Interventions sur "corse"

...slature. Pour accéder au deuxième tour de l'élection territoriale, une liste de candidats doit actuellement obtenir 5 % des suffrages exprimés au premier tour, alors que ce seuil est fixé à 10 % dans l'Hexagone. M. Alfonsi proposait de porter ledit seuil de 5 % à 7, 5 % ; la commission a opté pour 7 %. Pour fusionner entre le premier et le deuxième tour, aucun minimum n'est aujourd'hui exigé en Corse. Ainsi, une liste qui a obtenu 1 % des suffrages peut fusionner avec une liste qui a franchi le seuil de 5 %, alors que, dans l'Hexagone, le droit commun prévoit un seuil de 5 % pour pouvoir fusionner. La proposition de loi vise également à fixer pour la Corse le seuil de 5 % à l'issue du premier tour pour qu'une liste puisse fusionner avec une liste ayant franchi le seuil de 7 % des suffrages. ...

Je profite de cette explication de vote pour répondre en quelques mots aux intervenants. Madame Boumediene-Thiery, la proportionnelle intégrale a purement et simplement conduit à la dissolution de l'Assemblée de Corse un an après son élection. Monsieur le ministre, vous avez évoqué les échéances électorales. Mais il y en a tout le temps ! Je prends quand même volontiers acte que les réformes institutionnelles ne sont pas à l'ordre du jour et qu'il faudra tout remettre à plat au cours du second semestre. C'est un point important, et je note que vous l'avez souligné avec beaucoup de fermeté. Monsieur Frimat, v...

J'en viens au texte qui nous est proposé. Comme chacun sur ces travées, les membres de mon groupe et moi-même partageons le sentiment qu'il est nécessaire de faire évoluer les modes de scrutin pour l'élection à l'Assemblée de Corse. La dernière élection a démontré les limites du système actuel et son opacité. Si les médias n'avaient pas été aussi focalisés sur les résultats électoraux des vingt et une régions du continent, je ne doute pas qu'ils auraient eu matière à écrire sur le cas spécifique de la Corse ! Mais si nous partageons l'ambition de l'auteur de la proposition de loi - je salue sa constance dans ses opinions e...

Est-ce à dire que ce mode de scrutin sera validé définitivement ? Je n'en sais rien ! Assurément, nous n'en ferons pas notre doctrine, non pas que nous ne partageons pas la philosophie du texte équilibré qui nous est soumis, mais parce qu'il convient de ne pas engager trop avant le Parlement, alors même que l'Assemblée de Corse ne s'est pas prononcée.

Je donnerai en quelques mots la position du groupe UC-UDF. Cette proposition de loi concerne la Corse et elle émane d'un Corse. Évidemment, la proximité crée l'expérience, mais elle peut aussi susciter beaucoup de critiques à l'encontre de l'auteur de la proposition de loi. Cette proposition de loi est courageuse, car elle va à l'encontre d'intérêts particuliers qui se nourrissent de turpitudes lors des scrutins successifs. Cette proposition de loi est nécessaire, car elle tend à rétablir une c...

Relevant que l'Assemblée de Corse n'avait pas pu donner son avis lors de l'élaboration de la proposition de loi et que cette consultation n'était pas juridiquement obligatoire concernant un texte d'initiative parlementaire, M. Patrice Gélard, rapporteur, a estimé que cette consultation était cependant nécessaire afin de parvenir à une solution équilibrée sur l'adaptation de son mode de scrutin et a souhaité qu'elle ait lieu après...

Soulignant que les statuts successifs de la Corse avaient institué des règles électorales spécifiques complexes et que leurs inspirateurs avaient souvent été sanctionnés lors des élections suivant leur entrée en vigueur , M. Nicolas Alfonsi a déploré les limites du mode de scrutin actuel de l'Assemblée de Corse, qui empêche la constitution de majorités cohérentes et fragilise le fonctionnement de l'institution. Notant que le mode de scrutin pré...

Rappelant que toute modification des règles liées à l'organisation institutionnelle de la Corse suscitait la méfiance de prime abord, M. François Zochetto a salué l'initiative de M. Nicolas Alfonsi, estimant que la modification du mode de scrutin proposée assurerait l'émergence d'une majorité cohérente au sein de l'Assemblée de Corse.

...de loi portant dispositions institutionnelles et statutaires relatives à l'outre-mer. Il a noté que le Conseil constitutionnel, saisi de la loi organique portant dispositions institutionnelles et statutaires relatives à l'outre-mer, serait amené prochainement à s'exprimer sur cette diversité. Il a rappelé qu'en 2003, le Gouvernement n'avait pas voulu adapter le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse en raison de son souhait de modifier l'architecture institutionnelle de la Corse, puis de l'échec de la consultation locale relative à cette modification. Saluant à nouveau la démarche de M. Nicolas Alfonsi, il a indiqué que le groupe socialiste ne prendrait pas part au vote sur le texte soumis à la commission.

a rappelé que les dysfonctionnements graves constatés à l'Assemblée de Corse résultaient d'une dispersion des forces politiques locales et de divisions internes à ces formations, elles-mêmes issues d'une tradition historique spécifique. Constatant que la campagne électorale préliminaire à la consultation locale de 2003 avait accentué ces clivages, il a constaté que ces derniers n'empêchaient pas des listes coalisées de se présenter devant les suffrages des électeurs. S...

