Interventions sur "cotisation"

...elle mesure. Depuis soixante-quinze ans, les représentants des entreprises et des salariés gèrent, dans le cadre d’un dialogue social constant, l’Agirc-Arrco, qui est un élément majeur du pacte social. Ce régime contributif veille à l’équilibre à moyen terme du système de retraite, et cela aurait dû être encore le cas si le FRR n’avait pas été saboté. Cette qualité de gestion du recouvrement des cotisations et du service des prestations se retrouve d’ailleurs au sein des régimes spéciaux. Fausse simplification, ce chantier est en réalité une source de complexité et d’augmentation des coûts. Par conséquent, afin qu’un dispositif qui fonctionne ne soit pas cassé – les régimes spéciaux aussi fonctionnaient très bien –, nous soutenons l’annulation du transfert.

Monsieur le ministre, avec cet article, vous avez choisi de renoncer au projet de transfert du recouvrement des cotisations dues au régime complémentaire de l’Agirc-Arrco et des cotisations des régimes de fonctionnaires gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). C’est une bonne chose. Lorsque vous écoutez les partenaires sociaux, nous saluons votre démarche ! Je profite de cette occasion pour évoquer la situation des 5, 7 millions d’agents de la fonction publique. Ils ne sont pas – bien au contraire ! – ...

...nsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article sera l’un des rares de ce texte à être soutenu unanimement sur l’ensemble de nos travées, et nous pouvons collectivement nous en réjouir. En effet, nous avions adopté ici même, lors de l’examen du PLFSS pour 2023, un amendement dont le dispositif était similaire au contenu de cet article. Le transfert de recouvrement des cotisations de retraites complémentaires Agirc-Arrco – une caisse de retraite complémentaire à laquelle cotisent obligatoirement les salariés du secteur privé – à l’Urssaf, qui a déjà la charge du paiement des cotisations du régime général, se révélerait particulièrement complexe, voire risqué pour les droits à la retraite complémentaire de 20 millions de salariés. Heureusement, la mobilisation commune des...

Cet amendement vise à déplafonner les hausses de taux de cotisation d’assurance vieillesse susceptibles d’être recommandées par le Comité de suivi des retraites. Or celui-ci peut d’ores et déjà décider ce déplafonnement. Avis défavorable.

...etraites supplémentaires, qui ne concernaient que 0, 1 % des entreprises – je ne parle donc ni des petits commerçants, ni des petits artisans, ni des petits contribuables –, ont été formellement abrogées par l’ordonnance du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire. On pourrait s’arrêter là, sauf que ce régime, paroxysme de la rente indue, exonéré de CSG et de cotisations patronales, demeure applicable aux grands dirigeants en poste avant 2019. L’Observatoire des multinationales a publié, le 1er février dernier, une étude pour le moins révélatrice. Ainsi, plusieurs grands patrons ont, au moins en apparence, pris leur retraite ces derniers mois : le dirigeant de Veolia est parti à 64 ans, celui de L’Oréal à 65 ans, celui d’Air Liquide à 64 ans, le patron de Saint...

Cet amendement vise à créer un principe, simple, de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales : la création de chaque nouveau dispositif doit être compensée par la suppression d’un dispositif existant, pour un montant équivalent. Nous constatons en effet une prolifération de ces dispositifs. En 2021, le coût total des mesures d’exonération et des aides avait ainsi atteint 73, 8 milliards d’euros, soit une hausse de 9, 3 %. Nous souhaitons limiter leur nombre, en attendant de le...

Cet amendement, de repli vise à demander un rapport portant sur le principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, en prévoyant que la création de chaque nouveau dispositif soit compensée par la suppression d’un dispositif existant.

On l’a souvent dit, la commission est attachée au principe de compensation à la sécurité sociale des baisses de cotisations, ce que vous désignez, ma chère collègue, par les termes de « non-prolifération ». Mais cette compensation peut prendre différentes formes : compensation budgétaire ou affectation d’impôts. Avis défavorable.

Cet amendement vise à ce qu’il soit procédé à une évaluation des réductions ou des exonérations de cotisations sociales du point de vue de leur effet sur l’emploi ou les conditions de travail. En effet, comme l’a déclaré le Président de la République, il n’y a pas d’« argent magique ». Chaque dépense doit donc être évaluée en fonction de son efficacité et de son efficience.

Cet amendement vise à abroger les exonérations de cotisations sociales inefficaces pour résorber le déficit temporaire du système de retraite lié au papy-boom.

