Interventions sur "consommation"

Nous proposons également, compte tenu de l’ampleur de la hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable à l’essence utilisée par l’aviation légère et sportive, un lissage sur trois ans de cette hausse et l’affectation des surplus de TICPE à la transition énergétique de cette aviation. L’aviation légère et sportive fait office de précurseur dans la transition énergétique du secteur aéronautique. Elle a aussi un rôle dans la formation des acteurs du secteur d...

Nous proposons de reporter au 1er janvier 2022 l’application de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises. Selon les éléments d’évaluation du projet de loi de finances pour 2021, la baisse de ce remboursement représentera une charge fiscale de 140 millions d’euros pour les entreprises en 2021. Je rappelle qu’une disposition similaire avait été adoptée par le Sénat, en juillet, dans le cadre de l’examen du proj...

L’amendement a pour objet de reporter du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable aux carburants sous conditions d’emploi. Il faut savoir que cette suppression représentera une augmentation des impôts des entreprises d’environ 600 millions d’euros en 2021.

Pour assurer une taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles, le présent amendement vise à maintenir une exonération ciblée de la TICGN pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux, dont la traçabilité est assurée par les garanties d’origine. Cette mesure serait neutre pour le budget de l’État, l’exonération ciblée se substituant à la baisse générale du taux de la taxe. Il est logique que le gaz renouvelable soit exonéré de TICGN, puisque, depuis 2014, cette taxe est par construction constituée d’une composante carb...

Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu’au 1er janvier 2022 l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel applicable au biométhane injecté dans les réseaux. Un amendement similaire avait été adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juillet 2020.

... aujourd’hui en difficulté. Elles iraient par ailleurs à rebours des aspirations actuelles des industriels, collectivités et particuliers souhaitant privilégier les énergies renouvelables par rapport aux énergies fossiles. Pour assurer une taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles, il apparaît donc pertinent de maintenir une exonération ciblée de la TICGN pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux, dont la traçabilité est assurée par les garanties d’origine.

Pour assurer une taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles, le présent amendement vise à maintenir une exonération ciblée de la TICGN pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux, dont la traçabilité est assurée par les garanties d’origine.

Cet amendement, que nous déposons chaque année, vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur l’ensemble des vols intérieurs. L’exonération fiscale du kérosène est une aberration écologique. Alors que nous sommes invités par la Convention citoyenne pour le climat à réduire nos vols intérieurs quand il existe une alternative ferrée rapide, commençons par supprimer cette exonération absurde en France. La négociation européenne ne progressant pas, notre pays gagnerait à montrer l’exempl...

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la loi de finances pour 2020, qui permet de déplafonner le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour les exploitants agricoles. Cette mesure bénéficie prioritairement au chauffage des serres de maraîchage. Depuis son entrée en vigueur, la production sous serre visant à produire des légumes de contre-saison, en particulier des tomates, à l’aide de chauffage au gaz naturel est donc soutenue financièrement : elle bénéficie désormais d’une aide d’environ 25 000 euros par hec...

Il y a très peu de temps, nous avons voté un amendement visant à interdire l’importation de produits ayant fait l’objet de traitements prohibés en France. En toute logique, cette mesure devrait permettre de relocaliser notre consommation. On ne pourra jamais avancer en jouant sur tous les tableaux à la fois. Or il est urgent d’agir.

Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la loi de transition énergétique en faisant en sorte que les collectivités territoriales, en particulier les régions, et les EPCI puissent bénéficier d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Le coût de mise en œuvre d’un certain nombre de dispositifs est extrêmement lourd : si l’on veut respecter les dispositions et les objectifs de la loi de transition énergétique, cette ressource est indispensable.

...isse importante des recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale l’année prochaine, pourrait désinciter les communautés de communes à se saisir de cette compétence. C’est pourquoi il convient d’attribuer aux communautés de communes qui, exerçant la compétence d’organisation de la mobilité, ne perçoivent pas de versement mobilité, une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour financer la mise en place de services de mobilité. Les communautés de communes recevraient 10 euros par habitant ; ce montant correspond au coût moyen de la mise en place d’un bouquet de services de mobilité – transport à la demande, plateforme d’autopartage ou de covoiturage, vélos en libre-service, etc.

...e la coordination des politiques publiques en matière de lutte contre les addictions, avec ou sans substances. L'examen de ce budget est l'occasion, pour notre commission, de faire un point sur la question des addictions dans notre pays. La crise sanitaire est source de stress intense et de mal-être pour l'ensemble de la population. Les enquêtes montrent néanmoins des impacts différenciés sur les consommations de produits addictifs. La crise n'a pas fondamentalement bouleversé les habitudes de consommation de drogues des Français, mais des points d'attention sont à relever. Une part non négligeable de la population a augmenté son niveau de consommation durant le confinement du printemps : ces hausses concernent un quart des fumeurs de tabac et de cannabis et un dixième des consommateurs d'alcool, l'a...

