Interventions sur "corse"

Ce projet de loi, je le rappelle, fait suite au vote de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et notamment de son article 30 adopté par le Sénat, qui a prévu la création d'une collectivité unique de Corse résultant de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, ainsi que des aménagements institutionnels, administratifs et financiers auxquels le Gouvernement avait été habilité à procéder par ordonnances. En première lecture, la commission des lois avait adopté ce projet de loi en le modifiant seulement par quatre amendements de co...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui, après l’échec de la commission mixte paritaire, pour examiner en nouvelle lecture ce texte de ratification d’ordonnances. Il s’agit ainsi de clore une procédure entamée en 2015, avec l’adoption de la loi NOTRe et notamment de son article 30. Celui-ci concernait la collectivité de Corse et prévoyait la rédaction d’ordonnances destinées à en compléter le dispositif. Le texte qui nous est proposé renoue avec une tradition. Pendant 165 ans, la Corse n’a compté qu’une seule collectivité territoriale, le département. Durant 63 ans, elle en a compté deux, voire trois. Cela fut le cas de 1790 jusqu’en 1811 et depuis l’instauration de la région, qui a entraîné, en forme de compensation...

Le Gouvernement nous demande aujourd'hui, par votre voix convaincue, monsieur le ministre, de ratifier trois ordonnances relatives à la création de la collectivité territoriale unique de Corse. Comme cela a été rappelé, le Gouvernement avait été habilité à prendre ces ordonnances par l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Comme nos collègues députés, comme notre rapporteur et comme l’ensemble des groupes parlementaires, je constate que le Gouvernement a parfaitement respecté l’objet et les délais fixés par les ordonnances. Ce...

...quement rejeté le texte. Nous voici donc réunis pour l’examen du projet de loi en nouvelle lecture. Je partage le même optimisme que M. le ministre : j’espère que les opposants du 26 janvier auront changé d’avis. Nous allons profiter du présent débat pour finir de les convaincre. Je rappelle que le texte achève un processus de simplification des structures, tout en garantissant les spécificités corses. Il répond à une délibération de l’Assemblée de Corse prise en décembre 2014, qui appelait à la création de la collectivité unique. Cette réforme est donc bien le fruit d’une concertation et d’une coécriture transpartisane. Elle est largement consensuelle sur l’île, puisque 80 % des élus corses, de gauche comme de droite, l’ont approuvée. D’ailleurs, je rappelle que les élus corses ont demandé à...

La cohérence habituelle de la majorité sénatoriale a été prise en défaut… En effet, je veux rappeler que notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest, qui était corapporteur de la loi NOTRe au Sénat, avait déclaré ici même : « Le Sénat ne peut qu’être favorable à la fusion de deux départements avec une région pour en faire une collectivité unique. » Il est vrai que la Corse est aujourd'hui suradministrée, avec plus de 300 communes, deux départements et une région, pour à peine 300 000 habitants. Et je ne compte pas les divers syndicats et les nombreuses agences qui viennent ajouter à la complexité de l’architecture territoriale ! Je veux rappeler que toutes les évolutions statutaires en Corse sont nées d’une volonté des différents gouvernements de répondre à la vio...

...ion statutaire. Je comprends que le parti communiste reste sur une position très jacobine, mais je crois que nous devons pouvoir faire évoluer nos organisations territoriales en fonction des réalités locales. L’attachement à l’unité de l’État et à notre République ne doit pas nous empêcher de prévoir des organisations territoriales spécifiques. C’est vrai pour les territoires ultramarins, pour la Corse, comme, par exemple, pour la métropole de Lyon. Surtout, les groupes de la majorité sénatoriale usent d’arguments très politiciens. Il semble qu’ils aient fait évoluer leur position sur le conseil des élus corses de leur sensibilité, lesquels ont finalement un peu peur de perdre le département de Corse-du-Sud, qu’ils contrôlent aujourd'hui, sans avoir de perspective pour les élections à l’Assemb...

