Interventions sur "compensation"

...ions quant à la bonne santé financière des collectivités, lesquelles ne disposent pas davantage d’un trésor de guerre. Si les transferts financiers des collectivités ont été en hausse en 2021, c’est simplement pour compenser ce qui leur a été pris : la première salve de suppression de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) destinée aux régions et le dynamisme de la compensation de cette réforme, la fiscalité transférée pour compenser des mesures de décentralisation ou encore une meilleure consommation des crédits. Je vous le dis, monsieur le ministre : il n’y a pas eu de cadeau pour les collectivités. De plus, la fameuse stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est toujours un leurre, puisque ce dispositif n’est toujours pas indexé sur l’inflation. Pis...

Je veux dire combien je soutiens cet amendement, qui porte sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les communes membres d’un syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) ayant opté pour la fiscalité additionnelle. Il était temps, monsieur le ministre, que le Gouvernement revoie enfin sa copie en la matière. Cela fait plus de deux ans que ces Sivom sont dans l’impasse, en raison de votre réforme de la taxe d’habitation, puisqu’ils avaient ét...

...ation de leur budget primitif, liées à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et à l’inflation qui touche de nombreux produits énergétiques ou alimentaires. Les nombreux amendements qui vont être présentés témoignent, s’il en était besoin, de notre volonté commune de soutenir les collectivités. Nous étions en droit de nous étonner que le Gouvernement, initialement, ne propose pas de compensation financière. Nos collègues députés ont accompli une partie du travail et je les en remercie. Deux dispositifs ont été adoptés à l’Assemblée. L’article 4 bis assure, à destination des départements, une compensation intégrale de la revalorisation anticipée du RSA. Je propose donc un vote conforme. L’article 4 ter vise à compenser, pour les collectivités fragilisées du bloc communal,...

...ouvernement à l’égard du budget des collectivités. Les départements subissent le contrecoup de décisions nationales entraînant parfois des conséquences financières très importantes pour leurs budgets qui, je vous le rappelle, doivent être à l’équilibre. Or les départements investissent pour les collèges, les infrastructures routières, le développement des pratiques culturelles et sportives… Sans compensation, il leur faudrait renoncer à des investissements cruciaux, ou du moins les minimiser, eu égard à l’importance des dépenses contraintes dans la conjoncture actuelle. Dans le Lot, qui est peu peuplé, la compensation s’élève à 400 000 euros, alors même que le département est à la manœuvre en construisant, dans mon canton, un collège aux meilleures normes environnementales. Peut-on continuer de la ...

Je voterai bien évidemment le sous-amendement du Gouvernement. Le dispositif proposé vise à assurer une compensation financière intégrale de l’État aux collectivités bénéficiaires du Fonds de solidarité, au titre de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. Il s’agit, en l’occurrence, comme vous l’avez rappelé, des régions d’outre-mer et de la Corse. Au-delà de l’aide financière, le signal envoyé aux régions, qui s’engagent pour les jeunes et pour l’emploi, me ...

Je soutiens bien évidemment cet amendement. Les régions sont les grandes oubliées de la compensation, quand bien même les décisions prises par l’État iraient dans le bon sens. La compensation de la hausse des rémunérations relatives aux stagiaires de la formation professionnelle est estimée à 35 millions d’euros. Les dépenses d’énergie des collèges se chiffrent, selon Régions de France, à environ 150 millions d’euros. La hausse des mobilités coûte 300 millions d’euros, quand la revalorisation d...

...lique, à savoir la revalorisation du point d’indice. Merci pour eux ! Mais cette généreuse annonce se fait dans le dos des collectivités locales et, comme souvent, de manière unilatérale et sans concertation. C’est d’ailleurs une constante depuis le début du quinquennat précédent. Monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu vos propos, qui regroupaient deux problématiques : d’une part, la compensation de l’augmentation du point d’indice et, d’autre part, la compensation de l’augmentation du coût de l’énergie. Selon moi, il ne s’agit absolument pas du même sujet. Vous nous proposez une compensation partielle, alors que nous voulons une compensation à l’euro près de l’augmentation de 3, 5 % du point d’indice, soit 1, 136 milliard d’euros. En effet, la moindre des choses, quand l’État décide en...