À mon tour de remercier la rapporteure qui a travaillé dans des conditions délicates. Elle a su trouver des éléments positifs dans cette mission dans laquelle on ne parle que de stagnation et de baisses des crédits... Le spécialiste des addictions dans le milieu professionnel GAE Conseil a montré, sur la base d'un sondage mené en avril 2020, que les pratiques addictives liées à la consommation de médicaments et de psychotropes avaient augmenté durant le premier confinement en raison de l'anxiété et du stress. Il est paradoxal de baisser les crédits alors que nous connaissons une crise sanitaire. La Mildeca ne va-t-elle pas connaître le même sort que la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) ? Chantal Deseyne, notre précédente rapp...

Madame Cohen, le budget très limité de la Mildeca sert à expérimenter des dispositifs ensuite généralisés à l'ensemble du territoire grâce au fonds de la CNAM. Pour l'instant, le confinement n'a pas fait augmenter de manière significative la consommation de drogues, mais la solitude et l'absence de vie sociale liées au télétravail et au confinement sont un motif de vigilance. Pour le cannabis, par exemple, on constate que la consommation des usagers quotidiens a augmenté, mais que celle des usagers hebdomadaires ou mensuels a baissé. Madame Meunier, face au stress et à l'angoisse liés à la crise sanitaire, il faut distinguer l'augmentation des ...

S'agissant de la consommation de psychotropes en France, pourquoi avons-nous dans notre pays une réponse aussi « médicamenteuse » au moindre mal-être ? Ce sujet ne tourne pas qu'autour de la prévention ; il faut aussi s'interroger sur la formation médicale. Certains professionnels se tournent plutôt vers les thérapies comportementales.

...n. Pour 2020, la mission a financé des aides exceptionnelles aux jeunes, versées en juin et en novembre. On ignore à ce stade si elles seront reconduites en 2021. L'emploi accompagné peut concerner tout type d'emploi ou de contrat. Il consiste en un accompagnement médico-social, combiné à l'accompagnement dans l'emploi de personnes en situation de handicap. Il faudra veiller, en 2021, à la bonne consommation des crédits. Sur les MNA, les flux semblent avoir diminué légèrement en 2019, et plus franchement en 2020, du fait du confinement. Mais il s'agit de dépenses durables, que les aides d'État sont bien loin de compenser. Il est regrettable que l'État profite de la mise en place de l'outil d'aide à l'évaluation de la majorité pour diminuer sa participation. Nous resterons vigilants.

... un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement ». À ce jour, aucune condamnation n'a été prononcée sur ce fondement. Pourtant, de l'avis de plusieurs associations de protection de consommateurs, la pratique demeure largement répandue en raison du caractère peu dissuasif de la rédaction actuelle de cet article du code la consommation. La difficulté consiste en effet à prouver l'intentionnalité de la réduction de la durée de vie du produit. C'est pourquoi nous considérons qu'une réécriture de cet article est indispensable. De nombreux acteurs partagent ce constat, notamment le Conseil national du numérique. Quel regard portez-vous sur cette proposition ? Une lutte renforcée contre l'obsolescence programmée n'est-elle pas de n...

...voquez un écosystème que vous ne maîtrisez pas et soumis à une logique concurrentielle. Compte tenu de l'importance d'Apple au plan international, votre groupe peut néanmoins peser. Quel est votre dialogue avec les autres acteurs majeurs de cet écosystème ? Je pense notamment aux diffuseurs de vidéos dans la mesure où une grande partie des dépenses énergétiques sont liées à l'accroissement de la consommation en ce domaine. Quelle stratégie développez-vous pour limiter les flux numériques non essentiels ? Vous avez évoqué le cobalt, mais pas le coltan. Or l'impact de l'extraction de ce minerai est terrible. Elle remet en cause l'entièreté de l'écosystème forestier du bassin du Congo et déstabilise la partie orientale de la République démocratique du Congo. La totalité de vos produits sont-ils fabriq...

...rs important aux énergies renouvelables pour alimenter ces serveurs. On ne peut que s'en féliciter. Notre étude rappelle néanmoins que les gains d'efficacité énergétique de ces hyper data centers devraient ralentir après plusieurs années d'importants progrès qui ne permettent pas de compenser l'accroissement exponentiel des usages. En outre, Bloomberg a récemment mis en exergue le problème de la consommation en eau de vos centres de données. Elle s'élèverait à 8,7 milliards de litres dans les trois États où ils sont présents aux États-Unis. Des actions sont-elles entreprises pour surmonter cette difficulté ? Par ailleurs, j'ai cru comprendre que Google projetait d'installer son premier data center en France. Quels sont les éléments d'attractivité de notre pays ? Notre rapport souligne que ces centre...