Interventions sur "compensation"

...in d’être satisfaisante, notamment pour des collectivités qui, comme la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, doivent s’acquitter d’une très forte contribution au FNGIR. Cette communauté de communes continue d’être prélevée de près de 3 millions d’euros au titre du FNGIR, alors que la centrale nucléaire de Fessenheim a cessé de fonctionner. Si rien n’est fait, à l’exception des mécanismes de compensation prévus par la loi de finances de 2019, elle risque de voir sa situation financière sérieusement se dégrader à compter de 2026. C’est pourquoi je proposerai deux amendements visant à accroître la prise en charge du FNGIR par l’État.

Cette disposition se rapproche fortement de celle qui vient d’être défendue par Max Brisson. La solution proposée au travers de l’article 23 bis n’est pas satisfaisante pour les communes qui souffrent de la cristallisation du FNGIR : compenser au tiers une injustice, ce n’est pas la réparer ! Cet article crée même une nouvelle injustice à travers les critères d’éligibilité du fonds de compensation, car il ne suffit plus d’être spolié pour être « dédommagé » : il faut être extrêmement spolié, puisqu’il faut avoir perdu au moins 70 % de ses bases de CFE ! Vous avez perdu 69 % ? Vous n’avez droit à absolument rien ! Par ailleurs, la générosité de ce fonds est toute relative, car ses heureux bénéficiaires ne récupéreraient que le tiers de leur dû. Je propose donc d’assouplir les critères d’é...

Pour conclure, et j’espère que M. le ministre pourra nous apporter une réponse, on nous parle d’une liste de 300 communes qui pourraient bénéficier de ce petit fonds de compensation. J’ai essayé d’obtenir cette liste : c’est impossible, au niveau non seulement national, mais même local ! Je commence donc à me poser des questions… Comment se fait-il que la direction départementale des finances publiques de l’Oise n’ait pas entendu parler de ce projet ? Certes, il est peut-être un peu tôt, mais tout de même ! Cela me laisse songeur sur la méthode utilisée. Je ne vous demande...

...t Hollande l’a décidée et que le président Macron l’a mise en œuvre. Il faut donc évidemment aider et accompagner la communauté de communes, qui souffre de ce manque de recettes. Proposer un tiers du FNGIR n’est pas suffisant. Sur les 3 millions d’euros qui doivent être décaissés, 2 millions sont toujours en charge. Pendant ce temps, ces communes ne peuvent pas se développer. Je propose donc une compensation à 100 %, en attendant que l’économie reprenne dans ces territoires.

Mes chers collègues, je souhaite vous donner quelques éléments d’appréciation sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 23 ter. Le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, est un prélèvement sur les recettes de l’État, aujourd’hui évalué à 6, 5 milliards d’euros et versé au profit des collectivités locales, dont l’objet est de compenser ces dernières d’une partie de la TVA dont elles s’acquittent, notamment sur les dépenses d’investissement. Vous le savez, il existe trois régimes de versement des attributions du FCTVA : le premier, qui entra...

... on peut lire, à la page 11 : « Le Gouvernement souhaite favoriser la location longue durée de véhicules moins polluants, mesure […] permettant d’étaler le surcoût à l’achat dans le temps et de favoriser la consolidation à court terme d’un marché de l’occasion des véhicules à faibles émissions. Afin d’enclencher cette dynamique pour les collectivités, le Gouvernement étudie le recours au fonds de compensation de la TVA pour la location longue durée de véhicules par des collectivités. » C’est exactement l’objet de notre amendement : nous vous donnons donc raison, monsieur le ministre !

... donc de leur grande difficulté à établir des budgets dans un contexte incertain. Le présent amendement vise à majorer le FCTVA pour les efforts supplémentaires d’investissement qui seraient réalisés par les collectivités et leurs groupements. Ainsi, pour une collectivité, la majoration de 100 % du taux du FCTVA s’appliquerait sur la fraction des dépenses éligibles qui dépasse la plus basse des compensations au titre du FCTVA lors des trois dernières années. Cette mesure s’appliquerait pour 2021 et 2022. Au titre de ce plan de relance, nous considérons que le FCTVA constitue un mécanisme tout à fait pertinent pour servir de support au soutien à l’investissement. Dans ce contexte, ce doublement du taux ne bénéficierait qu’aux collectivités souhaitant et pouvant s’engager dans la relance, de sorte qu...

...DGF, concours de fonctionnement pour l’ensemble des collectivités territoriales, on relève une diminution des variables d’ajustement de l’ordre de 50 millions d’euros. D’un côté 26, 7 milliards d’euros, et, de l’autre, des variables d’ajustement qui baissent, entraînant la minoration de certaines dotations créées dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, et notamment la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), au bénéfice des régions et des départements. En revanche, je me permets de souligner que le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle reste stable, à 234 millions d’euros. C’est un petit point positif, car ce fonds, qui profite à certains départements et communes éligibles, ne baisse pas cette année, tout comme il n’avait pas ...

...ur la brutalité de la contribution au redressement des finances publiques qui a été demandée depuis 2014, je relève néanmoins que le vote de l’amendement n° I-659 dégraderait le déficit de 14 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien. S’agissant de l’amendement n° I-660, la commission a prévu de proposer des mesures fortes de soutien au bloc communes et départements, avec notamment des mesures de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Je demande le retrait de ces deux amendements.

...de nos collectivités. Les mécanismes de répartition de la DGF sont sans rapport avec la disparition des besoins en la matière. Néanmoins, comme je l’ai annoncé en donnant l’avis de la commission sur les amendements n° I-659 et I-660, je vous confirme que la commission des finances proposera – cela arrive ! – des mesures fortes de soutien aux communes et aux départements, notamment des mesures de compensation des transferts de CVAE. C’est pourquoi j’émets au nom de la commission un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, même si je partage leur esprit et l’ambition de leurs auteurs, pour faire droit aux amendements que je défendrai ensuite au nom de la commission.