...us ruraux, tel ne nous semble pas être le cas. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Nous sommes également conscients du coût, pour les finances publiques, d’une telle mesure, qui bénéficierait aussi à des collectivités en situation financière confortable. Nous nous rallierons donc à l’amendement déposé par M. le rapporteur général, en espérant que le nouveau calcul des compensations ne laissera pas des collectivités territoriales sur le bord du chemin, confrontées à des difficultés financières inextricables.

Cet amendement se fonde sur la relative confusion qui s’est révélée à l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce texte. Ont ainsi été adoptés, d’une part, la compensation de la hausse du RSA pour les départements, que nous saluons et voterons, et, d’autre part, cet article 4 ter, qui s’apparente à un artifice. En effet, cet article mélange la compensation de la revalorisation du point d’indice avec la compensation des surcoûts liés aux dépenses énergétiques, que nous venons d’évoquer longuement. Ces deux faits sont de nature différente. L’un découle d’une ...

...ritère d’éligibilité prévoyait une épargne brute au 31 décembre 2021 inférieure à 10 % des recettes réelles de fonctionnement. Nous proposons de porter ce seuil à 20 %. Cela permettra de rendre potentiellement éligibles à la dotation de soutien près de 50 % des communes et de leurs groupements, contre environ 20 % avec l’article 4 ter actuel. Par ailleurs, la rédaction retenue prévoit une compensation à hauteur de 50 % de la hausse des dépenses liées, d’une part, à la revalorisation du point d’indice, d’autre part, à l’inflation des produits énergétiques. Nous proposons de porter ce pourcentage de 50 % à 70 %. Enfin, cet amendement vise à intégrer dans l’assiette de la compensation la hausse des dépenses pour les produits alimentaires, à hauteur de 70 %. L’inflation des produits énergétiques...

...Je me réjouis que notre groupe ait pris part au compromis trouvé cet après-midi par le Gouvernement et le rapporteur général. Il était essentiel d’apporter un soutien fort de l’État aux collectivités du bloc communal, les plus touchées par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique et par l’inflation des prix de l’énergie. Élargir le nombre de communes éligibles à la dotation de compensation, en les faisant passer de moins de 10 000 à presque 20 000, constitue un effort important qui permettra aux communes, demain, de faire face à la hausse du coût de l’énergie, du point d’indice et des dépenses alimentaires. Nous soutiendrons le compromis trouvé avec le Gouvernement.

Je veux à mon tour me réjouir de l’amendement présenté par M. le rapporteur général et de l’avis favorable émis par le Gouvernement et la commission sur notre sous-amendement, qui permet d’aller un peu plus loin que ce qui était prévu. C’est la raison pour laquelle j’ai retiré un amendement, que j’avais moi-même déposé, relatif à la compensation du coût de l’augmentation du point d’indice. Sur ce sujet, le Parlement, et particulièrement le Sénat, témoigne de sa volonté de soutenir les collectivités locales. En effet, le projet de loi initial ne comportait aucune compensation de l’augmentation du point d’indice ni de l’inflation des prix de l’énergie pour les collectivités locales. Comme cela a été rappelé, l’Assemblée nationale avait f...

Je souhaite dire brièvement ma satisfaction de voir aboutir ces différents amendements. La nouvelle rédaction proposée, plus ambitieuse que celle qui fut présentée à l’Assemblée nationale, permettra de tripler le nombre de communes éligibles tout en augmentant le niveau de la compensation : 22 000 communes environ seront concernées, 700 millions d’euros étant injectés dans le financement du dispositif. Dans les territoires d’outre-mer, les trois quarts des communes sont en difficulté, vous le savez. Ces amendements sont donc une aide précieuse, pour ne pas dire indispensable. De nombreuses communes, en effet, se sont engagées dans des plans pluriannuels d’investissement. Or l’ind...

