Interventions sur "compensation"

On nous propose de mesurer le niveau de compensation spatiale. Or, comme l'a dit justement M. le ministre, tout dépend de l'espèce. Toutes les espèces de vipères n'ont pas besoin du même nombre d'hectares.

M. le rapporteur vient d'affirmer qu'on ne peut être sûr de rien, mais il y a une chose dont nous sommes certains : la biodiversité se dégrade à une vitesse inédite et le réchauffement climatique s'aggrave. Aujourd'hui même, des scientifiques nous ont encore alertés, de concert, sur cette situation. Il est regrettable d'entendre qu'il n'y a aucune certitude à avoir au sujet des compensations à mettre en œuvre. En l'occurrence, une étude d'impact aurait montré les effets positifs provenant de compensations efficaces. Enfin, la rédaction de ces amendements apporte plus de lourdeur. Suivons l'avis de M. le rapporteur, qui appelle à faire confiance au terrain.

... vie économique se fait sur le dos de la préservation de l'environnement. L'article 15 facilite le déploiement de projets de data center s dont la surface, quelle qu'elle soit, sera prise d'office sur des terres à artificialiser. Un article détricotant le zéro artificialisation nette (ZAN) a été voté par une majorité composite. L'article 18 opère un recul sans précédent sur les mesures de compensation environnementale. L'article 19 octroie un certain nombre de dérogations environnementales gravissimes au code minier. Et je pourrais citer d'autres dispositions, adoptées à tel ou tel article. Par ce projet de loi, l'on oppose, une fois de plus, l'économie à l'environnement. C'est dramatique, mes chers collègues.

... politique actuel, plus personne ne sait où il habite. Notre pays, nous le savons tous, mes chers collègues, est déstabilisé sur le plan politique. Ce n'est pas une raison pour détricoter, au détour d'un amendement, le travail que nous avons accompli collectivement depuis dix ans. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, texte socle en matière de compensations environnementales, a été défendu au Sénat par Les Républicains, notamment par son rapporteur Jérôme Bignon. En dépit de désaccords, y compris au sein de la majorité sénatoriale, nous avions commencé à construire quelque chose. Voilà six mois, le Gouvernement nous a proposé de compléter ce texte dans la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Or, en quelques minutes, nous avons épar...

...son produit entre les collectivités. En 2021, la CVAE reversée aux collectivités s'est élevée à 19, 5 milliards d'euros. En 2023, l'enveloppe n'est plus que de 4, 1 milliards d'euros. Cumulée à la suppression de la taxe d'habitation, cette réforme anéantit la perspective d'un rétablissement des comptes publics. Par ailleurs, elle crée de l'insécurité pour les collectivités, qui sont en quête de compensations.

...s les bases ont continué d'évoluer. Elles ont même battu des records, avec une progression de presque 20 % entre 2022 et 2023. Ce sont autant de recettes supplémentaires qui ont été prélevées par l'État, quand le produit de cette taxe locale aurait dû revenir aux collectivités s'il n'y avait pas eu cette annonce de suppression. L'État, tout en poursuivant ses prélèvements, continue de fonder la compensation versée aux collectivités sur une moyenne établie sur les exercices 2020 à 2022, sans tenir compte de la hausse constatée entre 2022 et 2023. C'est un tour de magie, monsieur le ministre, mais il est éventé ; nous souhaitons donc que vous y renonciez. En d'autres termes, nous réclamons que soit versée aux collectivités locales une juste compensation, calculée sur la base de ce que les entreprises...

Dans l'annexe au rapport général de la commission des finances sur le PLF 2023 consacrée à la mission « Remboursements et dégrèvements », dont il est le rapporteur spécial, mon collègue Pascal Savoldelli estimait légitime le calcul de la compensation sur la base d'une moyenne pluriannuelle. Il s'intéressait à cet égard au Fonds national d'attractivité économique des territoires, dont les critères de répartition ne sont toujours pas définis. « Si cette territorialisation de la dynamique, écrivait-il, est une demande de nombreux élus, le rapporteur spécial alerte sur les risques de complexité des critères qui seront définis à cette fin et app...

Les collectivités locales ne doivent pas subir une double peine : d'une part, la suppression de la CVAE, qui est pour elles une source importante de revenus, et, d'autre part, une base de référence de la compensation qui ne reflète pas la réalité des montants versés par les entreprises. Alors que les collectivités vont être largement mises à contribution dans les années qui viennent, laisser prospérer une telle situation reviendrait à affaiblir leur capacité à mener à bien les projets essentiels qu'elles doivent engager pour nos concitoyens et pour le développement durable de nos territoires.

Cet amendement d'Anne-Catherine Loisier vise à supprimer le choix de la référence triennale 2020-2023 comme base de calcul de la compensation.

Cet amendement d'Annick Jacquemet vise à fonder le calcul de la compensation sur le produit de la CVAE qui aurait été perçu en 2023.

...a suppression de la CVAE et, une fois cette suppression actée, du mécanisme à employer pour la mettre en œuvre. À l'époque, le groupe Les Républicains avait proposé un autre dispositif que celui qui fut retenu. Il serait un peu étrange de changer maintenant les règles du jeu, d'autant plus que, sur le temps long, les collectivités percevront exactement la même chose : en fondant le mécanisme de compensation sur une moyenne, on lisse les sommes perçues et on évite les grands écarts d'un exercice à l'autre. Mes chers collègues, vous contestez surtout le point de référence du calcul. Si l'année 2022, celle du rattrapage économique post-covid, fut très favorable, les années covid le furent beaucoup moins. N'oublions pas toutefois que, pendant les années covid, l'État est venu combler les pertes de rece...

