Interventions sur "branche"

... 750 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il me semble que de telles entreprises peuvent parfaitement souffrir une légère augmentation de leur taux d'imposition, d'autant que les 10 milliards d'euros supplémentaires ainsi prélevés seraient fléchés vers le financement des besoins de notre système de protection sociale. Vous vous félicitez d'octroyer 2, 6 milliards d'euros supplémentaires à la branche autonomie dans le PLFSS pour 2024. Mais, depuis tout à l'heure, nous n'avons cessé de donner l'alerte, sur la situation des Ehpad par exemple : leur déficit ne peut évidemment plus être qualifié de problème de gestion, tant il est structurel et concerne la majorité des établissements ! Il va falloir aussi créer un choc d'attractivité, on le sait tous, pour un certain nombre de métiers qui sont ac...

J'ai bien compris votre raisonnement, mes chers collègues : la taxation des superprofits pourrait combler les manques que nous observons dans le financement de la branche autonomie. Du reste, je fais le même constat que vous quant à la situation des Ehpad. Que faire, cela dit, lorsqu'il n'y a pas de superprofits ? §

...ire que les nécessités d'engager une politique du grand âge et de répondre à une situation elle-même exceptionnelle – sans faire la longue liste des problèmes actuels, tous les voyants sont au rouge : les hôpitaux et les Ehpad sont en déficit et les Français n'ont plus de médecins ! – justifient des mesures exceptionnelles ? Vous nous rétorquez qu'une telle mesure ne permettra pas de financer la branche de manière pérenne et qu'il faut envisager d'autres solutions plus durables ; qu'à cela ne tienne, nous ne demandons ni ne proposons autre chose ! Les Français ne peuvent plus supporter que tant de richesses soient amassées d'un côté alors que, de l'autre, on leur demande des efforts à recommencer inlassablement sans que jamais soit en vue le bout du tunnel. C'est du reste ce que nous ont dit un...

J'écoute avec beaucoup d'attention notre débat de ce soir. Je ne sais si nos concitoyens nous reprocheront un jour d'avoir donné un petit coup de pouce au financement de la branche autonomie grâce à une légère augmentation de la fiscalité des entreprises qui sont les plus performantes sur le plan des résultats financiers. Ce que je sais, en revanche, c'est qu'un jour nos concitoyens nous reprocheront l'état dans lequel nous aurons laissé le service de santé dans son ensemble : hôpitaux, médecins de ville, médecins de campagne, Ehpad. Comme beaucoup d'entre nous, mes chers...

...omicile, soient déployés avant la fin du quinquennat. Les professionnels du secteur attendent ces crédits, vous le savez ! Ils font des efforts extraordinaires pour être en mesure de prendre en charge la dépendance, qui augmente. Certains GIR (groupes iso-ressources) moyens pondérés (GMP) dépassent 750 points ! Monsieur le ministre, si vous souhaitez aller dans ce sens, la sécurité sociale et la branche autonomie doivent impérativement être mieux financées.

J'aimerais un peu moins d'hypocrisie. Vous dites que cela ne sert à rien de taxer les superprofits, car, s'agissant d'une recette qui par définition n'est pas récurrente, on ne saurait de cette manière financer, demain, les besoins de la branche. Mais je rappelle que, lors de la crise de la covid, situation exceptionnelle s'il en est, alors que nous vous proposions de taxer les superprofits à titre exceptionnel, vous n'avez pas non plus voulu le faire ! Nous cherchions à éviter ce qui s'est passé en définitive : vous avez transféré à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) la dette covid. Las ! celle-ci pèse désormais sur...

M. Olivier Henno. Les Ehpad et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) subissent bien sûr des difficultés financières considérables qui les mettent sous pression. Souvenons-nous : la branche autonomie a été créée un soir de débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; après avoir hésité nous avions décidé, avec Alain Milon, de faire contre mauvaise fortune bon cœur.