...tendance à penser qu’une revalorisation décidée par l’État dans l’une des fonctions publiques doit être compensée à l’euro près. Or telle n’est pas tout à fait ma philosophie : chacun doit assumer sa part de l’effort financier. On ne saurait à la fois déplorer l’absence de revalorisation de la rémunération des agents publics et, chaque fois qu’il est décidé d’une telle revalorisation, demander sa compensation intégrale par l’État. Avis défavorable.

Cet amendement vise à compléter la réforme sur l’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui a été mise en place progressivement depuis 2021. Si cette réforme emporte un certain nombre de simplifications positives pour les collectivités, elle pose en effet un problème : un certain nombre de dépenses de travaux ne sont plus éligibles au fonds, ce qui représente une perte de recettes pour les collectivités. L’objet de cet amendement n’est d...

...loi de règlement que nous avons examinés aujourd’hui, soit une augmentation de 300 millions d’euros. Or le FCTVA correspondant aux travaux d’aménagement des terrains représente un montant total de 167 millions d’euros, auquel il convient d’ajouter les sommes nécessaires à leur acquisition, qui, la plupart du temps, se situent hors de l’assiette de la TVA et ne sont donc pas éligibles au fonds de compensation. Notre proposition visant à rétablir un équilibre est naturelle et logique. À l’époque, les chiffres sur lesquels se fondaient les discussions avec les associations de collectivités n’étaient pas forcément les bons. Bercy leur avait alors formulé une alternative : si vous souhaitez que ce compte portant sur les travaux soit pris en compte dans le calcul, alors les remboursements du FCTVA diminue...

L'amendement n° 544 vise à assurer une compensation financière intégrale de l'État aux régions au titre de la revalorisation, qui est prévue par l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de 4 %, à partir du 1er juillet 2022, des rémunérations qu'elles versent aux stagiaires de la formation professionnelle. Pour légitime qu'elle soit dans le contexte inflationniste actuel, cette revalorisation con...

L'amendement n° 552 vise à renforcer l'information du contribuable sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales sur le schéma de financement de leur commune. Pour mémoire, en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), les communes bénéficient du produit de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de l'année 2021. Si les montants ne coïncident pas, un mécanisme de coefficient correcteur a été institué pour éviter les surcompensations ou les sous-compensations. Cela se traduit par une retenue su...

...ns en vigueur concernant l'atteinte à des espèces protégées, tout en maintenant des garanties, que je vous proposerai d'ailleurs tout à l'heure de conforter. Au total, ces dérogations, conformes au droit de l'Union européenne, permettront de réaliser le projet en six mois environ, contre vingt-quatre mois en cas d'application des procédures de droit commun. L'article 16 prévoit une obligation de compensation carbone en cas de mobilisation accrue de centrales à charbon, qui pourrait être rendue nécessaire pour garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité du pays l'hiver prochain. Il est clair que le prolongement du fonctionnement des centrales à charbon au-delà de 2022 constitue une régression dommageable d'un point de vue environnemental et un manque d'anticipation, sur lequel je reviendr...

...itions relatives à l'accompagnement de la transition écologique du secteur des transports routiers et de marchandises, à l'exclusion des modes de propulsion des poids lourds ; au soutien des professionnels et de ce secteur face à la hausse des prix de l'énergie ; aux émissions de gaz à effet de serre des installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles et aux mesures de compensation associées ; aux modalités de construction et de fonctionnement des infrastructures et installations concourant à la sécurité de l'approvisionnement en gaz du territoire national ; aux modalités d'évolution des impacts de ces projets sur l'environnement et la santé et aux conditions et modalités permettant au public d'être informé et de participer aux décisions y afférentes. Il en est ainsi décid...