...nique sera donc bien créée au 1er janvier 2018 et les élections auront bien lieu à la fin de l’année 2017. Quoi qu’il en soit, le Sénat s’honorerait à tenir les engagements qu’il a pris lors de l’examen de la loi NOTRe – nous avions alors voté l’article 30 à une très large majorité. Le Sénat s’honorerait également à permettre l’aboutissement du processus de création d’une collectivité unique en Corse, laquelle simplifiera le paysage en Corse et pourra, en outre, servir d’exemple pour d’autres évolutions dans l’organisation des collectivités. Je pense notamment à l’Île-de-France, où l’on trouve des départements, des conseils de territoire, des communes, la région, la métropole… Prenons exemple sur ce qui se passe en Corse pour simplifier notre organisation territoriale ! Pour toutes ces raiso...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous sommes appelés à nous prononcer, en nouvelle lecture, sur le projet de loi portant ratification de trois ordonnances qui précisent les conditions de mise en place d’une collectivité territoriale unique en Corse. Je serai bref, ayant eu l’occasion d’exprimer les raisons de notre rejet de ce texte le 26 janvier dernier. Par son insularité, par son histoire, la Corse dispose de spécificités, qu’il nous faut évidemment prendre en compte. Loin des images caricaturales que certains distillent, cette région est très loin d’être favorisée. Le revenu par habitant y est le plus faible du pays, et un Corse sur ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire ayant, hélas ! échoué, comme nous pouvions nous y attendre, nous voici réunis pour une nouvelle lecture du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la Corse. Mes chers collègues, il est nécessaire que ces ordonnances soient adoptées définitivement avant l’interruption des travaux parlementaires, pour permettre à la collectivité unique de Corse d’être installée rapidement, et ce dans les meilleures conditions. Le 12 décembre 2014, le principe d’une collectivité unique a été acté de manière républicaine et transparente par une très large majorité des...

...e serai donc bref. Nous arrivons, avec cette nouvelle lecture, au terme du processus d’examen de ce texte par le Sénat, un point de convergence n’ayant pas pu être trouvé lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Les trois ordonnances dont il est question, lesquelles ont été prises sur le fondement de l’article 30 de la loi NOTRe et visent à la création de la nouvelle collectivité de Corse au 1er janvier 2018, ne nous conviennent pas. En tenant ce propos, je ne remets pas en cause le principe de la création d’une collectivité unique, sur lequel nous étions tous d’accord. Toutefois, nous déplorons que ces ordonnances additionnent les compétences, les financements et les administrations, sans proposer un nouvel équilibre territorial. Le centralisme, au profit de la nouvelle collectiv...

Notre commission mixte paritaire doit examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la collectivité de Corse. La parole est au rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme la très grande majorité d’entre vous, je me félicite de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée : d’une part, il répond à une problématique qui empoisonne la vie d’un certain nombre de nos concitoyens, en particulier nos compatriotes corses depuis des décennies, et, d’autre part, il est l’aboutissement d’un processus de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, une sorte de modèle du genre, ce qui explique sans doute qu’il a été adopté à l’unanimité par nos collègues députés et probablement que la Haute Assemblée lui réservera un sort identique. Il faut également noter que l’Assemblée de Corse a, elle aussi, voté à l’unan...

...intérêt, contrairement à ce que pourraient laisser croire les apparences. Il ne s’agit en effet, de notre point de vue, ni plus ni moins que de doter – enfin ! – certains territoires de la République d’outils indispensables à leur développement économique et social futur. Le cas le plus prégnant – cela ne fait aucun doute pour les auteurs de la proposition de loi – est bien évidemment celui de la Corse. Avec ce texte, nous devrions permettre à la Corse de disposer, enfin, d’un cadastre. Cela peut paraître pour le moins étonnant, mais comment oublier qu’un cadastre est un outil indispensable à toute activité économique ? C’est à partir de ce document que l’on peut évaluer précisément la valeur d’un terrain, quelle que soit son utilisation d’ailleurs, que l’on peut définir la valeur d’un immeubl...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est inutile de vous dire combien je me félicite que notre assemblée se saisisse aujourd'hui d’un sujet aussi important et capital pour la Corse. Dans un premier temps, je souhaite rassurer mes collègues du groupe les Républicains, particulièrement mon ami Jean-Jacques Panunzi. En effet, si j’avais souhaité intégrer par voie d’amendement cette proposition de loi dans le projet de loi visant à ratifier les ordonnances relatives à la Corse, c’était tout simplement pour ouvrir le débat sur ce sujet qui me paraissait essentiel. J’étais alors...