...toires ruraux (DETR) ou de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Et vous nous refaites le coup en nous privant d'une dotation de fonctionnement et en nous promettant – ne nous plaignons pas ! – un abondement selon vos critères, via le fonds vert. Tout cela se passe, qui plus est, sans aucune contrepartie démocratique, puisque les préfets décident seuls de la répartition des compensations. Il est assez choquant, monsieur le ministre, de vous entendre mettre tout cela sur le même plan !

L'objet du débat de ce soir n'est pas la suppression de la CVAE, c'est bien la compensation de cette suppression. Pour ma part, je suis favorable à une compensation pluriannuelle, ce qui n'est pas tout à fait la même chose qu'un lissage. Au sujet de l'augmentation de 20 % des recettes de CVAE, vous nous dites, monsieur le ministre, que l'État n'a rien empoché et qu'il a tout redistribué, au point que 700 millions d'euros correspondant à l'absence de rebasage des socles de TVA ont bien...

...endement concerne le 1 % logement, dispositif qui a conservé ce nom quoique le taux de la participation afférente ne soit plus depuis longtemps de 1 %. Les entreprises de plus de 50 salariés versent chaque année 0, 45 % de leur masse salariale à Action Logement. L'État a réduit de 1, 3 milliard d'euros chaque année les ressources des bailleurs sociaux. Notre amendement vise donc à instaurer une compensation au bénéfice d'Action Logement et de la solidarité nationale. Le montant du prélèvement que nous proposons ne devrait pas mettre les entreprises de plus de 50 salariés en situation de cessation de paiement…

...ment (AE) de la mission diminuent de 636 millions d’euros à périmètre courant, tandis que les crédits de paiement (CP) progressent de 20 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2022. Cette diminution en AE est la conséquence d’un effet de périmètre résultant de l’extinction de dispositifs ponctuels en 2022, notamment une baisse de 159 millions d’euros au titre de la compensation des frais de gestion des régions et de celle du dispositif de compensation péréquée des départements, et de la non-reconduction d’abondements exceptionnels – 303 millions d’euros d’abondement exceptionnel en 2022 au titre de la DSIL, 254 millions d’euros au titre du plan « Marseille en grand » et 20 millions d’euros afin d’améliorer l’attractivité de la Seine-Saint-Denis. Retraitées de ces mesur...

...ment un contexte de perte de marges financières, en raison, d’une part, de l’amoindrissement tendanciel des pouvoirs de décision des collectivités en matière fiscale et, de l’autre, de l’inflation, qui ronge d’autant les capacités financières des collectivités territoriales. À cet égard, la revalorisation annoncée de la DGF se traduira, en réalité, par une baisse en volume, et les dispositifs de compensation financière en matière énergétique ne semblent pas avoir fait totalement leurs preuves.

...dans l’investissement local, particulièrement en milieu rural, avec les impératifs de la transition écologique. Le projet de loi comporte de nombreuses missions qui s’attaquent au soutien financier des collectivités territoriales. À cet égard, le PLF présente une certaine cohérence : il réduit les moyens des collectivités et de leur autonomie fiscale, corollaire de leur libre administration, aux compensations qu’elles seraient en droit d’espérer. C’est un constat récurrent que l’on peut faire pour toutes les missions. Je ne suis pas le seul à regretter ce que mon collègue Loïc Hervé qualifie de « mouvement tendanciel de réduction des marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements. » Notre rapporteur pour avis a eu l’occasion de le rappeler, la Cour des comptes el...

J’en viens à la CVAE. Après la suppression de la taxe d’habitation, dont la compensation continue de poser problème, vous poursuivez votre stratégie de nationalisation des impôts locaux et de réduction des marges de manœuvre des collectivités. Il est tout de même extraordinaire que, quand le Gouvernement souhaite faire des cadeaux fiscaux, ce ne soit jamais avec ses propres impôts, mais avec ceux des collectivités, nous plaçant ainsi sous tutelle ! Ce faisant, vous coupez le lien en...

...aissent une baisse de 12, 84 % de leurs crédits d’engagement, particulièrement regrettable au regard du contexte que je viens d’évoquer. Si la baisse qui touche le programme 122 s’explique en grande partie par la diminution des fonds alloués aux collectivités victimes d’aléas climatiques, celle qui concerne le programme 119 va peser sur l’investissement local. Ainsi, les crédits des dotations de compensation vont une fois de plus décroître de près de 8 % en volume, confirmant l’érosion progressive de la compensation des compétences passées. Les crédits de soutien à l’investissement local subissent, eux, une réduction en valeur de 13, 2 % et de 19, 9 % en volume. Certes, le Gouvernement nous dira que ces évolutions sont liées à l’extinction de dispositifs exceptionnels. Était-ce cependant le bon mome...

Nous saluons ainsi l’indexation de la DGF sur l’inflation, même si nous regrettons que cette mesure ne vaille que pour l’année 2023, ainsi que la réintégration dans l’assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de l’agencement et de l’aménagement de terrains. Alors que le filet de sécurité pour 2022, décrié sur toutes les travées de notre hémicycle, est de fait mort-né, nous prenons acte de la proposition sénatoriale pour 2023, même si, à notre sens, il aurait fallu conférer au dispositif une meilleure visibilité, de manière qu’il soit plus compréhensible par ...