Aujourd'hui, il est clair qu'il faut honorer le rendez-vous du financement comme de la gouvernance de cette branche. La CNSA est-elle toujours, par exemple, l'outil le plus adapté à cette gouvernance ? Il faut lancer ce chantier. Sur le plan fiscal, je soutiens qu'il faut à la fois de la stabilité et de la visibilité, même pour les grandes entreprises. Je ne suis pas du tout opposé à l'idée d'une contribution exceptionnelle, mais seulement s'il s'agit de financer des dépenses exceptionnelles. On ne saurait ut...

...nnent peut-être, en effet, d'économies de fonctionnement ; peut-être ces entreprises ont-elles pris de bonnes décisions, après la révélation des problèmes que nous évoquions, et parviennent-elles malgré tout à faire des bénéfices tout en offrant une meilleure prise en charge aux personnes hébergées ? Le cas échéant, une partie de ces bénéfices pourrait utilement être affectée au financement de la branche autonomie.

Par cet amendement, nous proposons d'insérer dans le projet de loi un article additionnel relevant les taux des cotisations dues au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) par les entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. De nombreuses entreprises continuent de ne pas prendre les mesures nécessaires à la limitation, voire à l'élimination, du risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour leurs salariés. Ces accidents et maladies condamnent, parfois à vie, les travaill...

Je présente cet amendement avec mon collègue Laurent Burgoa. La possibilité pour un opérateur d'exploiter un Ehpad suppose l'obtention d'une autorisation des pouvoirs publics. Cette autorisation engendre de facto la perception par l'opérateur de dotations publiques issues de la branche autonomie lui permettant de financer principalement le salaire des soignants via l'affectation de cette dépense à la section soins. Cette autorisation d'exploitation représente donc un actif public dont peut bénéficier un opérateur privé. Les Ehpad non majoritairement agréés à l'aide sociale ont la liberté de fixer leurs tarifs sur la section hébergement. C'est sur cette section tarifaire...

...res tout en réinjectant les sommes collectées via la redevance dans les établissements habilités à l'aide sociale, afin de pérenniser le modèle de ces derniers. Dans cet esprit, cet amendement vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l'aide sociale qui souhaitent pratiquer des tarifs d'hébergement dits libres. Le produit de cette redevance serait affecté à la branche autonomie.

... nécessitent pas de transposition. Dans cet esprit, la commission a adopté l'article 1er en revenant sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale qui s'écartaient de l'accord. Cet article prévoit, conformément à l'accord national interprofessionnel, qu'une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications soit ouverte avant le 31 décembre 2023 au sein des branches n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Dans un contexte d'inflation, de tensions en matière de recrutement et d'évolution du marché du travail, il est essentiel que le dialogue social sur les classifications s'engage. Il permettra d'actualiser par secteur les catégories d'emploi et les niveaux de qualification et de rémunération, afin de favoriser les recrutements et la valor...

... les moyens de se nourrir. Il faut en finir avec le racket de la grande distribution, qui, d'un côté, met la pression sur nos agriculteurs et, de l'autre, fait les poches des familles. L'inégalité entre le monde du travail et le monde des spéculateurs se renforce dans notre pays. Ce projet de loi de partage de la valeur aggravera les injustices au lieu de les résorber. Au passage, il sciera la branche de notre pacte social. Premièrement, les primes, la participation, l'intéressement, l'épargne retraite, l'actionnariat salarié et tous les autres dispositifs dits « de partage » de la valeur reposent sur des déductions fiscales et des exonérations de cotisations sociales qui dégradent les finances publiques. En 2022, les dispositifs de participation et d'actionnariat salarié ont conduit à une b...

...e au paritarisme empêche des prélèvements autoritaires et unilatéraux de l'État, comme nous en connaissons parfois sur l'assurance-chômage pour financer les politiques de l'emploi et de la formation ou comme nous en connaîtrons peut-être demain sur les retraites complémentaires du privé Agirc-Arrco. Au travers de ce texte, je veux également saluer le retour en grâce de la négociation au sein des branches. Un juste équilibre est à trouver entre négociations nationales et confédérales, négociations par branche et négociations au niveau de l'entreprise, à l'image de ce que produit ce qu'il est convenu d'appeler le modèle rhénan ; je pense à l'exemple du paritarisme en Allemagne.