...s, il est normal qu’elle s’applique uniformément sur tout le territoire. C’est la définition même d’une loi : c’est une norme générale d’application universelle. Au cœur de notre droit se trouvent notre droit civil et notre régime de propriété. Ce droit-là, pour des raisons qui tiennent à l’histoire, à la coutume et à l’habitude, n’a jamais trouvé à s’appliquer totalement sur le territoire de la Corse. Ainsi, près de 30 % des parcelles foncières de l’île sont orphelines de titres de propriété. C’est un problème pour les Corses eux-mêmes, mais aussi pour les collectivités territoriales et la République d’une manière générale. Concernant la population corse, il est assez scandaleux qu’un tel problème persiste depuis deux siècles. Sans titres, les possesseurs de biens ne peuvent jouir pleinement...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est par l’un de ces obscurs hasards de l’histoire, en 1801, sous l’empire d’un Ajaccien, ou plus exactement sous son consulat, que fut abrogée la sanction pour non-déclaration de la succession d’un bien immobilier sis en Corse. L’État ne se résolut à tenter de rétablir le droit commun que deux siècles plus tard, en 1998, laissant ainsi au terroir corse bien plus de temps que nécessaire pour développer un luxuriant maquis cadastral. En effet, faute de contrainte, de nombreuses successions n’ont jamais été réglées, conduisant à une propriété foncière et immobilière de plus en plus informelle. Cette situation s’avère pré...

...e situation. La possibilité de bénéficier d’un abattement de 50 % lors de la première vente jusqu’en 2027 est un dispositif équilibré. Il faut simplement que tous les acteurs, à commencer par nous-mêmes, fassent de leur mieux pour que le délai, légèrement supérieur à dix ans, qui est fixé soit suffisant pour reconstituer un dispositif d’établissement de la propriété foncière à peu près complet en Corse. Le dispositif soumis à notre examen cet après-midi nous paraît donc satisfaisant. Il est, de plus, soutenu par le Gouvernement. Dans ces conditions, après que M. Gattolin a fait trembler la Haute Assemblée en faisant régner le suspense sur sa position

... sommes favorables à l’article 7, une disposition spécifique qui marque en réalité plutôt un retour au droit commun : l’extension de la propriété acquisitive, dans les cas où elle est justifiée, aux deux départements d’Alsace et à la Moselle, où il existe un livre foncier. Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’effort à poursuivre suppose une mobilisation de tous les acteurs économiques de Corse pour surmonter les obstacles. En effet, non seulement des désaccords ou des difficultés d’accès à l’origine de la propriété peuvent se produire, mais, en outre, les actes qui sont le support de la consécration de la propriété ont souvent, du fait de leur multiplication, un coût mal proportionné à la valeur des biens. Je tiens, pour conclure, à saluer l’engagement des collectivités territoriales ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement au projet de loi visant à ratifier les ordonnances relatives à la Corse que nous avons examiné le 26 janvier dernier, la proposition de loi dont nous débattons cet après-midi est un texte abouti ; fruit d’un long travail, elle permettra de régler bien des problèmes dans des territoires qui subissent depuis trop longtemps des situations de désordre foncier, au premier rang desquels la Corse. Je me dois donc de remercier tous ceux qui ont permis l’élaboration de ce te...

...e titres opposables et à l’existence de bien non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits, qu’il s’agisse des droits de chacun des propriétaires présumés ou de l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Cette situation est marginale à l’échelle nationale, mais elle touche particulièrement certaines régions. La plus touchée d’entre elles est la Corse, comme M. le ministre l’a rappelé. De fait, 63 800 biens non délimités y ont été dénombrés, soit un taux de 6, 4 %, très supérieur à celui de 0, 4 % constaté au niveau national. Songez, mes chers collègues, que la surface couverte par ces biens représente 15, 7 % de la surface cadastrée de l’île ! La Corse n’est toutefois pas le seul territoire concerné. D’autres départements présentent en effet...