Interventions sur "branche"

Certes, la branche AT-MP est excédentaire, mais je partage l’analyse de mes collègues quant à l’augmentation du nombre d’accidents du travail dans différents domaines d’activité. Ce sont d’ailleurs les femmes qui sont particulièrement touchées aujourd’hui, notamment celles qui occupent des métiers dans les secteurs du service à la personne. Je veux aussi évoquer les conséquences de la réforme des retraites, qui a ...

...évention et de lutte contre la sous-déclaration. Si nous l’avions proposé, nous nous serions vu opposer l’article 40 de la Constitution. Vous comprenez bien que ces amendements sont des amendements d’appel. Monsieur le ministre, vous n’avez rien dit sur le piètre résultat de la France en matière d’AT-MP : elle est le seul pays d’Europe dont les chiffres ne baissent pas. Je rejoins M. Milon : la branche AT-MP gagnerait à être indépendante de l’assurance maladie. J’espère que, l’année prochaine, les objectifs relatifs à la prévention seront plus ambitieux et que nous adresserons ainsi un message.

Les dépenses de la branche vieillesse progressent de 18, 7 milliards d’euros en 2024, sous l’effet de la revalorisation des pensions de 5, 2 % au 1er janvier. Quelques mois après l’adoption antidémocratique de la réforme des retraites via le PLFRSS pour 2023, le PLFSS pour 2024 présente un budget de la branche vieillesse affichant un déficit de 5, 9 milliards d’euros, contre seulement 1, 9 milliard d’euros en 2023, ...

Je me permets une remarque sur la manière dont se déroule l’examen du PLFSS : la branche famille est aussi importante que les autres, sur lesquelles nous avons passé beaucoup de temps. Or nous commençons chaque année par débattre pendant trois ou quatre jours des recettes, puis des dépenses de l’assurance maladie, et ce n’est qu’à dix-neuf heures le vendredi, alors que nous avons débuté lundi, que nous ouvrons le débat sur la branche famille. Ne pourrait-on envisager une rotation da...

... à autoriser ce cumul ; comme cela a été dit, ils ont été adoptés à l’Assemblée nationale. Nous savons que les dépenses sont souvent démultipliées pour les parents résidant dans un territoire d’outre-mer ou en Corse : au nom de la continuité territoriale, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements. Je profite également de cette intervention pour dire mon adhésion à l’idée que la branche famille soit traitée à un autre endroit du PLFSS, peut-être dès l’année prochaine. Cela pourrait favoriser des débats plus animés, dans un hémicycle mieux rempli.

L’annexe A du PLFSS prévoit qu’en 2024 le solde de la branche famille se dégradera en lien avec la montée en charge du service public de la petite enfance. Il est en effet annoncé 100 000 solutions d’accueil supplémentaires, dont 60 000 places en crèche, d’ici à 2027. Le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales nous indique toutefois que sa convention d’objectifs et de gestion ne prévoit la création que de 35 000 places en crèche...

Il s’agit de nouveau d’un amendement de suppression et de nouveau d’un amendement d’appel, qui vise à exprimer l’insuffisance des mesures contenues dans ce PLFSS, comme dans le précédent, d’ailleurs, concernant la branche famille. À l’horizon 2027, son excédent se reconstituerait en partie, s’établissant à 1, 7 milliard d’euros. Pourtant, nous souhaitons alerter sur les besoins non couverts de la branche. Il faudrait des mesures ciblées, en matière de lutte contre la pauvreté des familles et des enfants notamment, comme l’avait du reste demandé l’an dernier, lors de son audition, le président du Haut Conseil de ...

L’objectif de dépenses de la branche famille – 58 milliards d’euros – progresse seulement de 2, 7 milliards d’euros par rapport à 2023. Depuis la remise en cause du principe de l’universalité des allocations familiales et la disparition des cotisations de l’employeur à la branche famille, les gouvernements successifs se félicitent des excédents budgétaires, sans réflexion globale sur la politique familiale. La convention d’objecti...

Ces deux amendements visent à supprimer l’article 47, qui fixe l’objectif de dépenses de la branche famille. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale dispose que la LFSS rectifie chaque année les objectifs de dépenses de chaque branche : il y va d’un certain formalisme qu’il convient de respecter. L’avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements ; pour autant, il n’y a là nulle satisfaction de notre part quant au caractère excédentaire de la bra...

À l’occasion de l’examen de cet article, je veux revenir, madame la ministre, sur la situation gravissime, déjà évoquée à plusieurs reprises, de la branche autonomie. Certes, cet article porte sur les dépenses, mais on ne peut dépenser que s’il y a des recettes. Je vous alerte donc de nouveau sur les moyens insuffisants qui sont consacrés à cette branche. Ce matin même, vous avez présenté la stratégie du « bien vieillir », mais sans évoquer les financements qui seront nécessaires pour la décliner. Le catalogue des mesures que vous avez annoncées a...

...ntinue de manquer actuellement », ce qui « nuit à la lisibilité des nombreuses mesures prises dans chacune des lois de financement de la sécurité sociale pour améliorer les droits des personnes. Celle de 2024 ne fait pas exception en la matière et se révèle dès lors décevante au regard des enjeux ». Oui, de même qu’il faut une grande loi pour la santé, il faut une loi Autonomie pour la cinquième branche. Donnons ainsi du sens aux PLFSS !

