Interventions sur "compensation"

...nes années consistera à limiter l’impact sur les capacités d’investissement des collectivités locales. Nous avons enregistré sur les trois dernières années un niveau d’investissement supérieur à ce qu’il était auparavant : il est vrai, à l’époque, qu’il avait été impacté par la baisse des dotations de l’État. Cet amendement a pour objet de modifier la méthode de calcul et rappeler le principe de compensation intégrale.

...e permet pas d’appréhender toutes les situations, notamment celle des plus petites communes. L’amendement n° I-712 rectifié bis a pour objet de compenser les pertes de recettes. L’Association des maires de France (AMF) a estimé à 8 milliards d’euros les pertes de recettes du bloc communal, sur trois ans. L’État s’est engagé à compenser ces pertes à hauteur de 750 millions d’euros, mais seule une compensation de 250 millions d’euros sera assurée cette année. Cela s’explique par des raisons très simples : la mise en place de toute une série de dispositifs de lissage et d’exclusion – je pense notamment à la forte diminution des recettes tarifaires qui n’ont reçu aucune compensation –, et la non-éligibilité des EPCI sans fiscalité propre aux compensations ouvertes aux collectivités. Je propose donc la m...

Cet amendement concerne tout particulièrement les communes fragilisées par des pertes de recettes tarifaires – certaines l’ont été fortement. Dans la loi de finances rectificative que nous avons votée au mois de juillet dernier, nous avions, sur proposition du Gouvernement, adopté une compensation des pertes de recettes fiscales et une compensation des pertes de recettes liées à l’utilisation du domaine public. Cependant, nous n’avions pas traité la question des pertes de recettes tarifaires. Pour certaines communes, les pertes de recettes liées à l’occupation du domaine public sont importantes, alors que les recettes tarifaires ne le sont pas. Pour d’autres communes, c’est l’inverse. Je ...

...cations afin de tenir compte tant des débats que nous aurons que des positions adoptées par M. le rapporteur général en commission des finances. Ainsi, la CVAE n’est plus visée par la rédaction. Considérant les avancées sur les autorités organisatrices de la mobilité, ces dernières se trouvent désormais exclues du dispositif. Prenant acte du fait que le Sénat, à l’occasion du PLFR 4, a voté une compensation de pertes de recettes des régies municipales, dont la situation diffère des DSP, lesquelles, seules, peuvent bénéficier de dispositif de chômage partiel, l’amendement inclut les régies. Afin de tenir compte de la seconde période de confinement, nous proposons également une légère modification technique s’agissant du taux forfaitaire d’abattement pour les redevances et les recettes, ce dernier pa...

... Or ces établissements ont été fermés, parce que l’État l’a ordonné ! Par ailleurs, eu égard à l’ouverture aux services gérés en DSP des droits au chômage partiel, le fait que vous ne souscriviez pas à ces amendements demeure pour moi une incompréhension, sur le plan de l’équité. Pourquoi accorderiez-vous un droit à ceux qui gèrent un service en DSP, tout en refusant aux régies municipales toute compensation ? Ces amendements sont extrêmement importants pour nos territoires : ils relèvent de principes d’équité et de justice.

J’ai expliqué les raisons de la faiblesse de cet amendement. Il conviendrait, monsieur le rapporteur général, de réserver la compensation, non pas aux seules régies assurant la gestion d’un SPIC, avec autonomie financière, mais bien à toutes les régies, dès lors qu’il y a un budget annexe.

... pour les communes. Le mécanisme a été largement présenté. Dans mon département, l’Eure-et-Loir, la commune de Boncourt, 277 habitants, se trouve sur le sentier de grande randonnée 22, ou GR 22, qui relie Paris au Mont-Saint-Michel. Un gîte de groupe situé sur son territoire lui procure chaque année une recette de 25 000 euros, soit 21 % du budget de fonctionnement de la commune. Quelle sera la compensation pour ces communes ? Comment pourront-elles faire face à leurs dépenses de personnels, de scolarisation des enfants, de services d’eau ou d’assainissement ?

...on de certains déchets ont été limitées. Il y a également eu des cas de suspension des activités vis-à-vis des éco-organismes, ou encore des perturbations de certaines filières de reprise. Ces surcoûts pèsent lourdement sur les collectivités chargées de la gestion des déchets. Une hausse importante de la fiscalité locale est ainsi à craindre. Mon amendement vise donc à instituer un dispositif de compensation, pour remédier à cette situation.

Par cet amendement, notre collègue Anne-Catherine Loisier souhaite attirer l’attention sur les difficultés des communes forestières, qui subissent actuellement une double peine, avec la dépréciation des bois scolytés et l’engorgement total des marchés, qui empêche l’utilisation des bois. Les activités de construction ne reprennent pas ! L’objet de cet amendement est donc de permettre la compensation des pertes de recettes liées à l’exploitation de la forêt.

...faire face aux difficultés grandissantes de ces communes forestières qui, pour certaines d’entre elles, sont dépourvues de moyens financiers importants. Ces difficultés se traduisent par des pertes de recettes de fonctionnement, par l’incapacité pour certaines d’assumer les engagements financiers et par la difficulté de réinvestir dans leurs massifs forestiers. Cet amendement vise à permettre la compensation des pertes de recettes liées à l’exploitation de la forêt. Toutes les régions sont touchées, d’où l’importance d’adopter cet amendement, qui concerne tous les départements de l’Hexagone.

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de compensation des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, pour les départements et pour le bloc communal en 2021, avec un nouveau prélèvement sur recettes garanti sur l’année 2020. Il s’agit donc d’un ajustement automatique à la perte réelle pour le bloc communal et les départements, par parallélisme avec l’accord qui avait été trouvé entre le Gouvernement et les régions de France...