Rappelant qu'en pratique, lors des dernières élections de l'Assemblée de Corse, les formations victorieuses et leurs alliés n'avaient pas obtenu la majorité absolue des sièges, mais des majorités qui en étaient proches, M. Nicolas Alfonsi a déclaré que le texte proposé devait éliminer les effets pervers du système électoral actuel en instaurant un dispositif d'incitation au rassemblement des forces politiques dès le premier tour du scrutin.

Estimant que le mérite de la démarche de M. Nicolas Alfonsi avait été de mettre en lumière la nécessité de résoudre rapidement les difficultés de fonctionnement de l'Assemblée de Corse, M. Patrice Gélard, rapporteur, a affirmé que l'adoption de la proposition de loi par le Sénat constituerait un première étape pour y parvenir et que le texte pourrait être éventuellement amélioré après la consultation de l'Assemblée de Corse, au cours de la navette parlementaire. Après avoir procédé une coordination, la commission a adopté les conclusions dans la rédaction proposée par le rappo...

Monsieur le garde des sceaux, en déposant cet amendement, j'ai souhaité attirer votre attention sur le problème de la gestion des indivisions, problème qui a déjà été soulevé par nos collègues corses lors de l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale. Nous sommes tous d'accord pour dire que la majorité des deux tiers, proposée dans le texte, est une grande avancée par rapport à la règle de l'unanimité. Mais, étant donné la complexité de certaines indivisions due à des successions non réglées depuis des générations, à un nombre important de co-indivisaires ou à l'absence de titre d...

Cet amendement a pour objet de ramener pour les biens situés en Corse la majorité des deux tiers prévue par le projet de loi à la majorité simple. Je rappelle que deux de nos collègues de même sensibilité politique que moi ont, chacun, déposé un amendement en ce sens à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement s'est opposé à ces deux propositions. L'amendement de M. Zuccarelli visait la majorité simple dans une disposition de portée générale tandis que M. Giacobbi pr...

...e une avancée certaine par rapport à la règle de l'unanimité actuellement en vigueur. Aller jusqu'à la majorité simple nous paraît constituer une atteinte trop importante au droit de propriété. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 157. J'en viens à l'amendement n° 118 rectifié. Même si je veux bien prendre en compte le régime particulier de la Corse et si les raisons invoquées par M. Alfonsi sont compréhensibles, il me paraît difficile d'instaurer une majorité spéciale pour l'île de beauté. C'est pourquoi la commission est également obligée d'émettre un avis défavorable.

Mes chers collègues, j'ai constaté ce matin en commission, lors de l'examen de l'amendement n° 123 rectifié présenté par le Gouvernement et visant à créer une agence foncière en Corse, la méconnaissance des règles qui ont présidé au dépôt de cet amendement. Je remercie le Gouvernement d'avoir pris une telle initiative, qui va dans le bon sens. Cette initiative s'inscrit dans le droit fil de la loi Jospin de 2002, qui a marqué une évolution législative tout à fait positive, et de la mission qui a été confié l'an dernier à M. Valat, conseiller à la Cour des comptes, à l'action...

Je souhaite tout d'abord saluer la création du groupement d'intérêt public chargé de reconstituer les titres de propriété en Corse. Tout ce qui vient d'être dit au sujet de la Corse est valable pour les départements d'outre-mer, car nous sommes confrontés au même problème. Je m'étonne donc que rien n'ait été prévu pour ces derniers. Monsieur le garde des sceaux, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place pour régler le problème dans les départements d'outre-mer ?

Personnellement, et comme mon collègue de Haute-Corse, je voterai ce projet de loi, pour les raisons que j'ai évoquées voilà un instant. La majorité des membres de mon groupe ont, quant à eux, retenu d'autres arguments pour le voter. Malgré les réserves que l'on peut émettre au sujet du mandat posthume, qui écorne un peu notre tradition en matière de droit successoral, j'aurais même accepté des dispositions du droit anglo-saxon, eu égard au disposi...

Surtout pas les Corses !

Dans le cadre général de la mise en oeuvre du plan de restructuration de la dette des agriculteurs corses et, plus spécifiquement, dans celui du protocole d'accord signé le 29 janvier 2004 entre l'Etat, la caisse régionale du Crédit agricole de Corse et les représentants des exploitants agricoles corses, la CRCA de Corse s'est engagée à consentir, au cas par cas, un abandon de créances sur les prêts contractés par ces exploitants. Le protocole d'accord du 29 janvier 2004 se fixe ainsi pour but « d'...