Interventions sur "consommateur"

...e projet de loi soit plus ambitieux et que le décret d’application prévoie la possibilité d’interdire purement et simplement la commercialisation et la mise en circulation de produits électroniques ou électriques qui ne disposeraient pas d’un indice de réparabilité satisfaisant. Nous considérons que, pour lutter de manière efficace contre l’obsolescence programmée, il ne suffit pas d’informer le consommateur. Il faut cesser de mettre sur le marché des produits trop peu pérennes et dont la durée de vie est limitée. Les consommateurs, même éclairés, et aux revenus modestes, peuvent porter leur choix sur des produits moins chers, mais moins durables. Nous souhaitons donc créer une véritable exigence de réparabilité auprès des producteurs. Tel est le sens de cet amendement.

Il n’est pas opportun d’interdire la mise sur le marché d’un produit au motif qu’il présente un indice de réparabilité trop faible. D’une part, cette mesure serait en contradiction avec une série de normes européennes et constitutionnelles ; d’autre part, l’indice est un dispositif d’information : à charge pour les consommateurs bien informés de consommer en connaissance de cause. La commission est donc défavorable à l’amendement.

...ussi un moyen de nous interroger sur notre modèle de consommation. La question de l’omniprésence de la publicité dans notre vie quotidienne est centrale. Cet amendement vise à rendre obligatoire un affichage systématique, qui sensibilise à l’impact de la surconsommation sur l’environnement, sur les publicités faisant la promotion des produits neufs. Il n’est nullement question de culpabiliser le consommateur ou de le rendre seul responsable de cette surconsommation. Celui-ci n’a d’ailleurs généralement pas conscience de l’impact environnemental de sa consommation de produits neufs. Il s’agit non seulement de le responsabiliser, mais également de responsabiliser les publicitaires. Une prise de conscience collective est nécessaire. Nous devons promouvoir un changement culturel pour une consommation plu...

...ions d’exportation. Pour les mêmes raisons, le Parlement avait déjà exclu les emballages en verre de l’obligation d’imposition du logo Triman lors des discussions sur la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Imposer cette nouvelle contrainte aux entreprises viticoles me semble donc inutile et disproportionné par rapport à l’objectif annoncé d’informer le consommateur que le produit fait l’objet de règles de tri. C’est pourquoi, chers collègues, je vous demande de voter contre cet amendement, que nous avions écarté en commission, comme Mme le rapporteur vient de le rappeler.

...oduite par amendement sénatorial à l’occasion de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et motivée par le fait qu’il existait déjà, depuis de nombreuses années, un système de collecte et de recyclage du verre atteignant, cela a été souligné par ma collègue Nathalie Delattre, des taux exceptionnels, tout en étant bien identifié par les consommateurs. Avec la rédaction proposée, le dispositif s’appliquerait notamment aux entreprises productrices de vins et spiritueux utilisatrices de verre, qui informent déjà largement les consommateurs. Vous parlez de simplification, madame la secrétaire d’État… Mais à quels coûts ? Les coûts supplémentaires engendrés par l’apposition du logo sont estimés à 150 000 euros, en moyenne, par entreprise, avec ...

L’article 3 vise à généraliser le logo Triman afin d’améliorer l’information délivrée aux consommateurs sur les règles de tri. Si cet objectif est plus que louable, il nous semble important de renforcer également la transmission d’une information sur les possibilités de réemploi et de réutilisation du produit. Ainsi, le consommateur pourra guider son achat en toute connaissance de cause quant au devenir éventuel dudit produit au moment où il souhaiterait s’en défaire. Nous pourrons de la sorte en...

Inscrit dans la même logique que l’amendement précédent, cet amendement va néanmoins plus loin. Il tend à prévoir que tout produit générateur de déchets mis sur le marché à destination des ménages fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet d’un réemploi ou est susceptible de le faire. Cette signalétique permettra de sensibiliser davantage le public sur le réemploi. Nous espérons qu’elle permettra de mieux guider les consommateurs vers un acte d’achat plus vertueux et éco- responsable.

Cet amendement tend à clarifier encore l’information délivrée au consommateur. Pour cela, nous prévoyons que, si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément.

...bouteille de liquide vaisselle, par exemple –, et regardez les signalétiques qui y figurent… Elles sont multiples et parfois trompeuses ! L’exemple du « point vert » est tout à fait symptomatique : sa forme évoque le recyclage ; pourtant, ce logo indique simplement que le producteur de l’emballage a payé une éco-contribution. Parce que les inscriptions figurant sur l’emballage peuvent induire le consommateur en erreur dans son geste de tri, le présent amendement tend à supprimer toutes les signalétiques non obligatoires susceptibles de le tromper, et ce afin de simplifier au maximum l’information.

