Interventions sur "compensation"

...a mesure où le recours aux appels à projets pour l’attribution d’un certain nombre de subventions cause de réelles difficultés aux plus petites collectivités, lesquelles sont peu outillées pour y répondre. Or il est de la responsabilité de l’État de garantir l’égalité de traitement, en simplifiant les procédures ou en accompagnant mieux les communes dans la constitution des dossiers. Quant à la compensation de la participation des communes aux missions de l’État, celle-ci doit être renforcée, dans une véritable logique de partenariat et de coopération, et non dans un esprit de contrainte ou de prescription. J’ai ainsi en mémoire l’épineuse question de la délivrance des titres sécurisés ou celle de la contribution des communes aux frais d’installation et de fonctionnement des agences France Services....

...es, qui sont allouées aux collectivités, puisqu’elle vient compléter les 105 milliards d’euros de transferts financiers de l’État et le véritable filet de sécurité que le Sénat a voté. Si elle ne comporte que 4, 37 milliards d’euros, elle n’en est pas moins importante, malgré le trompe-l’œil que dessinent les évolutions de périmètres. Tout d’abord, je me réjouis de la création de la dotation de compensation aux régions des frais de gestion de la CVAE à hauteur de 91, 3 millions d’euros, en conséquence de la suppression de cette taxe prévue à l’article 5, même si ce sujet méritera un nouveau débat. Le programme 119 enregistre une baisse substantielle des crédits affectés à la DSIL, laquelle revient à son niveau de 2021, c’est-à-dire 570 millions d’euros. Nous reparlerons vendredi du fonds vert, qui ...

...indice des fonctionnaires et des hausses des coûts énergétiques, mais aussi alimentaires, ainsi que des fournitures techniques, ce qui réduira fortement leur épargne brute et contraindra leur capacité d’investissement. Les conséquences de cette crise sont graves et menacent directement le maintien d’une offre de services de proximité. Pour ce qui concerne l’énergie, les élus locaux attendent une compensation des mauvais choix de l’État, dont ils pâtissent. Ils ne font pas l’aumône, mais attendent simplement du Gouvernement la protection qui est due à leur territoire et à leurs habitants. On ne peut qu’espérer que le bouclier tarifaire proposé par le Sénat soit sauvegardé à l’issue de l’examen de ce texte, tant le dispositif proposé initialement par le Gouvernement s’apparentait à une usine à gaz et ...

Il s’agit de prolonger le dispositif de compensation de la revalorisation de 4 % du RSA au bénéfice des départements.

Cet amendement vise à instituer une dotation aux communes non éligibles à la compensation de la taxe sur les spectacles, en dépit des investissements en équipements sportifs qu’elles ont engagés, peu avant la suppression en 2015 de ladite taxe pour les manifestations sportives. En effet, la loi de finances pour 2015 prévoyait de ne plus soumettre à la taxe communale sur les spectacles les droits d’entrée perçus par les organisateurs des manifestations sportives, mais elle instituait ...

... L’objet est donc le même que celui de l’amendement n° II-98 rectifié bis, mais le chiffrage est inférieur. Je demande donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° II-98 rectifié bis, dont le dispositif est chiffré à 7, 3 millions d’euros. Quant à l’amendement n° II-698 rectifié du président Buffet, il tend à instituer une dotation aux communes non éligibles à la compensation de la taxe sur les spectacles, en dépit des investissements en équipements sportifs qu’elles ont engagés peu avant la suppression en 2015 de ladite taxe pour les manifestations sportives. On reconnaît là le fameux « effet cliquet », qui intervient quand une loi s’applique avec des possibilités de pertes. Le dispositif de compensation sur la base du produit perçu en 2013 ne tient pas compte de la...

...ison de la saturation d’un certain nombre de CCAS, qui manquent malheureusement de financements. La domiciliation est devenue un droit opposable avec la loi Dalo. Ce droit a été ensuite renforcé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur. Notre divergence avec Mme la ministre porte sur un point : cette nouvelle obligation légale de domicilier n’a pas été suivie de compensation financière, alors qu’il s’agit d’une nouvelle compétence des collectivités, relevant, à ce titre, de l’article 72-2 de la Constitution. Nous proposons donc une dotation complémentaire. Cet amendement est issu des propositions d’un collectif réunissant Emmaüs, le collectif national des droits de l’homme, la Fédération des acteurs de la solidarité, le Secours catholique, Caritas France, et il est ...

