Interventions sur "compensation"

... de loi soulève des difficultés dans certains territoires, on essaie de la changer, mais on l'assouplit tellement que, comme Guillaume Gontard l'a bien expliqué, on crée d'autres problèmes. La loi de simplification que nous examinons illustre bien ce phénomène. Elle comporte – nous en parlerons de nouveau tout à l'heure – des énormités, telles que la fin de l'obligation de résultat en matière de compensation des atteintes à la biodiversité. Ce n'est pas comme cela qu'il faut procéder, madame la secrétaire d'État. J'en appelle au Gouvernement. Et ce n'est pas la première fois que je le dis, car j'ai même fait campagne sur ce thème lors des élections sénatoriales : il faut trouver le moyen d'instaurer des commissions qui auraient un pouvoir de dérogation, pour répondre à des situations spécifiques, lo...

Nous proposons de supprimer cet article, qui réécrit la définition des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Ces dernières, qui visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, doivent pour l'instant se traduire par une obligation de résultat. Or, comme le soulignent de nombreuses associations de protection de l'environnement, la nouvelle rédaction transforme cette obligation en une simple obligation de moyens, ce qui constitue une véritable r...

L'article 18 concerne la compensation environnementale. Dans sa rédaction actuelle, il prévoit de compenser « dans un délai raisonnable » les atteintes environnementales, ce qui signifie que les mesures compensatoires ne seraient plus définies en amont et pourraient être mises en œuvre après le début des travaux. En outre, il met fin à l'obligation de résultat. Tout d'abord, la notion de « délai raisonnable » est pour le moins probl...

… défend la stratégie nationale sur la biodiversité. Il a annoncé des objectifs ambitieux en matière de protection de la biodiversité : 30 % d'aires protégées, dont 10 % de protection forte. Or en parallèle, vous proposez que cette compensation, dont je rappelle qu'elle constitue déjà une dégradation, dans la mesure où la partie « éviter, réduire » n'est presque jamais mise en œuvre, se fasse a posteriori, sans limites spatiotemporelles. En effet, l'espace dans lequel elle doit intervenir et le temps de sa mise en œuvre ne sont pas précisés. Nous savons très bien comment cela finira : la dégradation sera commise, et il ne sera p...

Mes chers collègues, je vous appelle à faire preuve d'un peu de souplesse, pour que nous ayons le temps de discuter de ce sujet. En effet, nous avons pu mesurer au sein de la commission spéciale la nécessité d'en débattre. Je suis défavorable aux amendements identiques n° 296, 337 et 546 visant à supprimer l'article 18, qui permet un décalage temporel de la mise en œuvre des mesures de compensation environnementale. Cet article vise à apporter de la souplesse aux porteurs de projets dans la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, mais en aucun cas à leur permettre de s'extraire de cette obligation. L'objectif est de nous assurer que ces mesures seront appliquées selon un calendrier prenant mieux en considération leur faisabilité. J'ai moi-même vécu en ta...

...e : la grande loi sur la biodiversité que nous avons examinée dans cet hémicycle il y a presque dix ans ; Jérôme Bignon en était le rapporteur et nous avions réalisé un travail très utile et important au Sénat, en adoptant de nombreux amendements, notamment de manière consensuelle. Or, au détour de cette loi, et sans étude d'impact, on remet les compteurs à zéro et on démolit le socle même de la compensation environnementale. C'est simple : dès lors qu'il n'y a plus d'obligation de résultat, il n'y a plus de compensation environnementale. Tout le reste, c'est de la littérature ! Sur le terrain, cela va bien se passer, nous dites-vous… Permettez-moi d'en douter ! Sans obligation de résultat, toutes les associations de défense de l'environnement se battront jusqu'à leur dernier souffle contre la destr...

...visait à répondre aux difficultés de mise en œuvre des mesures compensatoires, nous aurions pu instaurer des limites. M. le rapporteur nous appelle à distinguer le terrain de la théorie et regrette que les agents des autorités environnementales ne se déplacent pas. Pourquoi ne pas exiger qu'ils le fassent ? De même, nous aurions pu conditionner les accords au respect des engagements en matière de compensation environnementale. Non seulement ce texte dégrade le droit de l'environnement – comme Ronan Dantec, je ne suis pas certain de la conformité de cet article avec le droit européen –, mais il est en décalage complet avec le discours que vous tenez en permanence, monsieur le ministre ! Vous expliquez que le Gouvernement s'engage à la fois pour le développement industriel et économique de notre pays ...

Comme mon collègue Ronan Dantec l'a bien expliqué, nous faisons face à un recul majeur en matière de droit de l'environnement et de démocratie environnementale, qui s'inscrit dans la droite ligne des reculs de ce gouvernement depuis le début du quinquennat en cours. Pour ce qui est de la compensation, il a fallu une commission d'enquête à l'Assemblée nationale pour que le directeur général d'Atosca, le concessionnaire chargé des travaux de l'A69, avoue que sa promesse de cinq arbres plantés pour un arbre arraché était du flan ! Nous ne savons même pas sur quels terrains sera mise en œuvre la compensation… Cela montre qu'il est déjà bien compliqué de veiller à l'effectivité des mesures compens...

Je suis d'accord avec mes collègues. Je rappelle que le régime de dérogation n'est pas un régime normal. En toute logique, les entreprises doivent respecter la loi et les normes environnementales. La compensation n'intervient que lorsqu'il est techniquement compliqué pour un porteur de projet de respecter ses engagements environnementaux. Des solutions à peu près acceptables sont alors mises sur la table, mais elles ne règlent rien sur le fond. Si nous adoptons cet article, nous libérerons clairement la contrainte ! Et sans contrainte, il n'y a plus d'avancée technologique. C'est peut-être cela le plus g...

