards d'euros supplémentaires aux caisses de sécurité sociale, la moitié des économies nettes prévues dans le cadre de la réforme des retraites à l'horizon 2030 pour la branche vieillesse, le tiers du déficit de la sécurité sociale prévu pour 2023, et trois fois plus que ce que coûte l'aide médicale de l'État (AME) ! Bien sûr, pour garantir notre modèle social, nous devons taxer les revenus du capital, du patrimoine, les produits de placement à la hauteur de la taxation du travail. Or les revenus du capital, qui progressent à un rythme plus rapide, ne contribuent pas ...

...er l’impact de la crise sanitaire. Toutefois, le coût des dispositifs d’exonération continuerait de croître à un rythme élevé, bien qu’un peu moins rapide qu’en 2022, +7, 4 %, pour s’établir à 87, 9 milliards d’euros pour l’ensemble des attributaires. » Cette précision étant faite, revenons au présent amendement, par lequel nous proposons de minorer les réductions de cotisations patronales de la branche famille en fonction du nombre de fins de contrat de travail, de la nature du contrat de travail et sa durée, de la politique d’investissement de l’entreprise, ou encore de l’impact de l’entreprise sur l’environnement. Nous entendons ainsi reprendre une proposition formulée par l’ensemble des organisations syndicales à l’occasion de la conférence sociale organisée par le Gouvernement. Pour nous, ...

...ions et les exonérations. C'est pourquoi, même en réduisant le taux, l'effet volume vous rapporte beaucoup. Pour autant, il ne faut pas y voir une corrélation ; il faut plutôt y voir relation de causalité. Ensuite, il faut tout de même arrêter avec les dépenses. Si nous voulons réduire les dépenses, alors prenons l'engagement, ce soir, de ne plus vieillir ! En effet, s'agissant de la cinquième branche et de la CNSA, je ne vois pas comment nous allons pouvoir réduire les dépenses. Il s'agit d'un problème non pas tant de dépenses – qui peut être décliné pour toutes les branches –, mais d'affectation de ressources – c'est encore plus évident pour la cinquième branche. Si vous ne voulez pas taxer davantage, ne vieillissez plus !

...grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent 28, 3 % du volume de l’allègement sur les rémunérations comprises entre 2, 5 et 3, 5 Smic. Il s’agit dès lors d’un véritable cadeau pour les hauts salaires, cadeau qui n’a aucune justification, puisque son efficience pour l’emploi et la compétitivité est quasi nulle. Ainsi, chaque année, cet allègement inefficace sur les cotisations de la branche famille coûte plus de 4 milliards d’euros à la sécurité sociale, soit deux fois le montant dont ont besoin les hôpitaux et établissements publics de santé afin de réellement compenser l’inflation et les revalorisations salariales survenues en 2023. Cet amendement vise donc à suivre les recommandations du CAE et du rapport de MM. Ferracci et Guedj en limitant ces exonérations aux salaires inférie...

..., 5 et 3, 5 Smic ; cette réduction fut conçue en 2014 comme une mesure en faveur de la compétitivité et de l’industrie. Les éléments objectifs issus des différentes études sur le sujet prouvent toutefois que cet allègement a en vérité des effets quasi nuls sur l’emploi et un impact difficilement décelable sur la compétitivité. En supprimant progressivement ces exonérations, nous permettrons à la branche famille d’accroître ses ressources d’au minimum 1, 6 milliard d’euros d’ici trois ans.

...venez-vous des fameux parachutes dorés : ce scandale a profondément choqué les Français après la crise de 2008. Un dispositif de participation financière au système de retraite avait certes été voté pour les retraites chapeaux, mais la situation économique actuelle, marquée par la dégradation générale des niveaux de vie, appelle un nouvel effort en ce sens. Face au déséquilibre structurel de la branche retraite, que la réforme injuste du Gouvernement n'a en rien réglé, nous pensons que les personnes les plus favorisées doivent participer à la juste hauteur au financement de notre système de retraite. Cet amendement vise donc à redéfinir les plafonds et taux de la contribution applicable aux retraites chapeaux. Nous souhaitons plus précisément limiter l'actuel taux de 14 % à la part de ces rent...