Créée en 2021, la branche autonomie, assise sur un financement exclusivement fiscal, voit ses dépenses s’établir à 39, 9 milliards d’euros en 2024. Cette progression des dépenses est soutenue par une augmentation des recettes issues de la contribution sociale généralisée (CSG), qui repose majoritairement sur les salariés et sur les retraités. Nous en avons discuté : la principale disposition de la branche vieillesse con...

Cet article fixe à 39, 9 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche autonomie pour 2024, ce qui représente une hausse de 5, 3 % par rapport à 2023. Bien sûr, devant l’ampleur des besoins, on peut toujours estimer que ces chiffres sont insuffisants. Cette progression devrait notamment permettre de financer le recrutement de 6 000 équivalents temps plein (ETP) en Ehpad et de relever le taux d’encadrement effectif en établissement pour atteindre, en gros, un ETP s...

J’émettrai un avis à titre personnel, l’amendement ayant été déposé aujourd’hui par le Gouvernement et la commission ne s’étant pas réunie pour l’examiner. Comme l’a expliqué Mme la ministre, il s’agit de mettre en cohérence l’objectif de dépenses de la branche autonomie avec les dispositions que nous avons votées en début d’après-midi ; j’y suis personnellement favorable.

Cet amendement vise à supprimer l’article 49 du PLFSS, ce qui n’est évidemment pas possible… L’occasion nous est néanmoins donnée ici de répéter combien nous étions opposés à la réforme des retraites. Les chiffres qui figurent dans le rapport de la commission des affaires sociales sur le PLFSS 2024 donnent le tournis : on y lit que, sans la réforme, le solde de la branche vieillesse aurait été déficitaire de 20 milliards d’euros à l’horizon 2027. Nous n’avions jamais lu de tels chiffres auparavant et, évidemment, cette estimation ne comprend pas les excédents des régimes de retraite complémentaire… Comme je l’ai dit en discussion générale, il va falloir arrêter de lancer chaque année des milliards d’euros à la figure des gens en fonction de ce que l’on veut faire...

...je veux vous remercier, mes chers collègues, pour la qualité de nos débats et pour votre mobilisation – elle ne s’est pas démentie, même en ce vendredi, dans la dernière ligne droite. Chacun a ses convictions, mais nous avons pu échanger, même si l’on peut toujours débattre davantage ; j’ai bien noté, du reste, les remarques qu’ont faites certains de nos collègues quant à l’examen du budget de la branche famille. Je remercie aussi M. le ministre, pour l’état d’esprit qui a prévalu tout au long de nos travaux, ainsi que Mme la présidente, qui a su conduire avec rythme l’examen de la dernière partie. Je souhaite enfin saluer tous nos collaborateurs. Nous nous retrouverons mardi prochain pour le vote sur l’ensemble. Reposez-vous bien d’ici là : j’espère vous y voir en grande forme !

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la contribution des employeurs au financement de l’autonomie. On nous avait promis une ambitieuse cinquième branche et une grande loi sur la dépendance. En réalité, il n’y a pas eu de loi d’ampleur sur le grand âge : le Gouvernement a abandonné ce chantier. Il s’est contenté d’une proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France », texte bien décevant et qui peine même à être discuté. Or la branche autonomie n’est pas dotée des moyens suffisants pour faire face aux immense...

Mon cher collègue, la mesure que vous défendez permettrait effectivement de dégager 2, 5 milliards d’euros, qui seraient fléchés vers l’autonomie. Nous sommes d’accord sur le constat : cette branche en a besoin.

Ces deux amendements similaires visent à abonder les comptes de la CNSA, le premier par une contribution sur les revenus de capitaux mobiliers, le second par un prélèvement sur les dividendes – incontestablement, les revenus du travail ne sont pas concernés. On me répondra certainement qu’il ne faut pas procéder ainsi. Pourtant, personne ne nie l’ampleur des besoins de financement de la branche autonomie ; le rapport Libault n’a été contesté par personne. Monsieur le ministre, en l’occurrence, il s’agit non pas de maîtriser les dépenses, mais de dégager des recettes. Où sont-elles, ces recettes ? Où les prenez-vous ? Vous ne nous le dites pas. Il faudra 6 milliards d’euros l’année prochaine ; dans quelques années, il en faudra plutôt 9 milliards. Il y a bien un déficit de financement ...

...lli, nous aurions aimé pouvoir débattre d’un projet de loi sur le grand âge. Pendant les cinq années où j’ai siégé à la commission des affaires sociales, j’ai souvent entendu parler d’une future – et grandiose – loi Grand âge et autonomie, mais nous ne l’avons malheureusement jamais vu venir ! À défaut d’examiner une telle réforme d’ensemble, il nous faut anticiper chaque année les besoins de la branche autonomie afin que le risque de perte d’autonomie soit mieux couvert et que cette couverture dépende non pas des ressources des personnes, mais bien de leurs besoins. C’est l’inverse actuellement : compte tenu du montant des restes à charge en Ehpad, tout le monde ne peut pas vivre dignement son existence jusqu’à son terme. Pour rappel, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frai...