...article 18. L'amendement n° 300 vise à supprimer la possibilité de différer la mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales. C'est pourtant un véritable gage de souplesse. En outre, cet amendement tend à rétablir l'obligation de résultat. Quant aux dispositions de l'amendement n° 99 rectifié, elles présentent à mon sens un problème de lisibilité juridique. Les différents outils de compensation proposés pourraient susciter des conflits d'interprétation. Aussi la commission spéciale est-elle défavorable à ces deux amendements.

... de la souplesse – le terme a d'ailleurs été employé. Évidemment, dans certains dossiers, les mesures compensatoires sont difficiles à établir a priori, notamment pour des questions relevant du génie civil. On le constate en particulier dans les estuaires. On comprend dès lors le sens d'un tel article. Mais, par ricochet, ces dispositions remettent en cause le socle même des politiques de compensation menées en France ; et, du même coup, elles menacent la souplesse garantie aujourd'hui. La logique actuelle repose en définitive sur une forme de financiarisation des mesures de compensation. On part du principe que, dans un certain nombre de dossiers, la compensation est très difficile à mettre en pratique. Voilà pourquoi l'on opte pour des crédits biodiversité. Prenons l'exemple d'un projet af...

Dans un esprit de simplification de la vie économique, qui est précisément celui du présent texte, l'article 18 apporte de la souplesse aux entreprises. On le conçoit parfaitement, mais il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain : en revenant sur l'obligation de résultat, on risque de supprimer purement et simplement toute forme de compensation et, partant, d'aller trop loin. Nous proposons en conséquence une mesure modérée, un entre-deux préservant de la souplesse, notamment au titre du calendrier, sans abandonner totalement la compensation. Nous maintiendrons ainsi une obligation finale de résultat. Nous sommes assez nombreux à avoir déposé le même amendement : il s'agit selon nous d'une solution équilibrée, d'une voie de sagesse en...

L'article 18 est maintenu : dont acte ! Néanmoins, si forte soit la volonté de souplesse, la compensation ne saurait être une option. C'est, au contraire, une nécessité. Je n'imagine pas un instant que tel ou tel acteur s'en exonère. Dire qu'il n'y a pas d'obligation de résultat, c'est dénier toute valeur à la compensation. Nous tenons donc, nous aussi, à ajouter la précision que les précédents orateurs ont présentée.

Mes chers collègues, nous persistons à vous alerter : les modifications du code de l'environnement prévues par le présent article seraient lourdes de conséquences. Évidemment, certains porteurs de projet ont parfois, de bonne foi, des difficultés à mettre en œuvre les mesures de compensation ; nous le comprenons. Mais ces dernières sont essentielles et doivent rester obligatoires. Lors de la quinzième conférence des parties (COP15), en décembre dernier, la France s'est d'ailleurs clairement donné pour objectif de préserver la biodiversité. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 18 pourrait percuter violemment nos engagements internationaux. Nous proposons donc une forme de cautio...

La mise en œuvre de la compensation ne saurait être retardée par les difficultés financières du maître d'ouvrage : c'est la principale raison invoquée par les auteurs de cet amendement. Or la rédaction adoptée par la commission spéciale semble déjà répondre à leur inquiétude. En outre, les dispositions de cet amendement sont en grande partie satisfaites par l'article L. 163-4 du code de l'environnement, lequel permet déjà de cons...

... lancement des travaux correspondants s'en trouve bloqué. Les porteurs de projet auraient pour obligation de prendre en compte, dès la phase de conception, la nécessité d'atteindre in concreto l'objectif environnemental fixé une fois le projet réalisé. L'aménagement des terrains des grands ports maritimes, comme Haropa port, concourt à notre réindustrialisation. À ce titre, le besoin de compensation « zones humides » est a minima compris entre 170 et 220 hectares à court terme, selon les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) en vigueur. Les besoins estimés dans un second temps sont, eux, de l'ordre de 300 à 400 hectares. Le foncier destiné aux compensations doit répondre à des exigences de fonctionnalité spécifiques, variant selon les milieux ...

Afin de mieux encadrer les dispositions de l'article 18, cet amendement tend à préciser que l'effectivité des mesures de compensation est appréciée au plus tard à la date d'achèvement ou de mise en service du projet, et que l'autorisation de ce dernier est accordée « sous réserve de la démonstration par son bénéficiaire de l'effectivité des mesures de compensation ». Nous saluons la volonté de préciser l'horizon temporel auquel l'absence de perte nette de biodiversité devra être appréciée. Néanmoins, nous craignons que la réda...

En vertu de ces dispositions, l'autorité administrative pourrait en outre imposer au bénéficiaire de l'autorisation des prescriptions complémentaires, si les mesures de compensation mises en œuvre ne donnaient pas satisfaction ; or c'est déjà possible en l'état actuel du droit. Pour l'ensemble de ces raisons, la commission spéciale est plutôt défavorable à cet amendement. Cela étant, nous entendrons avec intérêt l'avis du Gouvernement.

Les modalités de la compensation doivent être précisées par décret, dans le cadre de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC). L'absence de réglementation claire en la matière est aujourd'hui source d'incompréhensions et de tensions, notamment en raison de certaines compensations menées aux dépens de terres agricoles productives. Dès lors que lesdites modalités seront définies par décret, les pétitionnaires pourront mi...

Cet amendement tend à préciser la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. En détaillant par décret les modalités d'application de ces dispositions, l'on renforcerait la sécurité juridique. La notion de compensation environnementale n'en serait que mieux comprise des différentes parties prenantes.