...as comme s’ils n’étaient pas plus affectés que l’État par la crise sanitaire ! Cela semble difficilement justifiable, pour ne pas dire inacceptable, dans un contexte où la trajectoire des concours financiers est devenue largement caduque. Dans le dispositif retenu par l’Assemblée nationale, cet article a également pour effet de reconduire en 2021 le plafonnement du prélèvement sur recettes de la compensation de la réforme du versement transport, ce qui induit une perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) estimée à environ 35 millions d’euros. Aussi, dans l’attente d’une nouvelle définition de la trajectoire des concours financiers et des mécanismes permettant d’assurer son respect, cet amendement a pour objet de ne pas adopter les nouvelles minorations de variables d’a...

Cet amendement a un objet similaire à celui de l’amendement n° I-69 de la commission : il vise à supprimer le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État versé aux AOM en compensation de la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport. Le dispositif proposé par M. le rapporteur général est un peu différent, mais il va dans le même sens et son champ est même plus large. En outre, il est conforme à ce qui avait été annoncé lorsque l’amendement adopté sur notre initiative sur le quatrième projet de loi de finances rectific...

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement à 48 millions d’euros de la compensation que l’État verse aux AOM à la suite du relèvement opéré en 2016 du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement mobilité. Ce plafonnement revient sur l’engagement de l’État de compenser la perte de versement mobilité subie par les AOM. Il induit une baisse de recettes pour celles-ci, alors même qu’elles sont déjà confrontées à des pertes importantes du fait de la...

... évidemment d’un amendement d’appel. Si nous prenons acte de la baisse du montant prélevé cette année sur les variables d’ajustement, il n’est pas impossible d’inviter le Gouvernement à aller plus loin, notamment pour deux prélèvements qui sont aujourd’hui soumis aux variables d’ajustement et minorés à hauteur de 50 millions d’euros. Pour rappel, l’article 22 minore ce concours de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle à hauteur de 25 millions d’euros ; la dotation de transfert des compensations d’exonération de taxe d’habitation est également minorée d’un même montant. Nous demandons donc que ces mesures injustes et difficilement acceptables pour les régions et les départements soient annulées.

Les nombreux amendements qui vont être présentés témoignent de notre souci commun de soutenir les collectivités territoriales, dont la situation financière est fortement fragilisée par la crise. Nous sommes en droit de nous étonner que le Gouvernement ne propose aucune mesure de compensation financière en faveur du bloc communal et des départements pour l’année prochaine. Je rappelle que, contrairement à l’État, les collectivités n’ont pas la possibilité de s’endetter massivement. Il me semble donc que le Sénat joue pleinement son rôle en s’efforçant de combler cette lacune. Je vais vous exposer maintenant la position d’ensemble de la commission sur ces différents amendements qui, v...

...pose d’adopter s’avère extrêmement favorable aux collectivités territoriales et représente déjà un effort financier pour l’État de 2, 5 milliards d’euros environ, par rapport au texte adopté à l’Assemblée nationale. En revanche, la commission n’est pas favorable aux amendements visant, que ce soit pour l’année 2020 ou l’année 2021, à « déglobaliser » le panier de ressources servant de calcul à la compensation. Si, comme je l’ai dit, il est bien justifié que l’État garantisse un filet de sécurité au bloc communal, celui-ci n’a pour autant pas vocation, selon moi, à compenser ligne par ligne chaque perte de recettes. Le coût pour l’État d’une telle mesure serait, au demeurant, extrêmement élevé, exception faite du cas particulier de la compensation de la CVAE proposée à l’amendement de la commission et...

...d’investissements, actuellement en chute libre. Il faudra, demain, compter sur l’investissement public pour pouvoir relever le niveau de recettes et faire face à la crise que nous subissons. Nous savons, évidemment, que nous ne pourrons pas nous passer des collectivités territoriales. Nous demandons à travers cet amendement – j’ai bien compris qu’il se heurtera à un avis défavorable – une réelle compensation, pour l’année 2021, des pertes de recettes et des hausses de dépenses des collectivités liées à l’épidémie de covid-19, sans distinction entre les différents échelons.

Cet amendement a pour objet de mettre en place une compensation intégrale des pertes fiscales par rapport aux recettes perçues en 2019. Tel que prévu, le calcul du montant des pertes se fonde, non pas sur une comparaison avec l’année 2019, mais bien sur la moyenne des années 2017, 2018 et 2019, réduite du montant des évolutions d’autres recettes fiscales locales. Il ne comptabilise pas non plus les baisses de recettes tarifaires ni les dépenses engagées pour ...

En ce qui concerne les compensations de pertes fiscales, je tiens à dire qu’il s’agit simplement de donner les moyens au bloc local d’accompagner le plan de relance à venir. On demande une compensation juste qui soit fondée, non pas sur les années 2017, 2018 et 2019, mais sur l’année 2019 seulement. Lorsque les collectivités devront investir aux côtés de l’État, dans le cadre du plan de relance, elles ne le feront pas à moitié : j...

Cet amendement vise à retenir, au titre de la compensation, les taux de l’année 2019, considérant que le Gouvernement a non seulement pris en compte la moyenne lissée des années 2017, 2018 2019, mais aussi comptabilisé les évolutions d’autres recettes fiscales locales en compensation. Le Gouvernement nous a annoncé, à l’origine, que 12 000 à 14 000 communes bénéficieraient de son accompagnement, à hauteur de presque 750 millions d’euros. Mais, en réalit...