...s à un manque de recettes. Il préconisait ainsi la recherche de nouveaux modes de financement. Mal lui en a pris : votre gouvernement a veillé, par une prompte nomination, à ce qu'une telle marque d'indépendance ne se reproduise pas. Ces nouveaux modes de financement sont d'autant plus indispensables que le report de l'âge légal n'aura, in fine, que des effets limités sur le déficit de la branche vieillesse ; la Cour des comptes l'a souligné dans son rapport de cette année sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Loin de moi l'idée de vouloir provoquer un choc fiscal à Bernard Arnault…

Par cet amendement, nous proposons d'augmenter la contribution des employeurs au financement de l'autonomie. On nous avait promis une ambitieuse cinquième branche et une grande loi sur la dépendance. En réalité, il n'y a pas eu de loi d'ampleur sur le grand âge : le Gouvernement a abandonné ce chantier. Il s'est contenté d'une proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France », texte bien décevant et qui peine même à être discuté. Or la branche autonomie n'est pas dotée des moyens suffisants pour faire face aux immense...

Mon cher collègue, la mesure que vous défendez permettrait effectivement de dégager 2, 5 milliards d'euros, qui seraient fléchés vers l'autonomie. Nous sommes d'accord sur le constat : cette branche en a besoin.

Ces deux amendements similaires visent à abonder les comptes de la CNSA, le premier par une contribution sur les revenus de capitaux mobiliers, le second par un prélèvement sur les dividendes – incontestablement, les revenus du travail ne sont pas concernés. On me répondra certainement qu'il ne faut pas procéder ainsi. Pourtant, personne ne nie l'ampleur des besoins de financement de la branche autonomie ; le rapport Libault n'a été contesté par personne. Monsieur le ministre, en l'occurrence, il s'agit non pas de maîtriser les dépenses, mais de dégager des recettes. Où sont-elles, ces recettes ? Où les prenez-vous ? Vous ne nous le dites pas. Il faudra 6 milliards d'euros l'année prochaine ; dans quelques années, il en faudra plutôt 9 milliards. Il y a bien un déficit de financement ...

...lli, nous aurions aimé pouvoir débattre d'un projet de loi sur le grand âge. Pendant les cinq années où j'ai siégé à la commission des affaires sociales, j'ai souvent entendu parler d'une future – et grandiose – loi Grand âge et autonomie, mais nous ne l'avons malheureusement jamais vu venir ! À défaut d'examiner une telle réforme d'ensemble, il nous faut anticiper chaque année les besoins de la branche autonomie afin que le risque de perte d'autonomie soit mieux couvert et que cette couverture dépende non pas des ressources des personnes, mais bien de leurs besoins. C'est l'inverse actuellement : compte tenu du montant des restes à charge en Ehpad, tout le monde ne peut pas vivre dignement son existence jusqu'à son terme. Pour rappel, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frai...

Les amendements que nous proposons tendent à instaurer de nouvelles recettes pour financer la branche autonomie, car, on le sait, compte tenu du vieillissement rapide de notre population, les besoins en la matière sont extrêmement importants et leur croissance est exponentielle. Mais, comme l'a dit mon camarade Bernard Jomier, pour le Gouvernement comme pour la majorité sénatoriale, il est tabou de parler de nouvelles recettes et il faut bien plutôt diminuer les dépenses de la sécurité sociale !...

...s de plus, monsieur le ministre, les moyens mobilisés sont insuffisants. Nous proposons, par ces amendements, des recettes nouvelles, mais, une fois de plus, vous les rejetez, en nous opposant que des moyens supplémentaires sont déjà prévus dans ce PLFSS. Mais ils sont très nettement insuffisants, et vous le savez, monsieur le ministre ! Vous prétendez dédier ce PLFSS, comme les précédents, à la branche autonomie. Pourtant, même en additionnant les mesures que le Gouvernement égrène année après année, le compte n'y est pas ! Le rapport Libault a été évoqué ; il y est précisé que 9 milliards d'euros seraient nécessaires chaque année pour prendre en charge l'ensemble des enjeux liés à la perte d'autonomie de nos aînés. Comme l'a rappelé ma collègue, nous attendons toujours la grande loi sur l'aut...

...ts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques. Dans le même sens, M. Laurent Vachey, dans son rapport remis en 2020, qui a déjà été cité, avait préconisé la mise en place d'un prélèvement obligatoire sur les successions au taux de 1 %, pour un rendement de 500 millions d'euros en 2020, en direction de la branche autonomie. Outre qu'elle constituerait une mesure de justice intergénérationnelle importante permettant de satisfaire l'objectif d'une redistribution – minimale – du patrimoine, une telle disposition pourrait financer en partie les besoins liés à la perte d'autonomie. Le présent amendement, qui reprend les recommandations du rapport Vachey, tend à créer une « contribution autonomie » sur les suc...