L’article 4 du projet de loi vise à indiquer aux consommateurs la disponibilité ou l’indisponibilité de pièces détachées pour la réparation des équipements électriques et électroniques et pour les biens d’ameublement. Là encore, nous ne pouvons que souscrire à l’objectif, visant tant à orienter le choix de consommation vers des produits plus durables qu’à favoriser le geste de réparer plutôt que de racheter du neuf. Néanmoins, il ne faut pas se voiler la f...

...lioration, mais cela reste insuffisant. Certaines pistes sont susceptibles d’être suivies pour endiguer ce phénomène. C’est pourquoi ma collègue Catherine Conconne et moi-même avons déposé trois amendements ayant pour objet la délicate question des VHU dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; nous y reviendrons en temps voulu. Ainsi, l’amélioration de l’information du consommateur quant à la disponibilité des pièces détachées et du recours à des pièces issues de l’économie circulaire en cas de réparation va dans le bon sens : d’une certaine manière, elle permettra de lutter contre la prolifération des VHU.

Cet amendement tend à apporter plusieurs modifications pour augmenter la réparabilité des produits, améliorer l’information transmise aux vendeurs et aux consommateurs, ainsi que la protection de ces derniers, et clarifier les obligations des fabricants ou importateurs. Premièrement, il tend à fixer une obligation de fournir des pièces détachées pendant une période de dix ans après la fin de la mise en disponibilité des biens, y compris reconditionnés, sur le marché. Deuxièmement, il vise à prévoir que le fabricant ou l’importateur informe le vendeur profess...

Cet amendement vise à permettre aux distributeurs et aux consommateurs de connaître sans ambiguïté l’échéance de fin des engagements de durée de disponibilité des pièces détachées dont un produit bénéficie. Les différentes pièces d’un même produit n’ont pas toujours la même durée de disponibilité. Aussi, il est important que les distributeurs, qui ont un rôle de conseil et sur qui repose l’obligation de diffuser une information allant jusqu’à l’inscription dans le...

Le présent article affiche pour objectif de fournir une information complète et fiable aux consommateurs quant à la disponibilité des pièces détachées, afin de mieux orienter les choix des consommateurs vers les équipements électriques et électroniques durables parce que réparables. Avec cet amendement, nous proposons d’aller plus loin dans cette direction. L’obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées existe depuis 2010, mais elle n’est pas complète : seuls les professionne...

Cet amendement vise à renforcer l’information du consommateur quant à la disponibilité de pièces détachées avant l’achat d’un bien. Pour l’heure, cette information est rendue obligatoire par la loi dans le seul cas où le fabricant aurait transmis l’information au distributeur.

Les amendements identiques n° 232 rectifié, 548 rectifié et 657 tendent à imposer une période de disponibilité de dix ans pour les pièces détachées nécessaires à l’utilisation de l’ensemble des équipements électriques et électroniques et des équipements d’ameublement. L’article du code de la consommation modifié par l’article 4 vise à informer le consommateur quant à la disponibilité des pièces détachées et, le cas échéant, la période de disponibilité. Il s’agit de permettre au consommateur de décider d’acheter tel ou tel bien en tenant compte des enjeux de réparation, et non d’imposer au fabricant ou à l’importateur une période de disponibilité des pièces ; ce laps de temps varie non seulement selon les catégories de produits, mais aussi entre chaque...

...niques de réserver à un réseau de réparateurs agréés la fourniture de connaissances ou de pièces de rechange, pour ce qui concerne ses produits. En effet, par des pressions sur leurs réseaux agréés de réparateurs, ou encore par des tensions sur les délais de livraison, certains producteurs posent des obstacles pratiques à une réparation rapide, efficace et économique des produits pour inciter les consommateurs à racheter plutôt qu’à réparer. Ces dispositions auront pour effet de protéger non seulement les consommateurs, mais aussi les réparateurs agréés, des abus de leur position de force par les producteurs.

L’option d’utilisation de pièces détachées telle que prévue par ce projet de loi impliquerait que les circuits de distribution mettent à disposition toutes les pièces de rechange demandées par le consommateur. Toutefois, le professionnel est le seul en mesure d’avoir une visibilité sur ses stocks et d’identifier la disponibilité ou non de pièces de rechange. Sans renier l’objectif du présent texte, il convient donc de le laisser s’adapter, en proposant au moins une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire. L’objectif de la mesure 9 de la feuille de route économie circulaire restera a...

L’article 4 prévoit que tout réparateur d’équipements électriques et électroniques doit permettre au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire en lieu et place des pièces neuves. Nous faisons nôtre cet objectif, qui s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015. Toutefois, nous proposons de préciser cette rédaction en indiquant que le réparateur ne devra pas seulement permettre, mais e...

La commission a créé dans le projet de loi une sous-section 13 relative aux équipements électriques et électroniques. Cet amendement vise à maintenir, pour les professionnels de cette filière, l’obligation de proposer aux consommateurs des pièces provenant de l’économie circulaire en lieu et place de pièces neuves à compter du 1er janvier 2021.