...riment de tous les autres. Concrètement, il s’agissait de donner énormément aux cadres dirigeants et de laisser des miettes aux salariés. Il était difficile d’envisager une loi Macron sans baisse de la fiscalité, puisque le principal intéressé estimait, comme toujours, que « l’un des freins à l’attribution d’actions gratuites était son coût pour l’employeur. » Résultat des courses : le taux des cotisations patronales a baissé de dix points, pour s’établir à 20 %. La loi Macron a également réduit les droits à l’acquisition de titres gratuits, en les retirant du barème de l’impôt sur le revenu – autrement dit, de l’imposition à laquelle est soumis le travail –, avec, à la clé, un florilège d’abattements divers et variés, qui sont allés jusqu’à un allégement de 50 % pour un titre détenu de deux à hu...

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect de bonnes pratiques sociales et environnementales des entreprises.

Cet amendement vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.

Cet amendement prévoit d’augmenter les sanctions visant la fraude aux cotisations patronales. En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme du Gouvernement, comme celui de la majorité de droite au Sénat, se concentre sur la fraude aux prestations sociales, alors que la fraude patronale aux cotisations sociales coûte chaque année, selon une note de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), entre 6, 8 milliards d’euros et 8, 4 milliards d’euros, soi...

Cet amendement vise, une fois de plus, à créer de nouvelles recettes en portant le taux de cotisation patronale déplafonnée affectée à l’assurance vieillesse à 2, 9 %, soit un point de plus qu’actuellement. En 2022, la direction de la sécurité sociale évaluait à 8, 9 milliards d’euros le rendement d’une telle augmentation. Cet amendement tend ainsi à rendre inutile le report de l’âge légal de départ à la retraite, ce qui nous semble constituer une excellente nouvelle pour les Français !

C’est une belle responsabilité, monsieur le ministre, d’autant que les jetons de présence ne sont pas soumis au même niveau de taxation que les revenus du travail : pas de cotisations, pas de CSG, pas de CRDS, uniquement un forfait social au taux de 20 %, soit 8 points de moins que celui de la fiscalité du travail ! La responsabilité est moins taxée que le travail productif ! C’est tout de même un sujet… Pour nous, la responsabilité devrait au minimum – c’est vraiment un minimum – être taxée comme les revenus du travail. Pour terminer, permettez-moi d’évoquer le cimentier L...

Cet amendement a été déplacé dans le dérouleur de la séance, et nous avons déjà eu cette discussion : il s’agit d’augmenter les cotisations patronales déplafonnées. Monsieur le ministre, une majorité de Français préfère une augmentation des cotisations sociales à deux années de travail supplémentaire. L’objet de cet amendement est donc d’augmenter la cotisation patronale déplafonnée qui s’applique à la rémunération. L’intérêt de cette cotisation réside précisément dans son caractère déplafonné – elle n’est même pas sujette à la li...

Le dérouleur a été en effet quelque peu bousculé, et nous avons déjà abordé ce sujet après l’article 2 : j’ai indiqué alors combien nous étions défavorables à l’augmentation des cotisations. M. le ministre, quant à lui, a eu l’occasion de mettre en garde quant au fait qu’une telle mesure s’appliquerait à tous les salaires, dès le premier euro. L’avis de la commission est donc défavorable.

Une note du Conseil d’analyse économique (CAE) montre l’impact positif sur l’emploi des baisses de charges, quand celles-ci sont ciblées sur les salaires inférieurs à 1, 6 Smic. En revanche, des économistes ont montré que les allégements de cotisations n’avaient pas d’impact significatif sur l’emploi lorsqu’ils touchent des salaires supérieurs à 2, 5 Smic. En conséquence, cet amendement de notre groupe vise à supprimer progressivement sur trois ans la réduction de 1, 8 point du taux de cotisation d’allocations familiales sur les rémunérations comprises entre 2, 5 et 3, 5 Smic.

Cet amendement vise à supprimer la réduction de 1, 8 point du taux de cotisations d’allocations familiales sur les rémunérations comprises entre 2, 5 Smic et 3, 5 Smic. Mon collègue a rappelé ce que le Conseil d’analyse économique pense de ces exonérations, dont il recommande l’abandon. Par cet amendement, notre groupe propose au Gouvernement de récupérer les 3, 1 milliards d’euros que celles-ci coûtent et de les réallouer au système de retraite, afin de ne pas décaler l’âg...