Faut-il en demander toujours plus à l’État ? Les communes littorales peuvent tout de même survivre sans une telle compensation. En tout cas, ma ville est certainement prête à acquitter ces frais de déplacement s’ils vont de pair avec le budget d’une commune littorale.

...ivités. Le Gouvernement entend supprimer la CVAE en deux temps : 50 % dès 2023 et 50 % en 2024. Il s’agit de réduire notre différentiel de compétitivité, notamment avec l’Allemagne et les États-Unis, différentiel que j’ai d’ailleurs dénoncé lors de la discussion générale. Sur ce point, nous sommes donc d’accord avec le Gouvernement. En revanche, nous n’approuvons absolument pas les modalités de compensation prévues pour les collectivités territoriales : rien ne nous assure que le versement d’une fraction de TVA permettra de cibler les politiques d’attractivité menées par les collectivités. Monsieur le ministre, telle que vous la proposez aujourd’hui, cette réforme est trop rapide. Elle n’est pas assez concertée. Pour le dire autrement, nous ne voulons pas revivre ce que nous avons vécu avec la supp...

... terme. La réforme est bel et bien prématurée. À ce titre, Christine Lavarde a exprimé le sentiment de la commission des finances. Le remplacement de la CVAE par une part de fiscalité nationale réduit encore le poids des impôts locaux dans les recettes des collectivités territoriales. La commission des finances sollicite donc un report d’un an de la réforme, afin de mettre en place une véritable compensation. Au total, la CVAE reversée aux collectivités en 2023 s’élèverait à un peu plus de 11 milliards d’euros. Je suivrai naturellement avec beaucoup d’attention le débat sur les amendements avant de voter sur l’article.

...ités territoriales via la TVA. C’est totalement injuste ! Nous avons lu les amendements de nos collègues de la droite sénatoriale. Certains tendent à reporter cette réforme d’un an ; mais la CVAE serait bien supprimée en totalité à l’issue de ce délai. D’autres, plus complexes, comme l’amendement de M. Retailleau et de Mme Lavarde, visent à instaurer un dégrèvement pour 2023 comme mode de compensation des collectivités territoriales. Mais, en définitive, on aboutirait également à la suppression de la CVAE. Pour ce qui nous concerne, nous avons les idées claires, et notre positionnement politique est sans ambiguïté : nous ne voulons pas d’une telle suppression. Il faut des ressources pour les collectivités territoriales, comme l’exigent les grands principes de l’article 72 de la Constitution. ...

... leur propre richesse. Troisièmement, cette mesure pose une question d’efficacité. En rompant le lien entre les entreprises et les collectivités territoriales, vous placez les élus, notamment les maires, face à des choix terribles. À l’heure où l’on met en œuvre le « zéro artificialisation nette » des sols, comment un maire pourra-t-il décider d’accueillir une entreprise ? Il n’obtiendra aucune compensation fiscale à ce titre. Dès lors, il préférera à coup sûr un projet de lotissement, pour lequel il touchera la taxe foncière. Tout cela est bien dommage.

...mesure, malgré toute son importance. Cette décision on ne peut plus verticale n’a évidemment pas été prise après consultation des associations d’élus, et pour cause : elles y étaient toutes opposées. À rebours de ce que vous pouvez déclarer dans la presse, on déplore un manque d’écoute de l’ensemble des élus. J’anticipe d’ores et déjà l’argument que vous allez m’opposer : vous allez assurer une compensation. Pour ma part, je n’en suis pas convaincu. Il faut d’ailleurs aller au-delà des logiques comptables, car il ne s’agit pas uniquement d’une question de finances publiques. En supprimant la CVAE, vous faites bien plus que supprimer une ligne du budget de l’État : c’est une conception de la décentralisation que vous remettez en cause. Les maires nous le disent et vous le disent : il est nécessaire ...

...llectivités territoriales, sous forme de transports, d’actions sociales et culturelles ou d’offres de logements pour les salariés. Affaiblir les collectivités territoriales alors qu’elles doivent faire face à tant de défis, à l’heure où elles sont en première ligne pour lutter contre l’inflation, contre la pauvreté, pour développer l’accès à l’emploi et la qualité de vie, c’est une erreur ! Une compensation par la TVA fera peser une charge supplémentaire sur les simples citoyens. En outre, elle ne contribuera pas à réduire le déficit public de notre pays, tant s’en faut ! Dans un tel contexte budgétaire, il n’y a pas de marge de manœuvre pour des baisses d’impôt non compensées par de nouvelles recettes. Ce sont les termes du Premier président de la Cour des comptes. La fin de l’abondance est pour ...