Cet amendement est le pendant de celui que j’ai présenté voilà quelques instants. Nous proposons un système de compensation des dépenses engagées par les collectivités locales pour faire face à la crise du covid. Les communes ont dû acheter des produits et des équipements de protection. Elles ont parfois aussi dû embaucher des personnels supplémentaires, notamment au moment de la réouverture des écoles. En outre, des dépenses seront induites du fait de la situation financière de certains syndicats dont les communes f...

Cet amendement de notre collègue Christian Bilhac est assez proche de celui qui vient d’être présenté par Hervé Maurey. Nous souhaitons pour les communes et leurs groupements une compensation des dépenses supplémentaires liées aux mesures prises face à la crise sanitaire.

...partements sont aujourd’hui dans une situation particulièrement alarmante – à tel point que, si j’ai bien compris, le Gouvernement envisage d’expérimenter la prise en charge du revenu de solidarité active, le RSA, pour le département de la Seine-Saint-Denis. Toutefois, quand on fait un premier pas, il faut faire le deuxième, monsieur le ministre ! Il aurait été bien de prendre l’engagement de la compensation en annonçant cette possible expérimentation. Cela n’a pas été le cas. Nous sommes face à une crise d’une ampleur exceptionnelle. Le RSA était déjà un sujet de préoccupations. Depuis 2010, les dépenses de solidarité ont fortement augmenté avec le nombre d’allocataires. Les départements financent plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres, et il y a un reste à charge de 4, 6 milliard...

...nt semblé nécessaires pour y parvenir. Tout d'abord, le Sénat a considéré qu'il importait de ne pas lester la sécurité sociale de charges qui ne sont pas les siennes. À défaut, ses déficits, déjà très élevés, seraient artificiellement majorés, ce qui se traduirait à l'avenir par un surcroît d'efforts demandés aux assurés. C'est pourquoi nous avons adopté trois amendements : le premier prévoit la compensation du budget réel de Santé publique France, qui est passé en un an de 158 millions d'euros à 4,8 milliards d'euros ; le deuxième annule les mesures de non-compensation votées pour respecter les principes du rapport Charpy-Dubertret, fondées en grande partie sur le constat que la sécurité sociale était revenue durablement à l'équilibre - cela représente plus de 4 milliards d'euros par an ; et, enfin,...

...iques spécifiques sont en très grande difficulté. C'est le cas notamment de la filière équine, pour laquelle nous avons prévu une exonération des aides versées et le renforcement des moyens budgétaires. Les activités de loisirs indoor rencontrent des difficultés similaires, et un fonds de péréquation a donc été créé pour soutenir ce secteur. Le tissu économique doit être préservé. S'agissant des compensations aux collectivités territoriales, le Sénat a adopté plusieurs mesures. Tout d'abord, un prélèvement sur recettes (PSR) de compensation des dépenses exceptionnelles engagées par les collectivités en réponse à la crise. Une compensation pour les pertes des régies municipales a également été prévue. En outre, au sujet des avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), des g...

...t, entre l'indoor et l'outdoor. Nous devons être attentifs à la situation des collectivités territoriales ayant en régie un certain nombre de services, par opposition à celles qui ont confié ces services à des exploitants privés qui, eux, peuvent bénéficier de l'ensemble des dispositifs mis en place par l'État. Les premières sont pénalisées puisqu'elles ne perçoivent plus de recettes, sans aucune compensation. D'où l'amendement voté hier par le Sénat. Il n'y a pas de raison de pénaliser les collectivités territoriales qui ont fait le choix de la régie.

J'ai commis un impair, effectivement, en prononçant le mot « indoor », car l'amendement porte sur les parcs de loisirs. L'idée est d'éviter de ne traiter que des cas individuels. Michel Canevet a évoqué la compensation des pertes de régies municipales. Pour les collectivités, il y a aussi la question des compensations des dépenses exceptionnelles engagées en rapport avec la crise. Sur la CVAE, j'ai moi-même déposé un amendement au projet de loi de finances initiale pour 2021.

...vraient être éligibles à ce dispositif. Cet amendement a pour objet d’améliorer ce dispositif. Pour ce faire, il tend à compenser les diminutions de recettes tarifaires liées à la crise sanitaire, disposition que nous avions déjà votée ici même lors de l’examen du PLFR 3, à calculer les pertes sur la base des recettes perçues en 2019, et non sur une moyenne lissée sur trois ans, et à prévoir une compensation recette par recette – on sait que la globalisation des recettes a pour conséquence qu’un gain sur une recette compense une perte sur une autre. Enfin, il vise, d’une part, à prendre en compte l’impact financier du second confinement et, d’autre part, à compenser les pertes de recettes des EPCI sans fiscalité propre, qui sont exclus du dispositif initial.

... les comptes à la fin et on verra, par exemple sur la question des 10 % du régime des assurances, qui vote quoi et qui propose quoi ! Ici, nous proposons de sauvegarder les recettes du bloc communal. C’est bien un sujet qui doit être traité dans le projet de loi de finances rectificative n° 4, dans le prolongement de la loi de finances rectificative n° 3. Un projet de décret d’application de la compensation a été présenté au comité des finances locales. Ses membres sont tombés de haut, même s’ils étaient déçus depuis l’annonce de la clause de sauvegarde… La compensation, mesure la plus ambitieuse du plan de soutien gouvernemental aux collectivités, devait bénéficier à environ 13 000 communes et intercommunalités. Elle ne concernera, en réalité, qu’environ 2 300 communes et une centaine d’EPCI. Déno...