Interventions sur "congé"

L'amendement n° 302 porte le congé de deux à trois jours en cas de décès du conjoint et élargit le dispositif au concubin. Notre assemblée a adopté une proposition de loi en ce sens à l'unanimité. Avis favorable.

Défavorable à l'amendement n° 573 qui supprime des dispositions relatives au congé de solidarité familiale.

Même avis pour les amendements identiques n° 109, 110 rectifié, 158 rectifié, 273 et 574 qui suppriment des dispositions relatives au champ de la négociation collective pour les congés de solidarité familiale, de proche aidant et de représentation. Nous faisons le pari que la négociation collective permettra d'atteindre un équilibre. À défaut, s'appliquent à titre supplétif les règles du droit actuel. Retrait ou avis défavorable. Les amendements n° 109 et 110 rectifiés sont retirés.

L'amendement n° 575 donne la priorité aux accords de branche pour définir les modalités du congé de solidarité familiale. Avis défavorable.

L'amendement n° 576 supprime des dispositions relatives au congé de proche aidant. Avis défavorable.

L'amendement n° 577 abaisse à un an au lieu de deux la condition d'ancienneté requise pour bénéficier du congé de proche aidant. Aucune ancienneté n'est requise pour le congé de solidarité familiale. Il est vrai qu'il y a un caractère d'urgence, quand le pronostic vital est engagé... Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 578 supprime la durée maximale d'un an du congé de proche aidant pour l'ensemble de la carrière. L'esprit d'un congé renvoie à son caractère temporaire : au-delà d'un an, l'éloignement de l'entreprise devient trop important pour le salarié et pour l'employeur. Avis défavorable.

L'amendement n° 579 fait primer l'accord de branche en matière de congé de proche aidant. Avis défavorable.

L'amendement n° 592 supprime des dispositions relatives au congé de représentation. Avis défavorable.

L'amendement n° 497 rectifié supprime des dispositions relatives au congé sabbatique. Avis défavorable.

L'amendement n° 580 supprime des dispositions relatives au congé mutualiste de formation. Avis défavorable.

L'amendement n° 582 élargit le bénéfice du congé mutualiste de formation - qui était réservé aux administrateurs - aux personnes bénévoles. Soit on est bénévole, soit on ne l'est pas. Avis défavorable.

L'amendement n° 585 supprime des dispositions relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen. Avis défavorable.

L'amendement n° 587 supprime des dispositions relatives au congé pour catastrophe naturelle. Avis défavorable, d'autant que nous sommes sous l'eau !

L'amendement n° 589 supprime des dispositions relatives au congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Avis défavorable.

L'amendement n° 593 supprime des dispositions relatives au congé de solidarité internationale. Avis défavorable.

L'amendement n° 595 supprime des dispositions relatives au congé pour acquisition de la nationalité française. Avis défavorable.

L'amendement n° 596 supprime des dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. Avis défavorable.

L'amendement n° 366 interdit d'affecter au CET l'intégralité des cinq semaines du congé annuel. N'enlevons pas de la souplesse : il peut y avoir une préférence des salariés pour la monétarisation.

L'amendement n° 254 rectifié autorise la monétarisation de la quatrième semaine de congés, en plus de la possibilité existant pour la cinquième. Cela s'appliquerait aussi aux salariés sans CET. Avis favorable.