...r c’est une vraie question. Je ne suis pas toujours un aficionado des rapports de la Cour des comptes, même si je reconnais la qualité du travail qu’elle mène. Mais il faut l’écouter de temps en temps. Dans le rapport qu’elle a présenté à la commission des finances du Sénat au mois d’octobre dernier, elle relève que l’injustice fiscale est renforcée à chaque nouvelle affectation de TVA en compensation de la disparition d’une mesure fiscale. La Cour des comptes conclut : « […] en considérant que la TVA est essentiellement payée par les ménages, les impositions des ménages ont progressé de 19, 8 % là où la fiscalité économique a reculé de 31, 9 % entre 2021 et 2020. » Il faut arrêter de nous parler des finances publiques et de la pression fiscale sur les ménages, ou de réciter toute autre litan...

...e Gouvernement ? De notre point de vue, la réponse est non. Il faut en particulier apporter un certain nombre de garanties aux collectivités pour ne pas reproduire le mauvais film de la suppression de la taxe d’habitation. C’est la raison pour laquelle la commission a adopté un amendement tendant à différer l’entrée en vigueur de la suppression de la CVAE. Nous pourrons ainsi bâtir un système de compensations juste et équilibré. Encore une fois, nous refusons tout remake de la suppression de la taxe d’habitation, dont ce projet de loi de finances contient encore les scories, qui perturbent, fragmentent et suscitent la contestation dans les territoires. L’objectif que nous devons chercher à atteindre, c’est celui que je viens d’indiquer ; cela ne se limite pas à la suppression pure et simple ...

... taxe d’habitation, pour 20 milliards d’euros, ou à celle aujourd’hui de la CVAE, pour 8 milliards d’euros –, vous le faites au détriment des collectivités locales. Or nous défendons leur autonomie fiscale, qui est en train d’être affaiblie. La prochaine fois, ce sera la TFPB. Nous ne sommes pas favorables à un tel déshabillage fiscal des collectivités locales. Au demeurant, les conditions de la compensation ne sont pas bien déterminées à ce jour. On peut, certes, les reporter ad vitam aeternam. Mais j’aimerais avoir de la clarté sur le sujet dès maintenant. Aujourd’hui, les collectivités locales n’ont pas de visibilité. On leur supprime de l’autonomie, tout en affaiblissant notre pays sur le plan budgétaire. Nous ne sommes pas favorables à la suppression de la CVAE. Nous voterons donc les a...

...er les impôts de production, autant je partage l’avis du rapporteur général : il faut à tout le moins que ce soit bien fait ! Prenez l’exemple de la suppression de la redevance audiovisuelle : on ne savait pas comment la compenser et, au dernier moment, on nous a dit qu’une fraction de la TVA serait affectée, mais seulement pendant deux ans, ce qui nous obligera donc à recommencer le débat sur la compensation. Tout cela n’est pas sérieux. Je partage l’opinion du rapporteur général : un délai est indispensable pour que nous puissions y travailler sereinement. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas reprendre à votre compte les engagements de Jean-Marc Ayrault en 2013 de remettre à plat l’ensemble de la fiscalité et d’ouvrir des assises de la fiscalité – certes, cet engagement n’a pas été tenu – pour ré...

...doption des amendements de suppression de l’article 5, pour les raisons que j’ai exposées précédemment. Les entreprises ont besoin d’être soutenues aujourd’hui, car elles font face à une explosion des charges. Nous sommes tous ici en faveur de la préservation des emplois et de la production de richesse. L’article proposé par le Gouvernement pose un véritable problème s’agissant des modalités de compensation financière des collectivités territoriales, qui n’ont fait l’objet ni d’évaluations ni de simulations ! On nous demande de croire en la bonne parole du Gouvernement, selon qui la compensation affectée au travers d’une fraction de la TVA sera répartie de façon territorialisée, de sorte que les collectivités ayant investi pour attirer des entreprises seront récompensées de leurs efforts. Mais chat ...

...favorable à la suppression de la CVAE. C’est un mauvais impôt à double titre : d’une part, il est assis sur le chiffre d’affaires, et non sur le bénéfice ; d’autre part, il pénalise surtout les entreprises qui ont des marges brutes faibles, notamment les entreprises industrielles. Je crois davantage à la création de richesses par la réindustrialisation de nos territoires. Je pense qu’il faut une compensation territorialisée dynamique via une fraction de TVA. Je souhaitais aussi faire un petit rappel historique : trois groupes parlementaires – ils se reconnaîtront – ont voté pour une baisse massive de cette même CVAE lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2021.